Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047304956
NOR: ESRS2209468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/30/49/JORFTEXT000047304956.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178659
- [Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien](section_1_bis) - [Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien](section_1_bis)
- [Section 3 : Publicité](section_3) - [Section 3 : Publicité](section_3)
- [Section 1 : Délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire.](section_1) - [Section 1 : Délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire.](section_1)
- [Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé](section_2) - [Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante](section_2)

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Date de début: 2012-07-27 Date de début: 2023-03-15
Date de fin: 2023-03-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026224087 Identifiant: LEGISCTA000047307389
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###### Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé ###### Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
- [Article D5134-5](article_d5134-5.md) - [Article D5134-5](article_d5134-5.md)
- [Article D5134-6](article_d5134-6.md) - [Article D5134-6](article_d5134-6.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-27 Date de début: 2023-03-15
Date de fin: 2023-03-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026223672 Identifiant: LEGIARTI000047307392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/36/LEGIARTI000026223672.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307392.xml
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###### Article D5134-10-1 ###### Article D5134-10-1
Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de Les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante délivrent
promotion de la santé délivrent aux étudiantes des médicaments indiqués dans la aux étudiantes des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les
contraception d'urgence dans les conditions suivantes :<br /> conditions suivantes :<br />
1° Les médicaments sont délivrés et administrés à titre gratuit aux étudiantes 1° Les médicaments sont délivrés et administrés à titre gratuit aux étudiantes
;<br /> ;<br />