diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 747dea3014..1a5f84eeb4 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025749773 - [Article D6311-17](article_d6311-17.md) - [Article D6311-18](article_d6311-18.md) -- [Article D6311-19](article_d6311-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-17.md index 9a88b8cf85..adcf282057 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-17.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-17.md @@ -1,50 +1,78 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000022059759 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059759.xml +Date de début: 2012-04-27 +Date de fin: 2018-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000025749771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/97/LEGIARTI000025749771.xml --- ###### Article D6311-17 -La Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de -crises sanitaires pour les professionnels de santé a pour mission :
+I. - La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation +sanitaire normale et exceptionnelle, placée auprès du ministre chargé de la +santé, a pour missions :
-1° D'émettre un avis technique :
+1° D'émettre un avis sur :
-a) sur l'adéquation des recommandations pédagogiques en fonction de l'actualité -scientifique ;
+a) L'adéquation des recommandations pédagogiques, dans son domaine de +compétence, à l'évolution des connaissances et de l'actualité scientifique ;
-b) sur l'inventaire des outils pédagogiques et leur validation en vue de leur -diffusion ;
+b) L'inventaire des outils pédagogiques en vue de leur diffusion ;
-c) sur les équivalences et validations d'acquis.
+c) Les référentiels nationaux de compétences de sécurité civile relatifs aux +secours à personne ;
-2° De définir les critères d'agrément d'un centre d'enseignement des soins -d'urgence ;
+d) L'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ou le +renouvellement de cet agrément à la demande d'une agence régionale de santé.
-3° De définir le référentiel des compétences requises pour les personnels -assurant les différents types et niveaux d'enseignements ainsi que les modalités -d'actualisation des connaissances des enseignants des centres d'enseignement des -soins d'urgence et des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et -soins d'urgence ;
+2° D'effectuer le suivi de l'ensemble des formations placées sous la +responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence au moyen, +notamment, du bilan annuel transmis par chacun de ces centres à l'agence +régionale de santé territorialement compétente et à la Commission nationale des +formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle +;
-4° D'élaborer un cahier des charges type de la convention constitutive des -réseaux régionaux d'enseignement des soins d'urgence ;
+3° D'assurer l'information, la documentation et la diffusion des connaissances +auprès de l'ensemble des réseaux d'enseignement des soins d'urgence ;
-5° De donner un avis sur les demandes d'agrément des centres d'enseignement des -soins d'urgence ;
+II.-Sont définis, après avis de la Commission nationale des formations aux soins +d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, par arrêté du +ministre chargé de la santé :
-6° D'effectuer le suivi de l'ensemble des formations assurées par les centres -d'enseignement des soins d'urgence.
+1° Les critères d'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ;
-Les réseaux régionaux d'enseignement des soins d'urgence se font enregistrer -auprès de l'agence régionale de santé et à la commission nationale.
+2° Les contenus de la formation en vue de l'obtention de l'attestation de +formation aux gestes et soins d'urgence et les conditions de son renouvellement +;
-7° D'assurer l'information, la documentation et la diffusion des connaissances -auprès de l'ensemble des réseaux d'enseignement des soins d'urgence.
+3° Les critères de qualification et de formation initiale et continue :
-La composition de la commission nationale est fixée par arrêté du ministre -chargé de la santé. +a) Des enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
+ +b) Des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence +;
+ +c) Des enseignants assurant la formation des formateurs à l'attestation de +formation aux gestes et soins d'urgence ;
+ +d) Des enseignants assurant la formation des enseignants des centres +d'enseignement des soins d'urgence ;
+ +4° La liste des enseignants habilités à encadrer les formations des enseignants +des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
+ +5° Le cahier des charges type du bilan annuel des formations placées sous la +responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
+ +6° Le cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux +régionaux d'enseignement des soins d'urgence. Ces réseaux font l'objet d'un +enregistrement auprès de l'agence régionale de santé compétente et de la +commission nationale ;
+ +7° Le cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux zonaux +pour l'attestation spécialisée face à une situation sanitaire exceptionnelle +;
+ +8° Les équivalences et validations d'acquis pour les formations à l'attestation +de formation aux gestes et soins d'urgence. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-19.md deleted file mode 100644 index 0a338a8910..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-19.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000022059761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059761.xml ---- - -###### Article D6311-19 - -Le centre d'enseignement des soins d'urgence est placé sous l'autorité du -médecin responsable du service d'aide médicale d'urgence ou d'un praticien -hospitalier titulaire exerçant au service d'aide médicale d'urgence, proposé par -celui-ci et qui consacre une partie de son activité à l'enseignement au centre -d'enseignement des soins d'urgence.
- -Ce médecin est un professeur des universités-praticien hospitalier ou un maître -de conférences des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier -titulaire d'un diplôme universitaire de pédagogie.
- -Le centre d'enseignement des soins d'urgence est constitué :
- -1° Du médecin responsable ;
- -2° De personnel d'encadrement, infirmier, titulaire d'un diplôme validant une -formation de l'enseignement supérieur en pédagogie ou d'ingénierie de formation -ou de cadre de santé ;
- -3° De personnel enseignant, professionnels de santé en exercice dans une -structure de médecine d'urgence des établissements de santé autorisés -conformément à l'article R. 6123-1, ou professionnels de santé en -anesthésie-réanimation ou en réanimation ayant validé des unités d'enseignement -en pédagogie ;
- -4° De personnel de secrétariat et de tout personnel nécessaire à son -fonctionnement.
