Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1992-03-05 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103418
## Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- [Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires.<L> Titre Ier : Etablissements de santé](livre_vii)
- [Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires](livre_vii)

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006125358
Identifiant: LEGISCTA000006125357
---
### Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires.<L> Titre Ier : Etablissements de santé
### Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires
- [Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires](chapitre_ii)
- [Titre Ier : Etablissements de santé](titre_ier)
- [Chapitre Ier : Missions et obligations des établissements de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006140652
---
#### Chapitre Ier : Missions et obligations des établissements de santé
- [Section 3 : De la participation au service public hospitalier, à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006155147
---
##### Section 3 : De la participation au service public hospitalier, à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique
- [Article D711-16-1](article_d711-16-1.md)
- [Article D711-16-2](article_d711-16-2.md)
- [Article D711-16-4](article_d711-16-4.md)
- [Article D711-16-5](article_d711-16-5.md)
- [Article D711-16-6](article_d711-16-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006692093
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D016XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692093.xml
---
###### Article D711-16-1
Le Haut Comité hospitalo-universitaire mentionné à l'article L. 711-16 peut être
consulté sur toute question intéressant les missions hospitalo-universitaires
des centres hospitaliers et universitaires, et notamment dans le domaine de
l'évaluation de la qualité de la formation médicale.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006692095
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D016XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692095.xml
---
###### Article D711-16-2
Le Haut Comité hospitalo-universitaire est saisi conjointement par les ministres
respectivement chargés des universités et de la santé.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006692097
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D016XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692097.xml
---
###### Article D711-16-4
Le Haut Comité hospitalo-universitaire comprend, outre son président, seize
membres :<br />
1° Trois directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine désignés
par la conférence des doyens des facultés de médecine et des présidents
d'université médecins ;<br />
2° Deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres
hospitaliers universitaires désignés par la conférence des présidents de
commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires
;<br />
3° Un président de commission médicale d'établissement de centre hospitalier
désigné par la conférence des présidents de commissions médicales
d'établissement des centres hospitaliers ;<br />
4° Deux directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires désignés par
la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires
;<br />
5° Un directeur de centre hospitalier désigné par la conférence des directeurs
de centres hospitaliers ;<br />
6° Deux professeurs des universités - praticiens hospitaliers, dont un directeur
d'unité de formation et de recherche de médecine et un maître de conférences des
universités - praticien hospitalier, désignés par le ministre chargé des
universités ;<br />
7° Deux professeurs des universités - praticiens hospitaliers et un praticien
hospitalier à temps plein affecté dans un centre hospitalier universitaire,
désignés par le ministre chargé de la santé ;<br />
8° Un directeur de recherche désigné par le ministre chargé de la recherche
après avis du directeur général de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006692099
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D016XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692099.xml
---
###### Article D711-16-5
Le mandat de chacun des membres du Haut Comité hospitalo-universitaire est de
deux ans [*durée*]. Il est renouvelable une fois.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006692101
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D016XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692101.xml
---
###### Article D711-16-6
Le Haut Comité hospitalo-universitaire peut entendre toute personne qualifiée
appelée par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à toute
question sur laquelle il est consulté.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140651
#### Titre Ier : Etablissements de santé
- [Chapitre Ier : Missions et obligations des établissements de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006155142
---
##### Chapitre Ier : Missions et obligations des établissements de santé
- [Section 2 : Dispositions propres au service public hospitalier](section_2)
- [Section 3 : De la participation au service public hospitalier, à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006171626
---
###### Section 2 : Dispositions propres au service public hospitalier
- [Article D711-6-1](article_d711-6-1.md)

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006691798
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D006XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691798.xml
---
###### Article D711-6-1
La liste des centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers régionaux en
application de l'article L. 711-6 est fixée comme suit :<br />
- centre hospitalier régional d'Amiens ;<br />
- centre hospitalier régional d'Angers ;<br />
- centre hospitalier régional de Besançon ;<br />
- centre hospitalier régional de Bordeaux ;<br />
- centre hospitalier régional de Brest ;<br />
- centre hospitalier régional de Caen ;<br />
- centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand ;<br />
- centre hospitalier régional de Dijon ;<br />
- centre hospitalier régional de Fort-de-France ;<br />
- centre hospitalier régional de Grenoble ;<br />
- centre hospitalier régional de Lille ;<br />
- centre hospitalier régional de Limoges ;<br />
- hospices civils de Lyon ;<br />
- assistance publique de Marseille ;<br />
- centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;<br />
- centre hospitalier régional de Montpellier ;<br />
- centre hospitalier régional de Nancy ;<br />
- centre hospitalier régional de Nantes ;<br />
- centre hospitalier régional de Nice ;<br />
- centre hospitalier régional de Nîmes ;<br />
- centre hospitalier régional d'Orléans ;<br />
- assistance publique - hôpitaux de Paris ;<br />
- centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre ;<br />
- centre hospitalier régional de Poitiers ;<br />
- centre hospitalier régional de Reims ;<br />
- centre hospitalier régional de Rennes ;<br />
- centre hospitalier régional de Rouen ;<br />
- centre hospitalier régional de Saint-Etienne ;<br />
- centre hospitalier régional de Strasbourg ;<br />
- centre hospitalier régional de Toulouse ;<br />
- centre hospitalier régional de Tours.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006171629
---
###### Section 3 : De la participation au service public hospitalier, à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique
- [Article D711-16-3](article_d711-16-3.md)
- [Article D711-16-7](article_d711-16-7.md)
- [Article D711-16-8](article_d711-16-8.md)
- [Article D711-16-9](article_d711-16-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006691835
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D016XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691835.xml
---
###### Article D711-16-3
Le président du Haut Comité hospitalo-universitaire, choisi parmi les
conseillers d'Etat, est désigné par arrêté conjoint des ministres respectivement
chargés des universités et de la santé pour une durée de quatre ans non
renouvelable.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006691837
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D016XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691837.xml
---
###### Article D711-16-7
Les travaux du Haut Comité hospitalo-universitaire font l'objet d'un rapport
adressé aux ministres respectivement chargés des universités et de la santé.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006691839
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D016XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691839.xml
---
###### Article D711-16-8
Les fonctions de président et de membre du Haut Comité hospitalo-universitaire
sont gratuites [*rémunération*]. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des
experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par
la réglementation en vigueur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006691841
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X711D016XXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691841.xml
---
###### Article D711-16-9
Le secrétariat du Haut Comité hospitalo-universitaire est assuré alternativement
tous les deux ans par les services du ministère chargé des universités et du
ministère chargé de la santé.