Décret no 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique
APPLICATION DES ART. 15 ET 16 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991. CHAP. I (ART. 2 A 5): LA POPULATION DE CHAQUE DEPARTEMENT SERA REPARTIE ENTRE PLUSIEURS TRANCHES EN FONCTION DE LA DIMENSION DE LA COMMUNE DE RESIDENCE; POUR CHACUNE D'ELLES,UN INDICE "NOMBRE D'HABITANTS PAR VEHICULE DE TRANSPORT SANITAIRE" SERA FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL.L'APPLICATION DE CES INDICES PERMET AU PREFET DE DETERMINER,APRES AVIS DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES,LE NOMBRE THEORIQUE DE VEHICULES,HORS AIDE MEDICALE URGENTE,DU DEPARTEMENT; LE PREFET PEUT,EN OUTRE,POUR TENIR COMPTE DES SPECIFICITES LOCALES,FAIRE VARIER LE NOMBRE THEORIQUE,DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE.UNE REVISION PERIODIQUE DES INDICES ET DES NOMBRES THEORIQUES EST PREVUE. DANS UN 1ER TEMPS,LES INDICES SERONT FIXES A UN NIVEAU TEL QUE DES AUTORISATIONS NOUVELLES DE MISE EN SERVICE DE VEHICULES NE POURRONT ETRE DELIVREES QUE DANS UN FAIBLE NOMBRE (10) DE DEPARTEMENTS. CHAP. II (ART. 6 A 16): L'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE PEUT ETRE OBTENUE SOIT PAR ATTRIBUTION,SOIT PAR TRANSFERT D'UNE AUTORISATION PRECEDEMMENT DELIVREE.L'AUTORISATION PORTE INDIFFEREMMENT SUR TOUT VEHICULE DE TRANSPORT SANITAIRE. LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION CONCERNE LES DEPARTEMENTS OU LE PARC DE VEHICULE EN SERVICE SERAIT INFERIEUR AU NOMBRE THEORIQUE.DANS CETTE HYPOTHESE,1 FOIS PAR AN AU MOINS,LES POSSIBILITES DE MISE EN SERVICE SONT PUBLIEES PAR LE PREFET,ET DONNENT LIEU A RECEPTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DANS DES FORMES PRECISES.LES AUTORISATIONS SONT DELIVREES AUX PERSONNES DONT LES DEMANDES REPONDENT AUX CRITERES D'ATTRIBUTION.CES CRITERES NE JOUENT QUE DANS L'HYPOTHESE OU IL Y AURAIT PLUS DE DEMANDES D'AUTORISATION QUE DE POSSIBILITES DE MISE EN SERVICE.LORSQUE LES CRITERES SONT INOPERANTS,UN TIRAGE AU SORT,DETERMINE LA REPARTITION DES AUTORISATIONS. DANS TOUS LES DEPARTEMENTS,LE TRANSFERT DES AUTORISATIONS EST POSSIBLE.TOUTEFOIS,IL DOIT ETRE CONCOMITANT A LA CESSION DU VEHICULE SAUF DEROGATION. LE SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES EST ASSOCIE A TOUTES LES ETAPES DE LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS.IL S'ADJOINT POUR CES QUESTIONS LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CCRF. CAS OU L'AUTORISATION PEUT ETRE RETIREE OU EST REPUTEE CADUQUE. LE RETRAIT DE L'AUTORISATION SANCTIONNE EGALEMENT LES RETRAITS D'AGREMENT; IL EST AUSSI PREVU A TITRE DE SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET. CHAP. III (ART. 7 A 19): LE SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES EST ASSOCIE ET CONSULTE A TOUTES LES ETAPES DU DISPOSITIF (COMPOSITION). MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES DETERMINEE PAR LE DECRET 87964 DU 30-11-1987. NOUVELLE REDACTION DE SON ART. 1 (D,1ER MEMBRE DE PHRASE: AJOUT DE MEMBRES SUPPLEANTS). L'ART. 5 DU DECRET EST COMPLETE. APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986. Ministère: MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000189588 NOR: SANP9502314D Ancien identifiant: 1DX9951093 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/95/JORFTEXT000000189588.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2012-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000022059884
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059884.xml
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Date de début: 2012-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026335015
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/50/LEGIARTI000026335015.xml
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###### Article R6312-30
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@ -21,6 +21,7 @@ limites fixées par l'arrêté mentionné au même article.<br />
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La majoration ou la minoration prend en compte les caractéristiques
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démographiques, géographiques ou d'équipement sanitaire, la fréquentation
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saisonnière, la situation locale de la concurrence dans le secteur des
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transports sanitaires ainsi que, le cas échéant, l'existence de véhicules
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affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un
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||||
transports sanitaires, le taux d'utilisation des véhicules de transports
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sanitaires existant ainsi que, le cas échéant, l'existence de véhicules affectés
|
||||
à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un
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établissement public de santé.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2012-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000022059872
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059872.xml
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Date de début: 2012-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026335019
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/50/LEGIARTI000026335019.xml
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###### Article R6312-35
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@ -12,18 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059872.xml
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A l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6312-33, le
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directeur général de l'agence régionale de santé examine les demandes recevables
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et délivre, après avis du sous-comité des transports sanitaires, les
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autorisations de mise en service de véhicules.<br />
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autorisations de mise en service de véhicules qui précisent la catégorie du
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véhicule et le lieu d'implantation.<br />
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Si le nombre de demandes d'autorisation est inférieur ou égal à celui des
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autorisations nouvelles susceptibles d'être accordées, le directeur général de
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l'agence régionale de santé est tenu d'y faire droit.<br />
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Si le nombre de demandes d'autorisation est supérieur aux possibilités de mise
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en service, les autorisations sont attribuées selon les priorités rendues
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publiques et en fonction de la situation locale de la concurrence. Si plusieurs
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demandes satisfont également à ces critères, le choix s'opère par tirage au
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sort. Dans ce cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du
