Décret no 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence

Le présent décret est pris en application du nouvel alinéa 5 de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi 2000-1209.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588249
NOR: MENE0100458D
Ancien identifiant: 1DS001258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/82/JORFTEXT000000588249.xml
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République française 2012-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178659
- [Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien](section_1_bis)
- [Section 3 : Publicité](section_3)
- [Section 1 : Délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire.](section_1)
- [Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré](section_2)
- [Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006190714
Date de début: 2012-07-27
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGISCTA000026224087
---
###### Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré
###### Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
- [Article D5134-5](article_d5134-5.md)
- [Article D5134-6](article_d5134-6.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006915757
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915757.xml
Date de début: 2012-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026224076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/40/LEGIARTI000026224076.xml
---
###### Article D5134-5
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915757.xml
Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence non soumise à
prescription obligatoire peut être administrée aux élèves externes et internes
des établissements d'enseignement du second degré, en application des
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-1, sont déterminées à la
présente section.<br />
dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5134-1, sont déterminées à
la présente section.<br />
Il appartient à ces établissements pour les respecter d'adapter en conséquence
leur mode de fonctionnement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006915760
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915760.xml
Date de début: 2012-07-27
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000026224083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/40/LEGIARTI000026224083.xml
---
###### Article D5134-8
@ -20,15 +19,16 @@ fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle
des différentes possibilités de contraception d'urgence, de lui indiquer les
structures existantes pour se procurer de tels médicaments, pharmacie, centre de
planification ou d'éducation familiale, et de lui proposer d'entrer en contact
avec un médecin. L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève, qui
peut le refuser, de s'entretenir avec l'un des titulaires de l'autorité
parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil
mise en oeuvre.<br />
avec un médecin ou une sage-femme. L'infirmier ou l'infirmière propose également
à l'élève, qui peut le refuser, de s'entretenir avec l'un des titulaires de
l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de
conseil mise en oeuvre.<br />
Si aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans
une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'infirmière peut, à
titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée
aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée à un âge précoce.<br />
Si aucun médecin, aucune sage-femme ou centre n'est immédiatement accessible et
si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou
l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence
à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée à
un âge précoce.<br />
L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du
médicament et du respect de la posologie.<br />
@ -36,11 +36,12 @@ médicament et du respect de la posologie.<br />
2° Pour l'élève majeure :<br />
L'infirmier ou l'infirmière informe l'élève des différentes possibilités d'accès
à la contraception d'urgence, médecin, pharmacie, centre de planification ou
d'éducation familiale, urgences hospitalières, en l'aidant si nécessaire à
prendre rapidement un rendez-vous et lui propose d'entrer en contact avec sa
famille.<br />
à la contraception d'urgence, médecin, sage-femme, pharmacie, centre de
planification ou d'éducation familiale, urgences hospitalières, en l'aidant si
nécessaire à prendre rapidement un rendez-vous et lui propose d'entrer en
contact avec sa famille.<br />
Si aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans
une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'infirmière peut, à
titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève.
Si aucun médecin, aucune sage-femme ou centre n'est immédiatement accessible et
si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou
l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence
à l'élève.