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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125356
- [Titre Ier : Etablissements de santé](titre_ier)
- [Titre IV : Centres de santé](titre_iv)
+- [Titre V : Réseaux et autres services de santé](titre_v)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-12-18
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGISCTA000006140650
+---
+
+#### Titre V : Réseaux et autres services de santé
+
+- [Chapitre Ier : Réseaux de santé](chapitre_ier)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2002-12-18
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGISCTA000006155140
+---
+
+##### Chapitre Ier : Réseaux de santé
+
+- [Article D766-1-1](article_d766-1-1.md)
+- [Article D766-1-2](article_d766-1-2.md)
+- [Article D766-1-3](article_d766-1-3.md)
+- [Article D766-1-4](article_d766-1-4.md)
+- [Article D766-1-5](article_d766-1-5.md)
+- [Article D766-1-6](article_d766-1-6.md)
+- [Article D766-1-7](article_d766-1-7.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-18
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006691772
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X766D001XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691772.xml
+---
+
+###### Article D766-1-1
+
+Les réseaux de santé définis à l'article L. 6321-1 peuvent bénéficier de
+subventions de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que de
+financements de l'assurance maladie, notamment de la dotation nationale de
+développement des réseaux en application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du
+code de la sécurité sociale, sous réserve de satisfaire aux conditions définies
+par les articles D. 766-1-2 à D. 766-1-6 du présent code.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-18
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006691773
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X766D001XXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691773.xml
+---
+
+###### Article D766-1-2
+
+Les réseaux de santé répondent à un besoin de santé de la population, dans une
+aire géographique définie, prenant en compte l'environnement sanitaire et
+social. En fonction de leur objet, les réseaux mettent en oeuvre des actions de
+prévention, d'éducation, de soin et de suivi sanitaire et social.
+
+Chaque réseau définit son objet et les moyens nécessaires à sa réalisation. Il
+rappelle et fait connaître les principes éthiques dans le respect desquels ses
+actions seront mises en oeuvre. Il met en place une démarche d'amélioration de
+la qualité des pratiques, s'appuyant notamment sur des référentiels, des
+protocoles de prise en charge et des actions de formation destinées aux
+professionnels et intervenants du réseau, notamment bénévoles, avec l'objectif
+d'une prise en charge globale de la personne.
+
+Le réseau prévoit une organisation, un fonctionnement et une démarche
+d'évaluation décrits dans une convention constitutive, lui permettant de
+répondre à son objet et de s'adapter aux évolutions de son environnement.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-18
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006691774
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X766D001XXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691774.xml
+---
+
+###### Article D766-1-3
+
+Le réseau garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau
+ou de s'en retirer. Il garantit également à l'usager le libre choix des
+professionnels de santé intervenant dans le réseau.
+
+Le réseau remet un document d'information aux usagers qui précise le
+fonctionnement du réseau et les prestations qu'il propose, les moyens prévus
+pour assurer l'information de l'usager à chaque étape de sa prise en charge,
+ainsi que les modalités lui garantissant l'accès aux informations concernant sa
+santé et le respect de leur confidentialité.
+
+Lorsqu'une prise en charge individualisée est proposée dans le cadre du réseau,
+le document prévu à l'alinéa précédent est signé, lorsque cela est possible, par
+l'usager ou, selon le cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le
+tuteur, dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 ou par la personne de
+confiance mentionnée à l'article L. 1111-6. Ce document détermine également les
+règles de cette prise en charge et les engagements réciproques souscrits par
+l'usager et par les professionnels.
+
+La charte du réseau décrite à l'article D. 766-1-4 et la convention constitutive
+décrite à l'article D. 766-1-5 sont portées à la connaissance de l'usager. Le
+réseau remet également la charte du réseau à l'ensemble des professionnels de
+santé de son aire géographique.
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-18
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006691775
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X766D001XXEA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691775.xml
+---
+
+###### Article D766-1-4
+
+L'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager au sein du réseau
+implique une coordination organisée entre les membres du réseau pour assurer la
+continuité et la globalité des interventions, pluriprofessionnelles et, le cas
+échéant, interdisciplinaires.
+
+Une charte, dite "charte du réseau", définit les engagements des personnes
+physiques et des personnes morales, notamment des associations, intervenant à
+titre professionnel ou bénévole. Cette charte, cosignée par chacun des membres
+du réseau, rappelle les principes éthiques. En outre, elle précise :
+
+1° Les modalités d'accès et de sortie du réseau ;
+
+2° Le rôle respectif des intervenants, les modalités de coordination et de
+pilotage ;
+
+3° Les éléments relatifs à la qualité de la prise en charge ainsi que les
+actions de formation destinées aux intervenants ;
+
+4° Les modalités de partage de l'information dans le respect du secret
+professionnel et des règles déontologiques propres à chacun des acteurs.
