Décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé

POUR REPONDRE AUX BESOINS DES HOPITAUX,EN PERMETTANT D'ELARGIR LE RECRUTEMENT,DE FAVORISER LA MOBILITE DES PERSONNELS MEDICAUX ET DE SIMPLIFIER LES PROCEDURES,CE DECRET INSTITUE UN CONCOURS UNIQUE,COMMUN A 2 CADRES D'EMPLOI: PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS.
MESURES INNOVANTES ET FAVORABLES AUX PRATICIENS DESIRANT INTEGRER L'HOPITAL:
POSSIBILITE AUX MEDECINS A DIPLOME ETRANGER,TITULAIRES DE LA PLENITUDE DE L'EXERCICE DE LA MEDECINE OU DE LA PHARMACIE EN FRANCE,DE SE PRESENTER AU CONCOURS,
SUPPRESSION DE LA LIMITE D'AGE.CHAQUE CANDIDAT PEUT CONCOURIR 4 FOIS,
DUREE DE VALIDITE DE LA LISTE D'APTITUDE: 5 ANS AU LIEU DE 3,
LA LISTE D'APTITUDE,UNIQUE,PERMET AUX LAUREATS AU MOMENT DU RECRUTEMENT DE CHOISIR LE MODE D'EXERCICE SOUHAITE (TEMPS PLEIN OU PARTIEL).
GARANTIT L'EGALITE DE TRAITEMENT A TOUS LES CANDIDATS.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000577969
NOR: MESH9921842D
Ancien identifiant: 1DX999517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/79/JORFTEXT000000577969.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918588
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918588.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000044102306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/23/LEGIARTI000044102306.xml
---
###### Article R6152-301
Chaque année, un concours national de praticien des établissements publics de
santé, donnant lieu à établissement d'une liste d'aptitude unique, établie par
discipline, par spécialité et par type d'épreuves, peut être organisé. Un arrêté
du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque session, les disciplines et
Chaque année, un concours national de praticien hospitalier des établissements
publics de santé, donnant lieu à établissement d'une liste d'aptitude unique,
établie par discipline et par spécialité peut être organisé. Un arrêté du
ministre chargé de la santé fixe, pour chaque session, les disciplines et
spécialités ouvertes au concours.<br />
Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, qu'à un seul type
d'épreuves et dans une seule spécialité.<br />
Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, que dans une seule
spécialité.<br />
La durée de validité de la liste d'aptitude est fixée à quatre ans à compter de
sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918594
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918594.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000044102303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/23/LEGIARTI000044102303.xml
---
###### Article R6152-303
Les épreuves de type I comportent un entretien avec le jury et un examen, sur
dossier, des titres, travaux et services rendus.<br />
Les épreuves comportent un entretien avec le jury et un examen, sur dossier, des
titres, travaux et services rendus retraçant le parcours et le projet
professionnel du candidat.<br />
Elles sont ouvertes à toutes les personnes ayant validé le troisième cycle des
études de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, qui ont exercé pendant deux
ans durant les cinq dernières années des fonctions effectives de médecin, de
pharmacien ou d'odontologiste dans une administration, un établissement public
ou un organisme à but non lucratif.
Les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par un arrêté conjoint des
ministres chargé de l'enseignement supérieur et de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918605
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918605.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000044102300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/23/LEGIARTI000044102300.xml
---
###### Article R6152-307
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918605.xml
Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du
directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Ils ne peuvent
siéger deux années consécutives pour un même concours et ne peuvent être membres
de la commission nationale statutaire.<br />
siéger deux années consécutives et ne peuvent être membres de la commission
nationale statutaire.<br />
Les modalités de constitution des collèges et de tirage au sort des membres des
jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918607
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918607.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000044102297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/22/LEGIARTI000044102297.xml
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###### Article R6152-308
Chaque jury, par spécialité, évalue l'aptitude des candidats aux fonctions de
praticien des établissements publics de santé. Il fixe, par type d'épreuves, la
note minimale au-dessous de laquelle les candidats ne sont pas admissibles.<br />
Les modalités d'évaluation du candidat par le jury sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la
santé.<br />
Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupe
d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité des conditions de notation
des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées
par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.<br />
Il établit la liste d'aptitude par discipline et spécialité, par type d'épreuves
et par ordre alphabétique.
Il établit la liste d'aptitude par discipline et spécialité et par ordre
alphabétique.