diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-1.md index 29760a3876b..0bb3c6c0702 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-1.md @@ -1,55 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-21 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000024829658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/82/96/LEGIARTI000024829658.xml +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2013-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000025786295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/62/LEGIARTI000025786295.xml --- ###### Article R5322-1 -Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé comprend, outre son président :
+Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :
1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
-b) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales , ou son -représentant ;
+b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
-d) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
- -e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la -répression des fraudes ou son représentant ;
- -f) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
- -g) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son +d) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
-h) Le directeur du budget ou son représentant ;
+e) Le directeur du budget ou son représentant ;
-i) Le directeur de la coopération européenne au ministère des affaires -étrangères ou son représentant ;
- -2° Six personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé :
- -a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, -nommées pour une durée de trois ans renouvelable ;
- -b) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs -salariés ou son représentant ;
- -c) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du -Conseil national de la consommation pour une durée de trois ans renouvelable +f) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
-3° Trois représentants du personnel de l'agence, élus par ce personnel selon des -modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
+g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes ou son représentant ;
-Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans -renouvelable. La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. +h) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou +son représentant ;
+ +i) Le directeur de l'Union européenne ou son représentant ;
+ +2° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée +respective ;
+ +3° Deux représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, +désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie +;
+ +4° Un représentant de l'Ordre national des médecins, un représentant de l'Ordre +national des pharmaciens, désignés chacun sur proposition de leur ordre ;
+ +5° Deux représentants des associations d'usagers du système de santé, agréées au +niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 ;
+ +6° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence +;
+ +7° Trois représentants du personnel de l'agence élus par ce personnel selon les +modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.
+ +En cas d'empêchement, chaque membre du conseil d'administration peut donner +mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus +de deux mandats par séance. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-35.md index 975ec9ca399..eacf16735fd 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-35.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000022050046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050046.xml +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2014-09-15 +Identifiant: LEGIARTI000025786968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/69/LEGIARTI000025786968.xml --- ###### Article R1221-35 @@ -13,4 +13,5 @@ Le coordonnateur régional d'hémovigilance est un médecin praticien hospitalie ou possédant des qualifications équivalentes, doté d'une expérience en matière de transfusion sanguine. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise pris -après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. +après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de +santé.