+
+Les référentiels utilisés et les protocoles de prise en charge font l'objet
+d'une annexe à la charte.
+
+Le document d'information prévu au deuxième alinéa de l'article D. 766-1-3 est
+également annexé à la charte du réseau.
+
+Les signataires de la charte s'engagent à participer aux actions de prévention,
+d'éducation, de soins et de suivi sanitaire et social mises en oeuvre dans le
+cadre du réseau, en fonction de son objet, et à la démarche d'évaluation.
+
+Les signataires de la charte s'engagent également à ne pas utiliser leur
+participation directe ou indirecte à l'activité du réseau à des fins de
+promotion et de publicité. Le bénéfice des financements prévus à l'article D.
+766-1-1 est subordonné au respect de cette règle. Cette interdiction ne
+s'applique pas aux opérations conduites par le réseau et destinées à le faire
+connaître des professionnels ou des patients concernés, dans le respect des
+règles déontologiques relatives à la publicité et à la concurrence entre
+confrères.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_d766-1-5.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-18
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006691776
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X766D001XXFA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691776.xml
+---
+
+###### Article D766-1-5
+
+Le ou les promoteurs du réseau et ses autres membres, au moment de sa création,
+signent une convention constitutive qui précise notamment :
+
+1° L'objet du réseau et les objectifs poursuivis ;
+
+2° L'aire géographique du réseau et la population concernée ;
+
+3° Le siège du réseau ; l'identification précise des promoteurs du réseau, leur
+fonction et, le cas échéant, l'identification du responsable du système
+d'information ;
+
+4° Les personnes physiques et morales le composant et leurs champs
+d'intervention respectifs ;
+
+5° Les modalités d'entrée et de sortie du réseau des professionnels et des
+autres intervenants ;
+
+6° Les modalités de représentation des usagers ;
+
+7° La structure juridique choisie et ses statuts correspondants, les différentes
+conventions et contrats nécessaires à sa mise en place ;
+
+8° L'organisation de la coordination et du pilotage, les conditions de
+fonctionnement du réseau et, le cas échéant, les modalités prévues pour assurer
+la continuité des soins ;
+
+9° L'organisation du système d'information, et l'articulation avec les systèmes
+d'information existants ;
+
+10° Les conditions d'évaluation du réseau ;
+
+11° La durée de la convention et ses modalités de renouvellement ;
+
+12° Le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre ;
+
+13° Les conditions de dissolution du réseau.
+
+Cette convention constitutive est signée par tout nouveau membre du réseau. Elle
+est portée à la connaissance des professionnels de santé de l'aire géographique
+du réseau.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-18
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006691777
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X766D001XXGA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691777.xml
+---
+
+###### Article D766-1-6
+
+Les réseaux qui sollicitent les financements mentionnés à l'article D. 766-1-1
+présentent à l'appui de leur demande un dossier comprenant les documents prévus
+aux articles D. 766-1-3 à D. 766-1-5, ainsi qu'un plan de financement. Les
+financements acquis ou demandés, l'ensemble des moyens en personnel, en locaux
+ou en matériel mis à leur disposition et valorisés, y sont énumérés. Les
+documents comptables correspondants y sont annexés, ainsi que les accords passés
+entre les membres du réseau et des tiers, le cas échéant.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_d766-1-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_d766-1-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_d766-1-7.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-18
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006691778
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X766D001XXHA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691778.xml
+---
+
+###### Article D766-1-7
+
+Chaque année, avant le 31 mars, les promoteurs du réseau transmettent aux
+représentants des organismes qui leur ont accordé les financements mentionnés à
+l'article D. 766-1-1 un rapport d'activité relatif à l'année précédente
+comportant des éléments d'évaluation ainsi qu'un bilan financier et les
+documents comptables s'y rapportant.
+
+Tous les trois ans, ainsi que, le cas échéant, au terme du projet, un rapport
+d'évaluation est réalisé permettant d'apprécier :
+
+1° Le niveau d'atteinte des objectifs ;
+
+2° La qualité de la prise en charge des usagers (processus et résultats) ;
+
+3° La participation et la satisfaction des usagers et des professionnels du
+réseau ;
+
+4° L'organisation et le fonctionnement du réseau ;
+
+5° Les coûts afférents au réseau ;
+
+6° L'impact du réseau sur son environnement ;
+
+7° L'impact du réseau sur les pratiques professionnelles.