Décret n° 2012-565 du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence

Modification du code de la santé publique.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025747196
NOR: ETSP1200177D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/71/JORFTEXT000025747196.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025749773
- [Article D6311-17](article_d6311-17.md)
- [Article D6311-18](article_d6311-18.md)
- [Article D6311-19](article_d6311-19.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-04-27
Identifiant: LEGIARTI000022059759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059759.xml
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2018-07-21
Identifiant: LEGIARTI000025749771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/97/LEGIARTI000025749771.xml
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###### Article D6311-17
La Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de
crises sanitaires pour les professionnels de santé a pour mission :<br />
I. - La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation
sanitaire normale et exceptionnelle, placée auprès du ministre chargé de la
santé, a pour missions :<br />
1° D'émettre un avis technique :<br />
1° D'émettre un avis sur :<br />
a) sur l'adéquation des recommandations pédagogiques en fonction de l'actualité
scientifique ;<br />
a) L'adéquation des recommandations pédagogiques, dans son domaine de
compétence, à l'évolution des connaissances et de l'actualité scientifique ;<br />
b) sur l'inventaire des outils pédagogiques et leur validation en vue de leur
diffusion ;<br />
b) L'inventaire des outils pédagogiques en vue de leur diffusion ;<br />
c) sur les équivalences et validations d'acquis.<br />
c) Les référentiels nationaux de compétences de sécurité civile relatifs aux
secours à personne ;<br />
2° De définir les critères d'agrément d'un centre d'enseignement des soins
d'urgence ;<br />
d) L'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ou le
renouvellement de cet agrément à la demande d'une agence régionale de santé.<br />
3° De définir le référentiel des compétences requises pour les personnels
assurant les différents types et niveaux d'enseignements ainsi que les modalités
d'actualisation des connaissances des enseignants des centres d'enseignement des
soins d'urgence et des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et
soins d'urgence ;<br />
2° D'effectuer le suivi de l'ensemble des formations placées sous la
responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence au moyen,
notamment, du bilan annuel transmis par chacun de ces centres à l'agence
régionale de santé territorialement compétente et à la Commission nationale des
formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle
;<br />
4° D'élaborer un cahier des charges type de la convention constitutive des
réseaux régionaux d'enseignement des soins d'urgence ;<br />
3° D'assurer l'information, la documentation et la diffusion des connaissances
auprès de l'ensemble des réseaux d'enseignement des soins d'urgence ;<br />
5° De donner un avis sur les demandes d'agrément des centres d'enseignement des
soins d'urgence ;<br />
II.-Sont définis, après avis de la Commission nationale des formations aux soins
d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, par arrêté du
ministre chargé de la santé :<br />
6° D'effectuer le suivi de l'ensemble des formations assurées par les centres
d'enseignement des soins d'urgence.<br />
1° Les critères d'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ;<br />
Les réseaux régionaux d'enseignement des soins d'urgence se font enregistrer
auprès de l'agence régionale de santé et à la commission nationale.<br />
2° Les contenus de la formation en vue de l'obtention de l'attestation de
formation aux gestes et soins d'urgence et les conditions de son renouvellement
;<br />
7° D'assurer l'information, la documentation et la diffusion des connaissances
auprès de l'ensemble des réseaux d'enseignement des soins d'urgence.<br />
3° Les critères de qualification et de formation initiale et continue :<br />
La composition de la commission nationale est fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé.
a) Des enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence ;<br />
b) Des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
;<br />
c) Des enseignants assurant la formation des formateurs à l'attestation de
formation aux gestes et soins d'urgence ;<br />
d) Des enseignants assurant la formation des enseignants des centres
d'enseignement des soins d'urgence ;<br />
4° La liste des enseignants habilités à encadrer les formations des enseignants
des centres d'enseignement des soins d'urgence ;<br />
5° Le cahier des charges type du bilan annuel des formations placées sous la
responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence ;<br />
6° Le cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux
régionaux d'enseignement des soins d'urgence. Ces réseaux font l'objet d'un
enregistrement auprès de l'agence régionale de santé compétente et de la
commission nationale ;<br />
7° Le cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux zonaux
pour l'attestation spécialisée face à une situation sanitaire exceptionnelle
;<br />
8° Les équivalences et validations d'acquis pour les formations à l'attestation
de formation aux gestes et soins d'urgence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-04-27
Identifiant: LEGIARTI000022059761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059761.xml
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###### Article D6311-19
Le centre d'enseignement des soins d'urgence est placé sous l'autorité du
médecin responsable du service d'aide médicale d'urgence ou d'un praticien
hospitalier titulaire exerçant au service d'aide médicale d'urgence, proposé par
celui-ci et qui consacre une partie de son activité à l'enseignement au centre
d'enseignement des soins d'urgence.<br />
Ce médecin est un professeur des universités-praticien hospitalier ou un maître
de conférences des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier
titulaire d'un diplôme universitaire de pédagogie.<br />
Le centre d'enseignement des soins d'urgence est constitué :<br />
1° Du médecin responsable ;<br />
2° De personnel d'encadrement, infirmier, titulaire d'un diplôme validant une
formation de l'enseignement supérieur en pédagogie ou d'ingénierie de formation
ou de cadre de santé ;<br />
