Décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814955
NOR: SANX0500008D
Ancien identifiant: 1DE005839
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République française 2012-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2012-11-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917929 Identifiant: LEGIARTI000026736356
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###### Article R6147-109 ###### Article R6147-109
I.-Les dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre sont I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre sont
applicables à l'établissement public de santé territorial de applicables à l'établissement public de santé territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R. 6145-21 et R. 6145-26.<br /> Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R. 6145-21 et R. 6145-26.<br />
II.-Pour l'application de l'article R. 6145-14, sans préjudice des dispositions II. - Pour l'application de l'article R. 6145-14, sans préjudice des
du premier alinéa de cet article, le caractère évaluatif des crédits inscrits à dispositions du premier alinéa de cet article, le caractère évaluatif des
l'état des prévisions de recettes et de dépenses s'apprécie dans la limite du crédits inscrits au budget s'apprécie dans la limite du respect du total des
respect du total des crédits ouverts au compte de résultat prévisionnel et au crédits ouverts au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement
tableau de financement prévisionnel. prévisionnel.