Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036694452
NOR: SSAP1800105D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/69/44/JORFTEXT000036694452.xml
This commit is contained in:
République française 2018-03-12 00:00:00 +01:00
parent f516baa15e
commit 6f918e5edb
3 changed files with 69 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033217260
###### Sous-section 2 : Dispositif “ ORSAN ”
- [Article R3131-10](article_r3131-10.md)
- [Article R3131-10-1](article_r3131-10-1.md)
- [Article R3131-10-2](article_r3131-10-2.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2022-08-04
Identifiant: LEGIARTI000036698009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/80/LEGIARTI000036698009.xml
---
###### Article R3131-10-1
Les catégories de données à caractère personnel relatives à un événement
constituant une situation sanitaire exceptionnelle enregistrées dans le système
d'information mentionné à l'article L. 3131-9-1 sont les suivantes :<br />
1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'une situation
sanitaire exceptionnelle pour une consultation ou une hospitalisation dans un
établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence
médico-psychologiques :<br />
a) Données permettant leur dénombrement ;<br />
b) Données permettant leur identification ;<br />
c) Données relatives à leur prise en charge sanitaire, y compris
médico-psychologique ;<br />
d) Données portant sur l'identité et les coordonnées des personnes à contacter
en cas de prise en charge ;<br />
2° Concernant les utilisateurs du système d'information, notamment les nom,
prénom, sexe, date de naissance, adresse professionnelle, numéro de téléphone,
adresse électronique, nom et type de la structure dans laquelle ils exercent
leur activité.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2022-08-04
Identifiant: LEGIARTI000036698011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/80/LEGIARTI000036698011.xml
---
###### Article R3131-10-2
I.-Les données mentionnées à l'article R. 3131-10-1 sont collectées et
enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article L. 3131-9-1 par
les personnels des établissements de santé prenant en charge les victimes, y
compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou des cellules
d'urgence médico-psychologiques ainsi que par les personnels des services de
premier secours relevant de l'article L. 721-2 du code de la sécurité
intérieure. Ces personnes accèdent aux données dans la stricte mesure où elles
sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.<br />
II.-Seuls les agents des agences régionales de santé, du ministère chargé de la
santé et des ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères
nommément désignés et habilités à cet effet par leur directeur sont autorisés à
accéder aux données mentionnées à l'article R. 3131-10-1, dans la stricte mesure
où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.<br />
III.-Les données mentionnées à l'article R. 3131-10-1 sont enregistrées,
conservées et transmises dans des conditions permettant d'en garantir la
sécurité, la confidentialité et l'intégrité. Elles sont conservées pendant la
durée de prise en charge de la personne dans le système de santé. Les droits
d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès
de la direction générale de la santé.