Décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034633914
NOR: AFSH1625646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/39/JORFTEXT000034633914.xml
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République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026463510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/35/LEGIARTI000026463510.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/61/LEGIARTI000034696136.xml
---
###### Article R1111-20-1
Le dossier pharmaceutique prévu à l'article L. 1111-23 est créé par un
pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur avec le
consentement exprès du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné. Il est géré
par voie électronique. Il est à l'usage des pharmaciens d'officine ou exerçant
dans une pharmacie à usage intérieur.<br />
consentement exprès du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné ou de son
représentant légal, qui présente à cette fin sa carte électronique individuelle
interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale,
dénommée carte d'assurance maladie ou dite " carte vitale ". Il est géré par
voie électronique. Il est à l'usage des pharmaciens d'officine ou exerçant dans
une pharmacie à usage intérieur et des médecins exerçant dans un établissement
de santé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
1111-23.<br />
L'identifiant de santé prévu à l'article L. 1111-8-1 est utilisé pour son
ouverture et sa gestion.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026464948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/49/LEGIARTI000026464948.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000034696128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/61/LEGIARTI000034696128.xml
---
###### Article R1111-20-2
I. Le dossier pharmaceutique comporte les informations relatives :<br />
I. Le dossier pharmaceutique comporte les informations relatives :<br />
1° Au bénéficiaire de l'assurance maladie :<br />
@ -25,8 +25,11 @@ prescription médicale ;<br />
b) Dates de dispensation.<br />
II. Chaque intervention sur le dossier pharmaceutique aux fins de création, de
II. Chaque intervention sur le dossier pharmaceutique aux fins de création, de
consultation, d'alimentation de clôture ou, à la demande du bénéficiaire ou de
son représentant légal, de rectification des informations ou édition d'une
copie, est datée et comporte l'identification du pharmacien d'officine ou
exerçant dans une pharmacie à usage intérieur qui a effectué cette intervention.
son représentant légal, de rectification des informations ou édition d'une copie
fait l'objet d'une trace d'intervention consignée au dossier. Cette trace
d'intervention comprend l'objet, la date de l'intervention en cause ainsi que
l'identification du médecin mentionné à l'article L. 1111-23 ou celle du
pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur qui a
effectué cette intervention.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026462959
###### Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique
- [Article R1111-20-3](article_r1111-20-3.md)
- [Article R1111-20-3-1](article_r1111-20-3-1.md)
- [Article R1111-20-4](article_r1111-20-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000034693198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/31/LEGIARTI000034693198.xml
---
###### Article R1111-20-3-1
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie ou son représentant légal saisit
le Conseil national de l'ordre des pharmaciens afin de lui signaler son refus de
bénéficier d'un dossier pharmaceutique, ce signalement, accessible aux
pharmaciens d'officine et aux pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage
intérieur, entraîne l'impossibilité de création d'un dossier pharmaceutique pour
cette personne pendant trente-six mois.<br />
S'il souhaite revenir sur ce refus, le bénéficiaire de l'assurance maladie ou
son représentant légal en informe le Conseil national de l'ordre des
pharmaciens. Un dossier pharmaceutique peut alors être créé pour lui, dans les
conditions prévues à l'article R. 1111-20-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026463492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/34/LEGIARTI000026463492.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/61/LEGIARTI000034696123.xml
---
###### Article R1111-20-3
@ -13,8 +13,11 @@ Après avoir pris connaissance des informations relatives à la création,
l'utilisation et la clôture du dossier pharmaceutique ainsi qu'à son droit à la
rectification des données le concernant, communiquées par le pharmacien
d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, le bénéficiaire de
l'assurance maladie ou son représentant légal autorise expressément sa création.
Une attestation de création mentionnant son autorisation expresse et son droit à
l'assurance maladie ou son représentant légal autorise expressément sa création
et présente à cette fin sa carte électronique individuelle interrégimes
mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Le recueil du
consentement s'effectue par tout moyen, y compris de façon dématérialisée. Une
attestation de création mentionnant son autorisation expresse et son droit à
rectification et à la clôture du dossier lui est remise par le pharmacien.<br />
Lorsque le bénéficiaire devient majeur, le dossier pharmaceutique subsiste dès

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026463502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/35/LEGIARTI000026463502.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034696115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/61/LEGIARTI000034696115.xml
---
###### Article R1111-20-4
@ -19,5 +19,5 @@ Le dossier pharmaceutique est automatiquement clos par l'hébergeur mentionné
l'article R. 1111-20-10, s'il n'a fait l'objet d'aucun accès pendant une durée
de trois ans.<br />
Lorsque le dossier pharmaceutique est clos, son contenu est détruit dans sa
totalité par l'hébergeur.