- -Le nombre et la qualification des personnels permanents de l'équipe du centre -d'enseignement des soins d'urgence sont fonction du volume d'activité, du type -et du niveau des enseignements délivrés.
- -Pour assurer une partie de ces enseignements, les centres d'enseignement des -soins d'urgence peuvent faire appel à des personnels occasionnels en fonction de -leurs compétences spécifiques.
- -Chaque centre d'enseignement des soins d'urgence est garant de la qualité -pédagogique des formations dont il assure la responsabilité, conformément aux -orientations données par la commission nationale des formations aux soins -d'urgence et à la gestion de crises sanitaires.
- -Les centres d'enseignement des soins d'urgence sont créés au sein des pôles -hospitaliers comprenant un service d'aide médicale d'urgence.
- -Les centres d'enseignement des soins d'urgence sont agréés par le directeur -général de l'agence régionale de santé après avis de la commission prévue à -l'article D. 6311-17.
- -Les modalités de fonctionnement d'un centre d'enseignement des soins d'urgence -sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 0c572e4e73..d5f49b5e59 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025748828 ###### Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence +- [Article D6311-19](article_d6311-19.md) - [Article D6311-20](article_d6311-20.md) - [Article D6311-21](article_d6311-21.md) - [Article D6311-22](article_d6311-22.md) +- [Article D6311-23](article_d6311-23.md) +- [Article D6311-24](article_d6311-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-19.md new file mode 100644 index 0000000000..ff53d29a3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-19.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025749792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/97/LEGIARTI000025749792.xml +--- + +###### Article D6311-19 + +Un centre d'enseignement des soins d'urgence a pour mission :
+ +1° De contribuer, dans le domaine de la prise en charge de l'urgence médicale en +situation sanitaire normale et exceptionnelle, à la formation initiale et +continue de l'ensemble des professionnels de santé, des personnels non soignants +des établissements de santé et des structures médico-sociales et, plus +généralement, de toute personne susceptible d'être confrontée, en urgence, à un +problème de santé dans le cadre de son activité professionnelle. A ce titre, il +peut dispenser la formation à l'attestation de formation aux gestes et soins +d'urgence de niveau 1 et de niveau 2 ;
+ +2° De contribuer à la formation à l'attestation spécialisée aux gestes et soins +d'urgence face à une situation sanitaire exceptionnelle, notamment dans le cadre +du plan blanc d'établissement prévu à l'article L. 3131-7 ;
+ +3° De participer à la recherche en pédagogie appliquée, à la promotion de +l'éducation à la santé et à la prévention des risques sanitaires. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-23.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-23.md new file mode 100644 index 0000000000..962b892c7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-23.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-27 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000025748874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/88/LEGIARTI000025748874.xml +--- + +###### Article D6311-23 + +Le centre d'enseignement des soins d'urgence habilite les formateurs autorisés à +dispenser la formation en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux +gestes et soins d'urgence, dénommés " formateurs AFGSU ". Ces formateurs, dans +le cadre de leur habilitation, ne peuvent enseigner que les contenus de +l'attestation de formations aux gestes et soins d'urgence de niveaux 1 et 2, en +fonction de leurs référentiels de compétences professionnelles.
+ +La formation des formateurs dénommés " formateurs AFGSU " est assurée par une +équipe pédagogique d'enseignants de centres d'enseignement des soins d'urgence. +La programmation des sessions de formation doit permettre de répondre aux +besoins recensés, notamment auprès des instituts de formation préparant à un +diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé.
+ +Le centre d'enseignement des soins d'urgence délivre les attestations de +formation aux gestes et soins d'urgence, qu'il ait assuré la formation lui-même +ou que celle-ci ait été dispensée par une structure de formation ayant conclu +une convention avec lui, dans des conditions définies par arrêté du ministre +chargé de la santé.
+ +Le centre d'enseignement des soins d'urgence est garant de la qualité +pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies par la +commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire +normale et exceptionnelle.
+ +Il délivre également les attestations d'habilitation pour la formation aux +gestes et soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans.
+ +La délivrance des attestations mentionnées au présent article a lieu à l'issue +de la formation et ne peut donner lieu au versement d'un quelconque droit de +timbre. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-24.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-24.md new file mode 100644 index 0000000000..030df58480 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-24.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-27 +Date de fin: 2018-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000025748881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/88/LEGIARTI000025748881.xml +--- + +###### Article D6311-24 + +Les établissements de santé sièges d'un centre d'enseignement des soins +d'urgence participent à un réseau régional d'enseignement des soins d'urgence. +Ce réseau contribue à la définition des besoins en formation en gestes et soins +d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle. Il définit également +les moyens nécessaires à la réponse à ces besoins et à la coordination des +actions de formation.
+ +Les universités, les écoles du service de santé des armées et les instituts de +formation publics ou privés préparant à l'une des professions de santé inscrites +à la quatrième partie du présent code peuvent participer à des travaux du réseau +régional.
+ +Les établissements de santé sièges d'un centre d'enseignement des soins +d'urgence qui délivrent l'attestation spécialisée aux gestes et soins d'urgence +face à une situation sanitaire exceptionnelle participent à un réseau zonal +animé par l'établissement de santé de référence mentionné à l'article L. 3131-9. +Ces réseaux font l'objet d'un enregistrement auprès de l'agence régionale de +santé dont relève l'établissement de santé de référence et à la commission +nationale mentionnée à l'article D. 6311-17.