From 73c7311a6b907a649faca47a31e1c388aedabeb8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Jul 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=202001-258=20du=2027=20mars=20?= =?UTF-8?q?2001=20pris=20en=20application=20de=20la=20loi=20no=202000-1209?= =?UTF-8?q?=20du=2013=20d=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20co?= =?UTF-8?q?ntraception=20d'urgence?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le présent décret est pris en application du nouvel alinéa 5 de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi 2000-1209. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000588249 NOR: MENE0100458D Ancien identifiant: 1DS001258 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/82/JORFTEXT000000588249.xml --- .../livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md | 2 +- .../titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md | 8 ++-- .../chapitre_iv/section_2/article_d5134-5.md | 15 ++++--- .../chapitre_iv/section_2/article_d5134-8.md | 41 ++++++++++--------- 4 files changed, 33 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 290316ad3..3ab0c49ed 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178659 - [Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien](section_1_bis) - [Section 3 : Publicité](section_3) - [Section 1 : Délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire.](section_1) -- [Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré](section_2) +- [Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md index b09cb2d99..15a27e34b 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2012-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006190714 +Date de début: 2012-07-27 +Date de fin: 2023-03-15 +Identifiant: LEGISCTA000026224087 --- -###### Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré +###### Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé - [Article D5134-5](article_d5134-5.md) - [Article D5134-6](article_d5134-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-5.md index dd2c0b563..84a9fb531 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-5.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2012-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006915757 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915757.xml +Date de début: 2012-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026224076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/40/LEGIARTI000026224076.xml --- ###### Article D5134-5 @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915757.xml Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence non soumise à prescription obligatoire peut être administrée aux élèves externes et internes des établissements d'enseignement du second degré, en application des -dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-1, sont déterminées à la -présente section.
+dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5134-1, sont déterminées à +la présente section.
Il appartient à ces établissements pour les respecter d'adapter en conséquence leur mode de fonctionnement. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-8.md index 190d185c6..c4a91dc0d 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-8.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2012-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006915760 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915760.xml +Date de début: 2012-07-27 +Date de fin: 2016-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000026224083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/40/LEGIARTI000026224083.xml --- ###### Article D5134-8 @@ -20,15 +19,16 @@ fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle des différentes possibilités de contraception d'urgence, de lui indiquer les structures existantes pour se procurer de tels médicaments, pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale, et de lui proposer d'entrer en contact -avec un médecin. L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève, qui -peut le refuser, de s'entretenir avec l'un des titulaires de l'autorité -parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil -mise en oeuvre.
+avec un médecin ou une sage-femme. L'infirmier ou l'infirmière propose également +à l'élève, qui peut le refuser, de s'entretenir avec l'un des titulaires de +l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de +conseil mise en oeuvre.
-Si aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans -une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'infirmière peut, à -titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée -aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée à un âge précoce.
+Si aucun médecin, aucune sage-femme ou centre n'est immédiatement accessible et +si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou +l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence +à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée à +un âge précoce.
L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du médicament et du respect de la posologie.
@@ -36,11 +36,12 @@ médicament et du respect de la posologie.
2° Pour l'élève majeure :
L'infirmier ou l'infirmière informe l'élève des différentes possibilités d'accès -à la contraception d'urgence, médecin, pharmacie, centre de planification ou -d'éducation familiale, urgences hospitalières, en l'aidant si nécessaire à -prendre rapidement un rendez-vous et lui propose d'entrer en contact avec sa -famille.
+à la contraception d'urgence, médecin, sage-femme, pharmacie, centre de +planification ou d'éducation familiale, urgences hospitalières, en l'aidant si +nécessaire à prendre rapidement un rendez-vous et lui propose d'entrer en +contact avec sa famille.
-Si aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans -une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'infirmière peut, à -titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève. +Si aucun médecin, aucune sage-femme ou centre n'est immédiatement accessible et +si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou +l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence +à l'élève.