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@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025749773
- [Article D6311-17](article_d6311-17.md)
- [Article D6311-18](article_d6311-18.md)
-- [Article D6311-19](article_d6311-19.md)
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@@ -1,50 +1,78 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2012-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000022059759
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059759.xml
+Date de début: 2012-04-27
+Date de fin: 2018-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000025749771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/97/LEGIARTI000025749771.xml
---
###### Article D6311-17
-La Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de
-crises sanitaires pour les professionnels de santé a pour mission :
+I. - La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation
+sanitaire normale et exceptionnelle, placée auprès du ministre chargé de la
+santé, a pour missions :
-1° D'émettre un avis technique :
+1° D'émettre un avis sur :
-a) sur l'adéquation des recommandations pédagogiques en fonction de l'actualité
-scientifique ;
+a) L'adéquation des recommandations pédagogiques, dans son domaine de
+compétence, à l'évolution des connaissances et de l'actualité scientifique ;
-b) sur l'inventaire des outils pédagogiques et leur validation en vue de leur
-diffusion ;
+b) L'inventaire des outils pédagogiques en vue de leur diffusion ;
-c) sur les équivalences et validations d'acquis.
+c) Les référentiels nationaux de compétences de sécurité civile relatifs aux
+secours à personne ;
-2° De définir les critères d'agrément d'un centre d'enseignement des soins
-d'urgence ;
+d) L'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ou le
+renouvellement de cet agrément à la demande d'une agence régionale de santé.
-3° De définir le référentiel des compétences requises pour les personnels
-assurant les différents types et niveaux d'enseignements ainsi que les modalités
-d'actualisation des connaissances des enseignants des centres d'enseignement des
-soins d'urgence et des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et
-soins d'urgence ;
+2° D'effectuer le suivi de l'ensemble des formations placées sous la
+responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence au moyen,
+notamment, du bilan annuel transmis par chacun de ces centres à l'agence
+régionale de santé territorialement compétente et à la Commission nationale des
+formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle
+;
-4° D'élaborer un cahier des charges type de la convention constitutive des
-réseaux régionaux d'enseignement des soins d'urgence ;
+3° D'assurer l'information, la documentation et la diffusion des connaissances
+auprès de l'ensemble des réseaux d'enseignement des soins d'urgence ;
-5° De donner un avis sur les demandes d'agrément des centres d'enseignement des
-soins d'urgence ;
+II.-Sont définis, après avis de la Commission nationale des formations aux soins
+d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, par arrêté du
+ministre chargé de la santé :
-6° D'effectuer le suivi de l'ensemble des formations assurées par les centres
-d'enseignement des soins d'urgence.
+1° Les critères d'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ;
-Les réseaux régionaux d'enseignement des soins d'urgence se font enregistrer
-auprès de l'agence régionale de santé et à la commission nationale.
+2° Les contenus de la formation en vue de l'obtention de l'attestation de
+formation aux gestes et soins d'urgence et les conditions de son renouvellement
+;
-7° D'assurer l'information, la documentation et la diffusion des connaissances
-auprès de l'ensemble des réseaux d'enseignement des soins d'urgence.
+3° Les critères de qualification et de formation initiale et continue :
-La composition de la commission nationale est fixée par arrêté du ministre
-chargé de la santé.
+a) Des enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
+
+b) Des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
+;
+
+c) Des enseignants assurant la formation des formateurs à l'attestation de
+formation aux gestes et soins d'urgence ;
+
+d) Des enseignants assurant la formation des enseignants des centres
+d'enseignement des soins d'urgence ;
+
+4° La liste des enseignants habilités à encadrer les formations des enseignants
+des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
+
+5° Le cahier des charges type du bilan annuel des formations placées sous la
+responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
+
+6° Le cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux
+régionaux d'enseignement des soins d'urgence. Ces réseaux font l'objet d'un
+enregistrement auprès de l'agence régionale de santé compétente et de la
+commission nationale ;
+
+7° Le cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux zonaux
+pour l'attestation spécialisée face à une situation sanitaire exceptionnelle
+;
+
+8° Les équivalences et validations d'acquis pour les formations à l'attestation
+de formation aux gestes et soins d'urgence.
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+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2012-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000022059761
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059761.xml
----
-
-###### Article D6311-19
-
-Le centre d'enseignement des soins d'urgence est placé sous l'autorité du
-médecin responsable du service d'aide médicale d'urgence ou d'un praticien
-hospitalier titulaire exerçant au service d'aide médicale d'urgence, proposé par
-celui-ci et qui consacre une partie de son activité à l'enseignement au centre
-d'enseignement des soins d'urgence.
-
-Ce médecin est un professeur des universités-praticien hospitalier ou un maître
-de conférences des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier
-titulaire d'un diplôme universitaire de pédagogie.
-
-Le centre d'enseignement des soins d'urgence est constitué :
-
-1° Du médecin responsable ;
-
-2° De personnel d'encadrement, infirmier, titulaire d'un diplôme validant une
-formation de l'enseignement supérieur en pédagogie ou d'ingénierie de formation
-ou de cadre de santé ;
-
-3° De personnel enseignant, professionnels de santé en exercice dans une
-structure de médecine d'urgence des établissements de santé autorisés
-conformément à l'article R. 6123-1, ou professionnels de santé en
-anesthésie-réanimation ou en réanimation ayant validé des unités d'enseignement
-en pédagogie ;
-
-4° De personnel de secrétariat et de tout personnel nécessaire à son
-fonctionnement.
