Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2021-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006916851
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0530XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916851.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044635526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/55/LEGIARTI000044635526.xml
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###### Article R6123-53
Le dossier de demande ou de renouvellement d'autorisation prévu à l'article R.
6122-32 fait apparaître si l'établissement a adhéré à un réseau de soins ou a
passé convention avec un ou plusieurs autres établissements dans les conditions
mentionnées à l'article R. 6123-52.
6122-32 fait apparaître si l'établissement a adhéré à un dispositif spécifique
régional ou a passé convention avec un ou plusieurs autres établissements dans
les conditions mentionnées à l'article R. 6123-52.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-22
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006917139
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D1310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917139.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000044634624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/46/LEGIARTI000044634624.xml
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###### Article D6124-131
@ -20,7 +19,8 @@ régulièrement aux réunions de concertation pluridisciplinaire. Lorsque ce
titulaire n'exerce pas l'ensemble des pratiques thérapeutiques mentionnées à
l'article R. 6123-87, la réunion mentionnée au premier alinéa est tenue avec
d'autres titulaires de l'autorisation exerçant ces pratiques, en utilisant
éventuellement les réseaux mentionnés à l'article R. 6123-88.<br />
éventuellement les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article R.
6123-88.<br />
Une fiche retraçant l'avis et la proposition thérapeutique résultant de la
réunion de concertation pluridisciplinaire est insérée dans le dossier médical