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tirage au sort et peuvent y assister.<br />
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||||
Les autorisations sont attribuées selon les priorités rendues publiques et en
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||||
fonction de la situation locale de la concurrence. Si plusieurs demandes
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satisfont également à ces critères, le choix s'opère par tirage au sort. Dans ce
|
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cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du tirage au sort et
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||||
peuvent y assister.<br />
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La liste des personnes ayant bénéficié d'autorisations, indiquant pour chacune
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la catégorie et le lieu d'implantation des véhicules, est publiée au Recueil des
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2012-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000022059881
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059881.xml
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Date de début: 2012-09-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026335023
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/50/LEGIARTI000026335023.xml
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###### Article R6312-36
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@ -12,13 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059881.xml
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Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du
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sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même
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année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et
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conditions de la présente section.<br />
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Pendant le délai d'un an suivant l'attribution d'une autorisation de mise en
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service dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 6312-35,
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l'attributaire ne peut modifier la catégorie ou l'implantation du véhicule sans
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l'approbation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé,
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demandée par lettre recommandée avec avis de réception. L'absence de réponse du
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||||
directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à
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||||
compter de la réception de la demande vaut approbation tacite de la modification
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d'implantation ou de catégorie.
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||||
conditions de la présente section.
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@ -1,21 +1,46 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2012-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000022059879
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059879.xml
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||||
Date de début: 2012-09-01
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||||
Date de fin: 2022-04-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026335027
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/50/LEGIARTI000026335027.xml
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###### Article R6312-37
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En cas de remplacement du véhicule autorisé, le directeur général de l'agence
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régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au
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profit de son titulaire.<br />
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I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de
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||||
l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement
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||||
:<br />
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||||
En cas de cession du véhicule autorisé ou du droit d'usage de ce véhicule, le
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||||
cessionnaire peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé
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le transfert à son profit de l'autorisation initiale au titre du même
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||||
département. Ce transfert ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la
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||||
satisfaction des besoins sanitaires de la population ou de la situation locale
|
||||
de la concurrence, appréciés à la date de la décision.
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||||
-d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie A ou C ;<br />
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||||
|
||||
-d'un véhicule de catégorie C par un véhicule de catégorie A ou C ;<br />
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||||
-d'un véhicule de catégorie D par un véhicule de catégorie D.<br />
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||||
II.-1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule
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sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence
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régionale de santé en cas de :<br />
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-modification de la catégorie du véhicule ;<br />
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||||
-modification de l'implantation du véhicule ;<br />
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||||
-cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la
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demande du cessionnaire au titre de la même catégorie et du même département.<br />
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L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
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demande vaut accord tacite.<br />
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2° Le transfert ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants, appréciés
|
||||
à la date de la décision :<br />
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-la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population ;<br />
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||||
-la situation locale de la concurrence ;<br />
|
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-le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires
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||||
mentionné à l'article R. 6312-30 ;<br />
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-la maîtrise des dépenses de transports de patients.
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