3° De personnel enseignant, professionnels de santé en exercice dans une
structure de médecine d'urgence des établissements de santé autorisés
conformément à l'article R. 6123-1, ou professionnels de santé en
anesthésie-réanimation ou en réanimation ayant validé des unités d'enseignement
en pédagogie ;<br />
4° De personnel de secrétariat et de tout personnel nécessaire à son
fonctionnement.<br />
Le nombre et la qualification des personnels permanents de l'équipe du centre
d'enseignement des soins d'urgence sont fonction du volume d'activité, du type
et du niveau des enseignements délivrés.<br />
Pour assurer une partie de ces enseignements, les centres d'enseignement des
soins d'urgence peuvent faire appel à des personnels occasionnels en fonction de
leurs compétences spécifiques.<br />
Chaque centre d'enseignement des soins d'urgence est garant de la qualité
pédagogique des formations dont il assure la responsabilité, conformément aux
orientations données par la commission nationale des formations aux soins
d'urgence et à la gestion de crises sanitaires.<br />
Les centres d'enseignement des soins d'urgence sont créés au sein des pôles
hospitaliers comprenant un service d'aide médicale d'urgence.<br />
Les centres d'enseignement des soins d'urgence sont agréés par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis de la commission prévue à
l'article D. 6311-17.<br />
Les modalités de fonctionnement d'un centre d'enseignement des soins d'urgence
sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025748828
###### Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence
- [Article D6311-19](article_d6311-19.md)
- [Article D6311-20](article_d6311-20.md)
- [Article D6311-21](article_d6311-21.md)
- [Article D6311-22](article_d6311-22.md)
- [Article D6311-23](article_d6311-23.md)
- [Article D6311-24](article_d6311-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025749792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/97/LEGIARTI000025749792.xml
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###### Article D6311-19
Un centre d'enseignement des soins d'urgence a pour mission :<br />
1° De contribuer, dans le domaine de la prise en charge de l'urgence médicale en
situation sanitaire normale et exceptionnelle, à la formation initiale et
continue de l'ensemble des professionnels de santé, des personnels non soignants
des établissements de santé et des structures médico-sociales et, plus
généralement, de toute personne susceptible d'être confrontée, en urgence, à un
problème de santé dans le cadre de son activité professionnelle. A ce titre, il
peut dispenser la formation à l'attestation de formation aux gestes et soins
d'urgence de niveau 1 et de niveau 2 ;<br />
2° De contribuer à la formation à l'attestation spécialisée aux gestes et soins
d'urgence face à une situation sanitaire exceptionnelle, notamment dans le cadre
du plan blanc d'établissement prévu à l'article L. 3131-7 ;<br />
3° De participer à la recherche en pédagogie appliquée, à la promotion de
l'éducation à la santé et à la prévention des risques sanitaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000025748874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/88/LEGIARTI000025748874.xml
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###### Article D6311-23
Le centre d'enseignement des soins d'urgence habilite les formateurs autorisés à
dispenser la formation en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux
gestes et soins d'urgence, dénommés " formateurs AFGSU ". Ces formateurs, dans
le cadre de leur habilitation, ne peuvent enseigner que les contenus de
l'attestation de formations aux gestes et soins d'urgence de niveaux 1 et 2, en
fonction de leurs référentiels de compétences professionnelles.<br />
La formation des formateurs dénommés " formateurs AFGSU " est assurée par une
équipe pédagogique d'enseignants de centres d'enseignement des soins d'urgence.
La programmation des sessions de formation doit permettre de répondre aux
besoins recensés, notamment auprès des instituts de formation préparant à un
diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé.<br />
Le centre d'enseignement des soins d'urgence délivre les attestations de
formation aux gestes et soins d'urgence, qu'il ait assuré la formation lui-même
ou que celle-ci ait été dispensée par une structure de formation ayant conclu
une convention avec lui, dans des conditions définies par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
Le centre d'enseignement des soins d'urgence est garant de la qualité
pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies par la
commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire
normale et exceptionnelle.<br />
Il délivre également les attestations d'habilitation pour la formation aux
gestes et soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans.<br />
La délivrance des attestations mentionnées au présent article a lieu à l'issue
de la formation et ne peut donner lieu au versement d'un quelconque droit de
timbre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2018-07-21
Identifiant: LEGIARTI000025748881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/88/LEGIARTI000025748881.xml
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###### Article D6311-24
Les établissements de santé sièges d'un centre d'enseignement des soins
d'urgence participent à un réseau régional d'enseignement des soins d'urgence.
Ce réseau contribue à la définition des besoins en formation en gestes et soins
d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle. Il définit également
les moyens nécessaires à la réponse à ces besoins et à la coordination des
actions de formation.<br />
Les universités, les écoles du service de santé des armées et les instituts de
formation publics ou privés préparant à l'une des professions de santé inscrites
à la quatrième partie du présent code peuvent participer à des travaux du réseau
régional.<br />
Les établissements de santé sièges d'un centre d'enseignement des soins
d'urgence qui délivrent l'attestation spécialisée aux gestes et soins d'urgence
face à une situation sanitaire exceptionnelle participent à un réseau zonal
animé par l'établissement de santé de référence mentionné à l'article L. 3131-9.
Ces réseaux font l'objet d'un enregistrement auprès de l'agence régionale de
santé dont relève l'établissement de santé de référence et à la commission
nationale mentionnée à l'article D. 6311-17.