Décret no 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence

Le présent décret est pris en application du nouvel alinéa 5 de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi 2000-1209.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588249
NOR: MENE0100458D
Ancien identifiant: 1DS001258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/82/JORFTEXT000000588249.xml
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République française 2012-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178659
- [Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien](section_1_bis) - [Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien](section_1_bis)
- [Section 3 : Publicité](section_3) - [Section 3 : Publicité](section_3)
- [Section 1 : Délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire.](section_1) - [Section 1 : Délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire.](section_1)
- [Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré](section_2) - [Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé](section_2)

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Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-07-27
Date de fin: 2012-07-27 Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGISCTA000006190714 Identifiant: LEGISCTA000026224087
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###### Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré ###### Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
- [Article D5134-5](article_d5134-5.md) - [Article D5134-5](article_d5134-5.md)
- [Article D5134-6](article_d5134-6.md) - [Article D5134-6](article_d5134-6.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-07-27
Date de fin: 2012-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915757 Identifiant: LEGIARTI000026224076
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/40/LEGIARTI000026224076.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915757.xml
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###### Article D5134-5 ###### Article D5134-5
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915757.xml
Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence non soumise à Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence non soumise à
prescription obligatoire peut être administrée aux élèves externes et internes prescription obligatoire peut être administrée aux élèves externes et internes
des établissements d'enseignement du second degré, en application des des établissements d'enseignement du second degré, en application des
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-1, sont déterminées à la dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5134-1, sont déterminées à
présente section.<br /> la présente section.<br />
Il appartient à ces établissements pour les respecter d'adapter en conséquence Il appartient à ces établissements pour les respecter d'adapter en conséquence
leur mode de fonctionnement. leur mode de fonctionnement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-07-27
Date de fin: 2012-07-27 Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006915760 Identifiant: LEGIARTI000026224083
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0080XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/40/LEGIARTI000026224083.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915760.xml
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###### Article D5134-8 ###### Article D5134-8
@ -20,15 +19,16 @@ fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle
des différentes possibilités de contraception d'urgence, de lui indiquer les des différentes possibilités de contraception d'urgence, de lui indiquer les
structures existantes pour se procurer de tels médicaments, pharmacie, centre de structures existantes pour se procurer de tels médicaments, pharmacie, centre de
planification ou d'éducation familiale, et de lui proposer d'entrer en contact planification ou d'éducation familiale, et de lui proposer d'entrer en contact
avec un médecin. L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève, qui avec un médecin ou une sage-femme. L'infirmier ou l'infirmière propose également
peut le refuser, de s'entretenir avec l'un des titulaires de l'autorité à l'élève, qui peut le refuser, de s'entretenir avec l'un des titulaires de
parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de
mise en oeuvre.<br /> conseil mise en oeuvre.<br />
Si aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans Si aucun médecin, aucune sage-femme ou centre n'est immédiatement accessible et
une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'infirmière peut, à si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou
titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence
aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée à un âge précoce.<br /> à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée à
un âge précoce.<br />
L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du
médicament et du respect de la posologie.<br /> médicament et du respect de la posologie.<br />
@ -36,11 +36,12 @@ médicament et du respect de la posologie.<br />
2° Pour l'élève majeure :<br /> 2° Pour l'élève majeure :<br />
L'infirmier ou l'infirmière informe l'élève des différentes possibilités d'accès L'infirmier ou l'infirmière informe l'élève des différentes possibilités d'accès
à la contraception d'urgence, médecin, pharmacie, centre de planification ou à la contraception d'urgence, médecin, sage-femme, pharmacie, centre de
d'éducation familiale, urgences hospitalières, en l'aidant si nécessaire à planification ou d'éducation familiale, urgences hospitalières, en l'aidant si
prendre rapidement un rendez-vous et lui propose d'entrer en contact avec sa nécessaire à prendre rapidement un rendez-vous et lui propose d'entrer en
famille.<br /> contact avec sa famille.<br />
Si aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans Si aucun médecin, aucune sage-femme ou centre n'est immédiatement accessible et
une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'infirmière peut, à si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou
titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève. l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence
à l'élève.