Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code de l'environnement, du code du travail, du code de la santé publique. Ratification de la présente ordonnance par l'article 217 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Transposition complète de la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020314672 NOR: DEVX0900966R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/31/46/JORFTEXT000020314672.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-27
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Date de début: 2009-02-28
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Date de fin: 2009-02-28
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Date de fin: 2010-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000006690189
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Identifiant: LEGIARTI000020317411
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L02XXAB
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###### Article L5141-2
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###### Article L5141-2
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@ -33,8 +32,9 @@ mélange d'aliment et de prémélange médicamenteux, présenté pour être admi
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aux animaux sans transformation dans un but thérapeutique, préventif ou curatif,
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aux animaux sans transformation dans un but thérapeutique, préventif ou curatif,
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au sens de l'alinéa premier de l'article L. 5111-1 ;<br />
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au sens de l'alinéa premier de l'article L. 5111-1 ;<br />
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6° Médicament vétérinaire antiparasitaire, tout produit antiparasitaire à usage
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6° Médicaments vétérinaires antiparasitaires, tout produit antiparasitaire à
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vétérinaire ;<br />
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usage vétérinaire, ainsi que les produits qui revendiquent une action
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antiparasitaire externe avec une action létale sur le parasite ;<br />
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7° Médicament homéopathique vétérinaire, tout médicament vétérinaire obtenu à
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7° Médicament homéopathique vétérinaire, tout médicament vétérinaire obtenu à
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partir de substances appelées, souches homéopathiques, selon un procédé de
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partir de substances appelées, souches homéopathiques, selon un procédé de
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@ -98,6 +98,6 @@ l'obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal, afin de protéger
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la santé publique, en garantissant que de telles denrées alimentaires ne
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la santé publique, en garantissant que de telles denrées alimentaires ne
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contiennent pas de résidus en quantités supérieures aux limites maximales de
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contiennent pas de résidus en quantités supérieures aux limites maximales de
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résidus des substances pharmacologiquement actives, telles que fixées en vertu
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résidus des substances pharmacologiquement actives, telles que fixées en vertu
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du règlement du Conseil (CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 modifié établissant une
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du règlement du Conseil (CEE) n° 2377 / 90 du 26 juin 1990 modifié établissant
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procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de
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une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de
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médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
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médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
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