From 701620a3fff41d843ea0fec738aa9b6db9745384 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 3 Feb 1995 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2053-1001=20du=205=20octo?= =?UTF-8?q?bre=201953=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20la=20sant=C3=A9=20=E2=80=8Epublique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎ ‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎ ‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎ ‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎ ‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎ ‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎ ‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎ ‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎ ‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎ ‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml --- .../chapitre_5/section_1/article_l35-5.md | 22 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5/section_1/article_l35-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5/section_1/article_l35-5.md index 690d4958035..c6327d3f272 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5/section_1/article_l35-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5/section_1/article_l35-5.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006692226 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X035L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692226.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006692227 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X035L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692227.xml --- ###### Article L35-5 Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins -équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé -au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil -municipal dans la limite de 100 p. 100 ou s'il est propriétaire d'une -installation d'assainissement autonome, à la redevance qu'il aurait payée au -service public d'assainissement. +équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public +d'assainissement, soit si son immeuble avait été raccordé au réseau, soit s'il +avait été équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire et +qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans +la limite de 100 p. 100.