Lorsque le dossier pharmaceutique est clos, son contenu est détruit par
l'hébergeur.

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@ -1,33 +1,57 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026466957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/69/LEGIARTI000026466957.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696098.xml
---
###### Article R1111-20-5
I. ― Le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur
consulte et alimente le dossier pharmaceutique, en utilisant conjointement :<br />
Sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal et dans le respect
des règles déontologiques et professionnelles applicables :<br />
1° La carte du bénéficiaire de l'assurance maladie prévue à l'article L. 161-31
du code de la sécurité sociale ;<br />
1° Le pharmacien d'officine consulte et alimente le dossier pharmaceutique, en
utilisant conjointement :<br />
2° Sa propre carte de professionnel de santé, mentionnée au quatrième alinéa de
l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale.<br />
a) La carte électronique individuelle interrégimes du bénéficiaire, mentionnée à
l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ;<br />
II. ― Au moment de la dispensation, et sauf opposition du bénéficiaire ou de son
représentant légal, le pharmacien, dans le respect des règles déontologiques et
professionnelles qui lui sont applicables :<br />
b) Sa propre carte de professionnel de santé, mentionnée au quatrième alinéa de
l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale ;<br />
1° Consulte le dossier pharmaceutique, afin de déceler et de signaler au
bénéficiaire ou à son représentant légal les éventuels risques de redondances de
traitements ou d'interactions médicamenteuses pouvant entraîner des effets
iatrogènes connus et, le cas échéant, de refuser la dispensation ou de délivrer
un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, dans les conditions
respectivement des articles R. 4235-61 et L. 5125-23.<br />
2° Le pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur d'un
établissement de santé ou d'un hôpital des armées consulte et alimente le
dossier pharmaceutique, en utilisant conjointement :<br />
2° Reporte ensuite dans ce dossier les informations mentionnées au 2° du I de
l'article R. 1111-20-2.
a) Les données de la carte électronique individuelle interrégimes du
bénéficiaire, mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale,
qui peuvent être conservées dans le système d'information hospitalier de
l'établissement de santé ou de l'hôpital des armées au cours de la période de
prise en charge du patient au sein de cet établissement ou de cet hôpital, dans
des conditions de sécurité garanties par des moyens de chiffrement et en
assurant la traçabilité de l'accès à ces données ;<br />
b) Tout moyen d'authentification personnel conforme à un référentiel de sécurité
élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 ;<br />
3° Au moment de la dispensation, le pharmacien d'officine ou exerçant dans une
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un hôpital des
armées :<br />
a) Consulte le dossier pharmaceutique, afin de déceler et de signaler au
bénéficiaire ou à son représentant légal et, le cas échéant, aux membres de
l'équipe de soins mentionnée au 1° de l'article L. 1110-12, les éventuels
risques de redondances de traitements ou d'interactions médicamenteuses pouvant
entraîner des effets iatrogènes connus et, s'il l'estime justifié, de refuser la
dispensation ou de délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été
prescrit, dans les conditions respectivement des articles R. 4235-61 et L.
5125-23 ;<br />
b) Reporte dans le dossier pharmaceutique les informations mentionnées au 2° du
I de l'article R. 1111-20-2 ;<br />
4° Lors de la prise en charge du patient, le médecin mentionné à l'article L.
1111-23 peut consulter le dossier pharmaceutique dans les conditions prévues au
2°.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026463593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/35/LEGIARTI000026463593.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000034696091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696091.xml
---
###### Article R1111-20-6
Le bénéficiaire du dossier pharmaceutique ou son représentant légal peut
s'opposer à ce que le pharmacien consulte son dossier ou à ce que certaines
informations mentionnées au 2° de l'article R. 1111-20-2 y soient enregistrées.
Dans ce cas, le pharmacien mentionne l'existence d'un refus.
s'opposer à ce que le pharmacien ou le médecin mentionné à l'article L. 1111-23
consulte son dossier ou à ce que certaines informations mentionnées au 2° de
l'article R. 1111-20-2 y soient enregistrées. Dans ce cas, le pharmacien ou le
médecin mentionne l'existence d'un refus.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026463611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/36/LEGIARTI000026463611.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000034696085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696085.xml
---
###### Article R1111-20-8
@ -14,5 +14,6 @@ responsabilité des pharmaciens d'officine ou exerçant dans une pharmacie à us
intérieur, aux professionnels de santé habilités par la loi à les seconder dans
la dispensation des médicaments. Ces professionnels utilisent leur propre carte
de professionnel de santé, délivrée dans les conditions mentionnées au III de
l'article R. 161-55 du code de la sécurité sociale, pour créer et gérer le
dossier pharmaceutique.
l'article R. 161-55 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, le moyen
d'authentification personnel prévu à l'article R. 1111-20-5, pour consulter et
alimenter le dossier pharmaceutique.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026463846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/38/LEGIARTI000026463846.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000034696078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696078.xml
---
###### Article R1111-20-9
Le bénéficiaire du dossier pharmaceutique ou son représentant légal peut obtenir
auprès d'un pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage
intérieur une copie des informations mentionnées au I de l'article R. 1111-20-2
contenues dans le dossier ouvert à son nom.<br />
auprès d'un médecin mentionné à l'article L. 1111-23 ou d'un pharmacien
d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur une copie des
informations mentionnées au I de l'article R. 1111-20-2 contenues dans le
dossier ouvert à son nom.<br />
Cette copie est communiquée uniquement sur papier et remise au bénéficiaire ou à
son représentant légal. Dans ce cas, les frais de copie, qui ne peuvent excéder
@ -20,8 +21,9 @@ le coût de la reproduction, peuvent être laissés à la charge de la personne
l'a demandée.<br />
Il peut également obtenir communication des traces d'interventions mentionnées
au II de l'article R. 1111-20-2 auprès de l'officine ou de la pharmacie à usage
intérieur où ces interventions ont été effectuées.<br />
au II de l'article R. 1111-20-2 auprès de l'établissement de santé, de
l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé ou
de l'hôpital des armées où ces interventions ont été effectuées.<br />
Le bénéficiaire ou son représentant légal peut, le cas échéant, exercer son
droit de rectification auprès de tout pharmacien d'officine ou exerçant dans une

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026463076
- [Article R1111-20-10](article_r1111-20-10.md)
- [Article R1111-20-11](article_r1111-20-11.md)
- [Article R1111-20-12](article_r1111-20-12.md)
- [Article R1111-20-13](article_r1111-20-13.md)

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@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026463982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/39/LEGIARTI000026463982.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034696070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696070.xml
---
###### Article R1111-20-10
Les dossiers pharmaceutiques sont hébergés chez un hébergeur unique de données
de santé à caractère personnel, agréé en application des articles R. 1111-9 à R.
1111-16. Cet hébergeur est sélectionné par le Conseil national de l'ordre des
pharmaciens qui passe avec lui un contrat. Ce contrat précise notamment les
conditions techniques nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du
service rendu, la conservation, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité
des données, ainsi que leur interopérabilité avec le dossier médical personnel.
de santé à caractère personnel, agréé en application de l'article L. 1111-8. Cet
hébergeur est sélectionné par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens qui
passe avec lui un contrat. Ce contrat précise notamment les conditions
techniques nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du service
rendu, la conservation, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des
données, ainsi que leur interopérabilité avec le dossier médical partagé prévu à
l'article L. 1111-14.<br />
Les informations composant le dossier pharmaceutique sont enregistrées,
conservées et transférées dans des conditions de sécurité garanties par des
moyens de chiffrement.

