Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047304956
NOR: ESRS2209468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/30/49/JORFTEXT000047304956.xml
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République française 2023-03-15 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178659
- [Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien](section_1_bis)
- [Section 3 : Publicité](section_3)
- [Section 1 : Délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire.](section_1)
- [Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé](section_2)
- [Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante](section_2)

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Date de début: 2012-07-27
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGISCTA000026224087
Date de début: 2023-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047307389
---
###### Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
###### Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
- [Article D5134-5](article_d5134-5.md)
- [Article D5134-6](article_d5134-6.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-27
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGIARTI000026223672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/36/LEGIARTI000026223672.xml
Date de début: 2023-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047307392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307392.xml
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###### Article D5134-10-1
Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de
promotion de la santé délivrent aux étudiantes des médicaments indiqués dans la
contraception d'urgence dans les conditions suivantes :<br />
Les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante délivrent
aux étudiantes des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les
conditions suivantes :<br />
1° Les médicaments sont délivrés et administrés à titre gratuit aux étudiantes
;<br />