Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Application de l'article 38 de la Constitution. 
Modification du code de l'environnement, du code du travail, du code de la santé publique. Ratification de la présente ordonnance par l'article 217 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. 
Transposition complète de la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020314672
NOR: DEVX0900966R
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République française 2009-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2007-04-27 Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2009-02-28 Date de fin: 2010-02-26
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###### Article L5141-2 ###### Article L5141-2
@ -33,8 +32,9 @@ mélange d'aliment et de prémélange médicamenteux, présenté pour être admi
aux animaux sans transformation dans un but thérapeutique, préventif ou curatif, aux animaux sans transformation dans un but thérapeutique, préventif ou curatif,
au sens de l'alinéa premier de l'article L. 5111-1 ;<br /> au sens de l'alinéa premier de l'article L. 5111-1 ;<br />
6° Médicament vétérinaire antiparasitaire, tout produit antiparasitaire à usage 6° Médicaments vétérinaires antiparasitaires, tout produit antiparasitaire à
vétérinaire ;<br /> usage vétérinaire, ainsi que les produits qui revendiquent une action
antiparasitaire externe avec une action létale sur le parasite ;<br />
7° Médicament homéopathique vétérinaire, tout médicament vétérinaire obtenu à 7° Médicament homéopathique vétérinaire, tout médicament vétérinaire obtenu à
partir de substances appelées, souches homéopathiques, selon un procédé de partir de substances appelées, souches homéopathiques, selon un procédé de
@ -98,6 +98,6 @@ l'obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal, afin de protéger
la santé publique, en garantissant que de telles denrées alimentaires ne la santé publique, en garantissant que de telles denrées alimentaires ne
contiennent pas de résidus en quantités supérieures aux limites maximales de contiennent pas de résidus en quantités supérieures aux limites maximales de
résidus des substances pharmacologiquement actives, telles que fixées en vertu résidus des substances pharmacologiquement actives, telles que fixées en vertu
du règlement du Conseil (CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 modifié établissant une du règlement du Conseil (CEE) n° 2377 / 90 du 26 juin 1990 modifié établissant
procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de
médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.