Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025757625
NOR: ETSP1206945D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/75/76/JORFTEXT000025757625.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-21
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000024829658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/82/96/LEGIARTI000024829658.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2013-07-14
Identifiant: LEGIARTI000025786295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/62/LEGIARTI000025786295.xml
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###### Article R5322-1
Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé comprend, outre son président :<br />
Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :<br />
1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales , ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
f) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;<br />
g) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son
d) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
représentant ;<br />
h) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
e) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
i) Le directeur de la coopération européenne au ministère des affaires
étrangères ou son représentant ;<br />
2° Six personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
nommées pour une durée de trois ans renouvelable ;<br />
b) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés ou son représentant ;<br />
c) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du
Conseil national de la consommation pour une durée de trois ans renouvelable
f) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant
;<br />
3° Trois représentants du personnel de l'agence, élus par ce personnel selon des
modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.<br />
g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans
renouvelable. La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans.
h) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou
son représentant ;<br />
i) Le directeur de l'Union européenne ou son représentant ;<br />
2° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée
respective ;<br />
3° Deux représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie,
désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
;<br />
4° Un représentant de l'Ordre national des médecins, un représentant de l'Ordre
national des pharmaciens, désignés chacun sur proposition de leur ordre ;<br />
5° Deux représentants des associations d'usagers du système de santé, agréées au
niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 ;<br />
6° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence
;<br />
7° Trois représentants du personnel de l'agence élus par ce personnel selon les
modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.<br />
En cas d'empêchement, chaque membre du conseil d'administration peut donner
mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus
de deux mandats par séance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000022050046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050046.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2014-09-15
Identifiant: LEGIARTI000025786968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/69/LEGIARTI000025786968.xml
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###### Article R1221-35
@ -13,4 +13,5 @@ Le coordonnateur régional d'hémovigilance est un médecin praticien hospitalie
ou possédant des qualifications équivalentes, doté d'une expérience en matière
de transfusion sanguine. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable
par décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise pris
après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé.