Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125356
- [Titre Ier : Etablissements de santé](titre_ier)
- [Titre IV : Centres de santé](titre_iv)
- [Titre V : Réseaux et autres services de santé](titre_v)

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---
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006140650
---
#### Titre V : Réseaux et autres services de santé
- [Chapitre Ier : Réseaux de santé](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006155140
---
##### Chapitre Ier : Réseaux de santé
- [Article D766-1-1](article_d766-1-1.md)
- [Article D766-1-2](article_d766-1-2.md)
- [Article D766-1-3](article_d766-1-3.md)
- [Article D766-1-4](article_d766-1-4.md)
- [Article D766-1-5](article_d766-1-5.md)
- [Article D766-1-6](article_d766-1-6.md)
- [Article D766-1-7](article_d766-1-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691772
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X766D001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691772.xml
---
###### Article D766-1-1
Les réseaux de santé définis à l'article L. 6321-1 peuvent bénéficier de
subventions de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que de
financements de l'assurance maladie, notamment de la dotation nationale de
développement des réseaux en application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du
code de la sécurité sociale, sous réserve de satisfaire aux conditions définies
par les articles D. 766-1-2 à D. 766-1-6 du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691773
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X766D001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691773.xml
---
###### Article D766-1-2
Les réseaux de santé répondent à un besoin de santé de la population, dans une
aire géographique définie, prenant en compte l'environnement sanitaire et
social. En fonction de leur objet, les réseaux mettent en oeuvre des actions de
prévention, d'éducation, de soin et de suivi sanitaire et social.<br />
Chaque réseau définit son objet et les moyens nécessaires à sa réalisation. Il
rappelle et fait connaître les principes éthiques dans le respect desquels ses
actions seront mises en oeuvre. Il met en place une démarche d'amélioration de
la qualité des pratiques, s'appuyant notamment sur des référentiels, des
protocoles de prise en charge et des actions de formation destinées aux
professionnels et intervenants du réseau, notamment bénévoles, avec l'objectif
d'une prise en charge globale de la personne.<br />
Le réseau prévoit une organisation, un fonctionnement et une démarche
d'évaluation décrits dans une convention constitutive, lui permettant de
répondre à son objet et de s'adapter aux évolutions de son environnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691774
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X766D001XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691774.xml
---
###### Article D766-1-3
Le réseau garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau
ou de s'en retirer. Il garantit également à l'usager le libre choix des
professionnels de santé intervenant dans le réseau.<br />
Le réseau remet un document d'information aux usagers qui précise le
fonctionnement du réseau et les prestations qu'il propose, les moyens prévus
pour assurer l'information de l'usager à chaque étape de sa prise en charge,
ainsi que les modalités lui garantissant l'accès aux informations concernant sa
santé et le respect de leur confidentialité.<br />
Lorsqu'une prise en charge individualisée est proposée dans le cadre du réseau,
le document prévu à l'alinéa précédent est signé, lorsque cela est possible, par
l'usager ou, selon le cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le
tuteur, dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 ou par la personne de
confiance mentionnée à l'article L. 1111-6. Ce document détermine également les
règles de cette prise en charge et les engagements réciproques souscrits par
l'usager et par les professionnels.<br />
La charte du réseau décrite à l'article D. 766-1-4 et la convention constitutive
décrite à l'article D. 766-1-5 sont portées à la connaissance de l'usager. Le
réseau remet également la charte du réseau à l'ensemble des professionnels de
santé de son aire géographique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691775
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X766D001XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691775.xml
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###### Article D766-1-4
L'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager au sein du réseau
implique une coordination organisée entre les membres du réseau pour assurer la
continuité et la globalité des interventions, pluriprofessionnelles et, le cas
échéant, interdisciplinaires.<br />
Une charte, dite "charte du réseau", définit les engagements des personnes
physiques et des personnes morales, notamment des associations, intervenant à
titre professionnel ou bénévole. Cette charte, cosignée par chacun des membres
du réseau, rappelle les principes éthiques. En outre, elle précise :<br />
1° Les modalités d'accès et de sortie du réseau ;<br />
2° Le rôle respectif des intervenants, les modalités de coordination et de
pilotage ;<br />
3° Les éléments relatifs à la qualité de la prise en charge ainsi que les
actions de formation destinées aux intervenants ;<br />
4° Les modalités de partage de l'information dans le respect du secret
professionnel et des règles déontologiques propres à chacun des acteurs.<br />
Les référentiels utilisés et les protocoles de prise en charge font l'objet
d'une annexe à la charte.<br />
Le document d'information prévu au deuxième alinéa de l'article D. 766-1-3 est
également annexé à la charte du réseau.<br />
Les signataires de la charte s'engagent à participer aux actions de prévention,
d'éducation, de soins et de suivi sanitaire et social mises en oeuvre dans le
cadre du réseau, en fonction de son objet, et à la démarche d'évaluation.<br />
Les signataires de la charte s'engagent également à ne pas utiliser leur
participation directe ou indirecte à l'activité du réseau à des fins de
promotion et de publicité. Le bénéfice des financements prévus à l'article D.
