Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS ET DES HOPITAUX LOCAUX

ART. 2 A 37 (CHAPITRE 1, MODALITES D'ADMISSION DANS L'ETABLISSEMENT)
 ART. 38 A 51 (CHAPITRE 2, CONDITIONS DE SEJOUR)
ART. 52 A 53 (CHAPITRE 3, SECOURS D'URGENCE)
ART. 54 A 66 (CHAPITRE 4, SORTIE DES HOSPITALISES
ART. 67 A 79 (CHAPITRE 5, MESURE A PRENDRE EN CAS DE DECES DES HOSPITALISES)
ART. 80 A 85 (CHAPITRE 6, REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
 ABROGATION DES ART. 36 ET 37 (CONDITIONS DE SORTIES DES DIVERSES CATEGORIES D'HOSPITALISES) 40, 43 A 46 (REGIME INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS) DU D. 891 DU 17-04-1943
ABROGATION DE L'ART. 12 (CLINIQUE OUVERTE) DU D. 60939 DU 05-09-1960, DE L'ART. 1 (CONDITIONS D'ADMISSIONS DES MALADES) DU D. 61368 DU 07-04-1961 ET DE L'ART. 9 (ALINEAS 1 ET 2, ADMISSION DES MALADES DANS LES HOPITAUX RURAUX) DU D. 60564 DU 06-07-1960

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703193
Ancien identifiant: 1DX97427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/31/JORFTEXT000000703193.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006908209
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0370XX0A
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Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/80/LEGIARTI000043588087.xml
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###### Article R1112-37
Les biens des incapables majeurs, hospitalisés dans l'établissement sont
administrés dans les conditions prévues par les articles 491-4, 499 et 500 du
code civil et par les décrets n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour
l'application de l'article 499 du code civil et n° 69-196 du 15 février 1969
fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs dans
les établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics.
Les biens des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique,
hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues
par les articles 436 et 498 du code civil et par le décret n° 2012-663 du 4 mai
2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la
protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé
d'une personne morale de droit public.