Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1992-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142923
#### Titre 1 : Etablissements de santé
- [Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Les actions de coopération](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-03-18
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006157838
---
##### Chapitre 3 : Les actions de coopération
- [Section 1 : Les conférences sanitaires de secteur](section_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-03-18
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006174676
---
###### Section 1 : Les conférences sanitaires de secteur
- [Article R713-1-13](article_r713-1-13.md)
- [Article R713-1-14](article_r713-1-14.md)
- [Article R713-1-15](article_r713-1-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-18
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802970
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802970.xml
---
###### Article R713-1-13
Les séances des conférences ne sont pas publiques.<br />
La police de l'assemblée appartient au président, qui peut suspendre la séance
ou prononcer son renvoi.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-18
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802972
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802972.xml
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###### Article R713-1-14
Les conférences sanitaires de secteur délibèrent valablement :<br />
1. Pour celles dont le nombre de membres est au plus égal à cinquante, lorsque
plus de la moitié des membres est présente ;<br />
2. Pour celles dont le nombre de membres est supérieur à cinquante, lorsque plus
du tiers des membres est présent, sans toutefois que ce nombre puisse être
inférieur à vingt-six.<br />
Lorsque ce quorum n'a pas été atteint, une deuxième convocation est faite à huit
jours d'intervalle. La conférence délibère alors valablement quel que soit le
nombre des membres présents.<br />
Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-18
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802975
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00115XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802975.xml
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###### Article R713-1-15
Les fonctions de représentant d'un établissement de santé à la conférence
sanitaire de secteur sont gratuites [*rémunération*].<br />
Les frais d'organisation et de fonctionnement des conférences sont à la charge
des établissements qui en sont membres au prorata du nombre de leurs
représentants, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.<br />
Les frais de déplacement des représentants des établissements, membres de la
conférence ou du bureau, sont à la charge de l'établissement qu'ils
représentent.