Décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814955
NOR: SANX0500008D
Ancien identifiant: 1DE005839
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814955.xml
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République française 2012-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006917929
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R1090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917929.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736356
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###### Article R6147-109
@ -14,8 +13,8 @@ I.-Les dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre sont
applicables à l'établissement public de santé territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R. 6145-21 et R. 6145-26.<br />
II.-Pour l'application de l'article R. 6145-14, sans préjudice des dispositions
du premier alinéa de cet article, le caractère évaluatif des crédits inscrits à
l'état des prévisions de recettes et de dépenses s'apprécie dans la limite du
respect du total des crédits ouverts au compte de résultat prévisionnel et au
tableau de financement prévisionnel.
II. - Pour l'application de l'article R. 6145-14, sans préjudice des
dispositions du premier alinéa de cet article, le caractère évaluatif des
crédits inscrits au budget s'apprécie dans la limite du respect du total des
crédits ouverts au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement
prévisionnel.