Décret n° 2000-569 du 23 juin 2000 relatif aux produits cosmétiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

Transposition de la directive 76/768/CEE du 27-07-1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, et de la directive 2000/11/CE qui modifie son annexe II. L'article 7 de la loi 98-535 du 1er juillet 1998 a transposé en droit interne la directive 93/35/CEE du Conseil du 14 Juin 1993 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques et modifié les articles L. 658-1 à L. 658-9 du code de la santé publique. Ces nouvelles dispositions législatives suppriment la notion de "produits d'hygiène corporelle" ainsi que la notion d'importation intra-communautaire, conformément au principe du marché unique : il n'est plus obligatoire d'avoir un établissement d'importation en France lorsque les produits sont fabriqués dans un autre pays de la Communauté européenne et le dossier d'information sur les produits peut être détenu dans n'importe quel pays de la Communauté. Elles instaurent des bonnes pratiques de fabrication et des bonnes pratiques de laboratoire.Le présent décret a pour objet d'achever la transposition de la directive précitée et de transposer la directive 95/17/CE du Conseil du 19 juin 1995 en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques. Il regroupe dans des articles codifiés les dispositions réglementaires figurant actuellement dans quatre décrets non codifiés et apporte un certain nombre de modifications à ces dispositions, notamment pour tenir compte de la loi du 1er juillet 1998 et des directives européennes. Abroge les anciens textes réglementaires à savoir : les décrets 77-219, 77-720, 77-469 modifié et 77-1558. Abrogation des articles R. 5220, R. 5221 et R. 5222 du code de la santé publique issus du décret 88-1232.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000400538
NOR: MESP0020777D
Ancien identifiant: 1DE000569
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/05/JORFTEXT000000400538.xml
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République française 2000-06-27 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142908
#### TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
- [CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES](chapitre_1)
- [Chapitre 1er bis : Produits cosmétiques et produits d'hygiène corporelle renfermant certaines substances vénéneuses.](chapitre_1er_bis)
- [Chapitre 2 : Radio-éléments artificiels *radioactivité*](chapitre_2)
- [Chapitre 5 : Anticonceptionnels et abortifs.](chapitre_5)
- [Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines.](chapitre_7)

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006157780
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##### Chapitre 1er bis : Produits cosmétiques et produits d'hygiène corporelle renfermant certaines substances vénéneuses.
- [Article R5220](article_r5220.md)
- [Article R5221](article_r5221.md)
- [Article R5222](article_r5222.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 2000-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006801370
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5220R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801370.xml
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###### Article R5220
Les locaux dans lesquels sont utilisés les produits renfermant de l'acide
thioglycolique ou ses sels et destinés à friser, défriser ou onduler les cheveux
doivent pouvoir être aérés facilement.<br />
Les coiffeurs sont tenus [*obligation*] de déclarer au directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales [*autorité compétente*], dès qu'ils en ont
connaissance, tout accident survenu à la suite de l'emploi de ces produits.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 2000-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006801372
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5221R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801372.xml
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###### Article R5221
Il est interdit aux coiffeurs d'appliquer sans avoir procédé au préalable à la
touche d'essai ceux des produits dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
[*autorités compétentes*].<br />
Les fabricants doivent préciser dans la notice qui accompagne lesdits produits
que la touche d'essai est obligatoire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 2000-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006801390
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5222R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801390.xml
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###### Article R5222
Les coiffeurs professionnels qui utilisent des shampooings, lotions capillaires
ou teintures contenant des diaminobenzènes, des diaminophénols, des
diaminotoluènes ou leurs dérivés ou de la résorcine doivent placer en évidence
dans leur salon de coiffure l'avis ci-après écrit en caractères gras d'au moins
6 millimètres :<br />
"Avis important : l'usage des teintures et lotions capillaires renfermant des
substances vénéneuses peut, chez certains sujets, donner lieu à des accidents
graves.<br />
"L'épreuve de la touche d'essai constitue une mesure de précaution qui peut
permettre d'éviter de tels accidents.<br />
"Cette épreuve est conseillée même pour les personnes qui ont supporté sans
inconvénient les précédentes applications.<br />
"Un rinçage neutralisant doit être pratiqué immédiatement et soigneusement après
l'emploi des teintures".<br />
Ces coiffeurs sont tenus [*obligation*] de déclarer au directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales [*autorité compétente*], dès qu'ils en ont
eu connaissance, tout accident survenu à la suite de l'emploi de ces produits.