766-1-1 est subordonné au respect de cette règle. Cette interdiction ne
s'applique pas aux opérations conduites par le réseau et destinées à le faire
connaître des professionnels ou des patients concernés, dans le respect des
règles déontologiques relatives à la publicité et à la concurrence entre
confrères.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691776
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X766D001XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691776.xml
---
###### Article D766-1-5
Le ou les promoteurs du réseau et ses autres membres, au moment de sa création,
signent une convention constitutive qui précise notamment :<br />
1° L'objet du réseau et les objectifs poursuivis ;<br />
2° L'aire géographique du réseau et la population concernée ;<br />
3° Le siège du réseau ; l'identification précise des promoteurs du réseau, leur
fonction et, le cas échéant, l'identification du responsable du système
d'information ;<br />
4° Les personnes physiques et morales le composant et leurs champs
d'intervention respectifs ;<br />
5° Les modalités d'entrée et de sortie du réseau des professionnels et des
autres intervenants ;<br />
6° Les modalités de représentation des usagers ;<br />
7° La structure juridique choisie et ses statuts correspondants, les différentes
conventions et contrats nécessaires à sa mise en place ;<br />
8° L'organisation de la coordination et du pilotage, les conditions de
fonctionnement du réseau et, le cas échéant, les modalités prévues pour assurer
la continuité des soins ;<br />
9° L'organisation du système d'information, et l'articulation avec les systèmes
d'information existants ;<br />
10° Les conditions d'évaluation du réseau ;<br />
11° La durée de la convention et ses modalités de renouvellement ;<br />
12° Le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre ;<br />
13° Les conditions de dissolution du réseau.<br />
Cette convention constitutive est signée par tout nouveau membre du réseau. Elle
est portée à la connaissance des professionnels de santé de l'aire géographique
du réseau.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691777
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X766D001XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691777.xml
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###### Article D766-1-6
Les réseaux qui sollicitent les financements mentionnés à l'article D. 766-1-1
présentent à l'appui de leur demande un dossier comprenant les documents prévus
aux articles D. 766-1-3 à D. 766-1-5, ainsi qu'un plan de financement. Les
financements acquis ou demandés, l'ensemble des moyens en personnel, en locaux
ou en matériel mis à leur disposition et valorisés, y sont énumérés. Les
documents comptables correspondants y sont annexés, ainsi que les accords passés
entre les membres du réseau et des tiers, le cas échéant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691778
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X766D001XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691778.xml
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###### Article D766-1-7
Chaque année, avant le 31 mars, les promoteurs du réseau transmettent aux
représentants des organismes qui leur ont accordé les financements mentionnés à
l'article D. 766-1-1 un rapport d'activité relatif à l'année précédente
comportant des éléments d'évaluation ainsi qu'un bilan financier et les
documents comptables s'y rapportant.<br />
Tous les trois ans, ainsi que, le cas échéant, au terme du projet, un rapport
d'évaluation est réalisé permettant d'apprécier :<br />
1° Le niveau d'atteinte des objectifs ;<br />
2° La qualité de la prise en charge des usagers (processus et résultats) ;<br />
3° La participation et la satisfaction des usagers et des professionnels du
réseau ;<br />
4° L'organisation et le fonctionnement du réseau ;<br />
5° Les coûts afférents au réseau ;<br />
6° L'impact du réseau sur son environnement ;<br />
7° L'impact du réseau sur les pratiques professionnelles.