Décret n°57-404 du 28 mars 1957 RAP. SUR LA POLICE ET SURVEILLANCE DES EAUX MINERALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868477
Ancien identifiant: 1DX957404
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2020-08-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909684 Identifiant: LEGIARTI000042293016
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###### Article R1322-10 ###### Article R1322-10
En l'absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à En l'absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à
compter de la date de notification de l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-8 compter de la date de notification de l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-8
ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de cinq années
consécutives, l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle est réputée consécutives, l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle est réputée
caduque. caduque.<br />
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1322-12, en cas
d'interruption de l'exploitation pendant plus de trois années consécutives, une
nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues à l'article R.
1322-9, est réalisée avant la remise en service des installations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2020-08-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909679 Identifiant: LEGIARTI000042293030
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###### Article R1322-8 ###### Article R1322-8
@ -39,4 +38,4 @@ six mois lorsque l'avis de l'Académie nationale de médecine est requis.<br />
L'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle vaut L'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle vaut
reconnaissance administrative de sa qualité d'eau minérale naturelle au sens de reconnaissance administrative de sa qualité d'eau minérale naturelle au sens de
l'article L. 1322-2. l'article R. 1322-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2020-08-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022053469 Identifiant: LEGIARTI000042293025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/34/LEGIARTI000022053469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/30/LEGIARTI000042293025.xml
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###### Article R1322-9 ###### Article R1322-9
Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1322-8 ne Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1322-8 ne
mette à la disposition du public de l'eau minérale naturelle, le préfet fait mette à la disposition du public de l'eau minérale naturelle, le directeur
procéder par l'agence régionale de santé, dans le délai de deux mois après avoir général de l'agence régionale de santé procède, dans le délai de deux mois après
été saisi, la vérification de la conformité des éléments sur la base desquels avoir été saisi, à la vérification de la conformité des éléments sur la base
l'autorisation a été accordée.<br /> desquels l'autorisation a été accordée.<br />
Le récolement des installations et la nature des prélèvements et analyses Le récolement des installations et la nature des prélèvements et analyses
d'échantillons de vérification de la qualité de l'eau sont déterminés par arrêté d'échantillons de vérification de la qualité de l'eau sont déterminés par arrêté

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2020-08-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909688 Identifiant: LEGIARTI000042293005
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0120XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/30/LEGIARTI000042293005.xml
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###### Article R1322-12 ###### Article R1322-12
@ -24,4 +23,8 @@ l'autorisation initiale. A défaut de décision dans ce délai, le projet de
modification est réputé accepté.<br /> modification est réputé accepté.<br />
La consultation d'un hydrogéologue est obligatoire lorsque les modifications La consultation d'un hydrogéologue est obligatoire lorsque les modifications
demandées concernent le débit d'exploitation. demandées concernent le débit d'exploitation.<br />
En cas de modification des installations et des conditions d'exploitation, une
nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues à l'article R.
1322-9, est réalisée avant la remise en service de ces installations.