-
-Le nombre et la qualification des personnels permanents de l'équipe du centre
-d'enseignement des soins d'urgence sont fonction du volume d'activité, du type
-et du niveau des enseignements délivrés.
-
-Pour assurer une partie de ces enseignements, les centres d'enseignement des
-soins d'urgence peuvent faire appel à des personnels occasionnels en fonction de
-leurs compétences spécifiques.
-
-Chaque centre d'enseignement des soins d'urgence est garant de la qualité
-pédagogique des formations dont il assure la responsabilité, conformément aux
-orientations données par la commission nationale des formations aux soins
-d'urgence et à la gestion de crises sanitaires.
-
-Les centres d'enseignement des soins d'urgence sont créés au sein des pôles
-hospitaliers comprenant un service d'aide médicale d'urgence.
-
-Les centres d'enseignement des soins d'urgence sont agréés par le directeur
-général de l'agence régionale de santé après avis de la commission prévue à
-l'article D. 6311-17.
-
-Les modalités de fonctionnement d'un centre d'enseignement des soins d'urgence
-sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025748828
###### Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence
+- [Article D6311-19](article_d6311-19.md)
- [Article D6311-20](article_d6311-20.md)
- [Article D6311-21](article_d6311-21.md)
- [Article D6311-22](article_d6311-22.md)
+- [Article D6311-23](article_d6311-23.md)
+- [Article D6311-24](article_d6311-24.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025749792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/97/LEGIARTI000025749792.xml
+---
+
+###### Article D6311-19
+
+Un centre d'enseignement des soins d'urgence a pour mission :
+
+1° De contribuer, dans le domaine de la prise en charge de l'urgence médicale en
+situation sanitaire normale et exceptionnelle, à la formation initiale et
+continue de l'ensemble des professionnels de santé, des personnels non soignants
+des établissements de santé et des structures médico-sociales et, plus
+généralement, de toute personne susceptible d'être confrontée, en urgence, à un
+problème de santé dans le cadre de son activité professionnelle. A ce titre, il
+peut dispenser la formation à l'attestation de formation aux gestes et soins
+d'urgence de niveau 1 et de niveau 2 ;
+
+2° De contribuer à la formation à l'attestation spécialisée aux gestes et soins
+d'urgence face à une situation sanitaire exceptionnelle, notamment dans le cadre
+du plan blanc d'établissement prévu à l'article L. 3131-7 ;
+
+3° De participer à la recherche en pédagogie appliquée, à la promotion de
+l'éducation à la santé et à la prévention des risques sanitaires.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-27
+Date de fin: 2017-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000025748874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/88/LEGIARTI000025748874.xml
+---
+
+###### Article D6311-23
+
+Le centre d'enseignement des soins d'urgence habilite les formateurs autorisés à
+dispenser la formation en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux
+gestes et soins d'urgence, dénommés " formateurs AFGSU ". Ces formateurs, dans
+le cadre de leur habilitation, ne peuvent enseigner que les contenus de
+l'attestation de formations aux gestes et soins d'urgence de niveaux 1 et 2, en
+fonction de leurs référentiels de compétences professionnelles.
+
+La formation des formateurs dénommés " formateurs AFGSU " est assurée par une
+équipe pédagogique d'enseignants de centres d'enseignement des soins d'urgence.
+La programmation des sessions de formation doit permettre de répondre aux
+besoins recensés, notamment auprès des instituts de formation préparant à un
+diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé.
+
+Le centre d'enseignement des soins d'urgence délivre les attestations de
+formation aux gestes et soins d'urgence, qu'il ait assuré la formation lui-même
+ou que celle-ci ait été dispensée par une structure de formation ayant conclu
+une convention avec lui, dans des conditions définies par arrêté du ministre
+chargé de la santé.
+
+Le centre d'enseignement des soins d'urgence est garant de la qualité
+pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies par la
+commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire
+normale et exceptionnelle.
+
+Il délivre également les attestations d'habilitation pour la formation aux
+gestes et soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans.
+
+La délivrance des attestations mentionnées au présent article a lieu à l'issue
+de la formation et ne peut donner lieu au versement d'un quelconque droit de
+timbre.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-24.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-24.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-24.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-27
+Date de fin: 2018-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000025748881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/88/LEGIARTI000025748881.xml
+---
+
+###### Article D6311-24
+
+Les établissements de santé sièges d'un centre d'enseignement des soins
+d'urgence participent à un réseau régional d'enseignement des soins d'urgence.
+Ce réseau contribue à la définition des besoins en formation en gestes et soins
+d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle. Il définit également
+les moyens nécessaires à la réponse à ces besoins et à la coordination des
+actions de formation.
+
+Les universités, les écoles du service de santé des armées et les instituts de
+formation publics ou privés préparant à l'une des professions de santé inscrites
+à la quatrième partie du présent code peuvent participer à des travaux du réseau
+régional.
+
+Les établissements de santé sièges d'un centre d'enseignement des soins
+d'urgence qui délivrent l'attestation spécialisée aux gestes et soins d'urgence
+face à une situation sanitaire exceptionnelle participent à un réseau zonal
+animé par l'établissement de santé de référence mentionné à l'article L. 3131-9.
+Ces réseaux font l'objet d'un enregistrement auprès de l'agence régionale de
+santé dont relève l'établissement de santé de référence et à la commission
+nationale mentionnée à l'article D. 6311-17.