Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033027728
NOR: AFSP1612425D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/02/77/JORFTEXT000033027728.xml
This commit is contained in:
République française 2016-08-15 00:00:00 +02:00
parent 984959faad
commit 765ec1dae4
9 changed files with 125 additions and 17 deletions

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033040826
###### Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement
- [Article R1232-7](article_r1232-7.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement](sous-section_2)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000022049626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049626.xml
---
###### Article R1232-7
La demande d'inscription sur le registre est adressée par voie postale à
l'Agence de la biomédecine : elle est datée, signée, accompagnée de la
photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son
auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du
passeport même périmé, du permis de conduire ou d'un titre de séjour.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033038929
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R1232-4-4](article_r1232-4-4.md)
- [Article R1232-4-5](article_r1232-4-5.md)
- [Article R1232-4-6](article_r1232-4-6.md)
- [Article R1232-4-7](article_r1232-4-7.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033038931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/89/LEGIARTI000033038931.xml
---
###### Article R1232-4-4
<p align="left">
I.-Une personne peut refuser qu'un prélèvement d'organes soit pratiqué sur
elle après son décès, à titre principal en s'inscrivant sur le registre
national automatisé des refus de prélèvement dans les conditions prévues à la
sous-section 2 de la présente section.<br />
II.-Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce
document à un proche. Ce document est daté et signé par son auteur dûment
identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.<br />
Lorsqu'une personne, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans
l'impossibilité d'écrire et de signer elle-même ce document, elle peut
demander à deux témoins d'attester que le document qu'elle n'a pu rédiger
elle-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins
indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document
exprimant le refus.<br />
Le document est transmis par un proche à l'équipe de coordination hospitalière
de prélèvement définie au 3° de l'article R. 1233-7.<br />
III.-Un proche de la personne décédée peut faire valoir le refus de
prélèvement d'organes que cette personne a manifesté expressément de son
vivant.<br />
Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit
par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances
de son expression. Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir
ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.<br />
IV.-Les documents mentionnés au II ou au III sont déposés dans le dossier
médical de la personne en cause.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033038933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/89/LEGIARTI000033038933.xml
---
###### Article R1232-4-5
<p align="left">
Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus
susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033038935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/89/LEGIARTI000033038935.xml
---
###### Article R1232-4-6
<p align="left">
Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.
L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte
l'expression de volonté la plus récente.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033038937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/89/LEGIARTI000033038937.xml
---
###### Article R1232-4-7
<p align="left">
Les modalités d'expression du refus définies à l'article R. 1232-4-4 font
l'objet d'une information auprès du public mise en œuvre par l'Agence de la
biomédecine.
</p>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038939
- [Article R1232-5](article_r1232-5.md)
- [Article R1232-6](article_r1232-6.md)
- [Article R1232-7](article_r1232-7.md)
- [Article R1232-8](article_r1232-8.md)
- [Article R1232-9](article_r1232-9.md)
- [Article R1232-10](article_r1232-10.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033040828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/08/LEGIARTI000033040828.xml
---
###### Article R1232-7
La demande d'inscription sur le registre est faite sur papier libre ou en
remplissant le formulaire mis à disposition du public par l'Agence de la
biomédecine.<br />
La demande d'inscription est adressée à l'Agence de la biomédecine par tout
moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception : elle est
datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de
justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale
d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de cinq ans,
du permis de conduire ou d'un titre de séjour.