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@ -1,59 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030288170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/81/LEGIARTI000030288170.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034696062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696062.xml
---
###### Article R1111-20-11
Les données du dossier pharmaceutique sont conservées et accessibles dans les
conditions suivantes :<br />
Les données mentionnées au 1° du I de l'article R. 1111-20-2, relatives au
bénéficiaire de l'assurance maladie, sont conservées par l'hébergeur et
accessibles au médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien
d'officine et au pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur
jusqu'à la clôture du dossier.<br />
1° Les données mentionnées au 1° du I de l'article R. 1111-20-2 sont conservées
par l'hébergeur et accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une
pharmacie à usage intérieur pendant toute la durée du dossier ;<br />
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 1111-20-4, les données
mentionnées au 1° du I de l'article R. 1111-20-2, relatives au bénéficiaire de
l'assurance maladie, et la trace de la clôture du dossier pharmaceutique sont
conservées par l'hébergeur durant trente-six mois après sa clôture.<br />
2° Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 relatives à la
dispensation de médicaments autres que ceux mentionnés au 3° ci-après sont, à
compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles par le
pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant
quatre mois, puis archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de
trente-deux mois afin de permettre, en cas d'alerte sanitaire relative à un
médicament, d'en informer les patients auxquels ce médicament a été dispensé. Au
terme de la durée totale de trois ans, l'hébergeur détruit les données, ainsi
que les traces d'interventions mentionnées au II de l'article R. 1111-20-2 ;<br />
3° Par dérogation au 2° du présent article :<br />
a) Pour les vaccins mentionnés au b du 6° de l'article L. 5121-1, les données
mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 sont, à compter de la date à
laquelle elles ont été saisies, accessibles par le pharmacien d'officine ou
exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant vingt et un ans, puis
archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois
afin de permettre d'informer les patients sur leurs vaccinations et, en cas
d'alerte sanitaire relative à un vaccin, d'informer les patients auxquels ce
vaccin a été dispensé. Au terme de la durée totale de vingt-trois ans et huit
mois, l'hébergeur détruit les données, ainsi que les traces d'interventions
mentionnées au II de l'article R. 1111-20-2 ;<br />
b) Pour les médicaments biologiques mentionnés au 14° de l'article L. 5121-1,
les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 sont, à compter de
la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles par le pharmacien
d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant trois ans,
puis archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux
mois afin de permettre la continuité du traitement et, en cas d'alerte sanitaire
relative à un médicament biologique, d'informer les patients auxquels ce
médicament a été dispensé. Au terme de la durée totale de cinq ans et huit mois,
l'hébergeur détruit les données, ainsi que les traces d'interventions
mentionnées au II de l'article R. 1111-20-2.<br />
Les pharmaciens d'une officine ou d'une pharmacie à usage intérieur ont accès
aux traces des seules interventions effectuées dans cette officine ou dans cette
pharmacie à usage intérieur.<br />
Toutes les informations composant le dossier pharmaceutique sont enregistrées,
conservées et transférées dans des conditions de sécurité garanties par des
moyens de chiffrement.
L'hébergeur conserve le refus de création d'un dossier pharmaceutique durant
trente-six mois.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034693549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/35/LEGIARTI000034693549.xml
---
###### Article R1111-20-12
I. Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 relatives à la
dispensation de médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1
sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles au
médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien d'officine et au
pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant quatre mois,
puis conservées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux
mois afin de permettre, en cas d'alerte sanitaire relative à un médicament, un
produit ou un objet défini à l'article L. 4211-1, d'en informer les patients
auxquels il a été dispensé.<br />
Au terme de la durée totale de trois ans, l'hébergeur détruit ces données.<br />
II. Par dérogation au I et au deuxième alinéa de l'article R. 1111-20-4 :<br />
1° Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 relatives à la
dispensation de vaccins mentionnés au b du 6° de l'article L. 5121-1, sont, à
compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles au médecin
mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien d'officine et au pharmacien
exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant vingt et un ans, puis
conservées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois
afin de permettre d'informer les patients sur leurs vaccinations et, en cas
d'alerte sanitaire relative à un vaccin, d'informer les patients auxquels ce
vaccin a été dispensé.<br />
Au terme de la durée totale de vingt-trois ans et huit mois, l'hébergeur détruit
ces données ;<br />
2° Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 relatives à la
dispensation de médicaments biologiques mentionnés au 14° de l'article L.
5121-1, sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles
au médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien d'officine et au
pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant trois ans, puis
conservées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois
afin de permettre la continuité du traitement et, en cas d'alerte sanitaire
relative à un médicament biologique, d'informer les patients auxquels ce
médicament a été dispensé.<br />
Au terme de la durée totale de cinq ans et huit mois, l'hébergeur détruit ces
données.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000034693551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/35/LEGIARTI000034693551.xml
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###### Article R1111-20-13
Les médecins mentionnés à l'article L. 1111-23, les pharmaciens d'officine et
les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement
de santé ou d'un hôpital des armées ont accès aux traces des seules
interventions effectuées dans l'établissement de santé, l'officine ou la
pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé ou de l'hôpital des
armées où ils exercent leurs fonctions.