diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
index c7bf8fa3127..2253dcc9184 100644
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@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033217260
 ###### Sous-section 2 : Dispositif “ ORSAN ”
 
 - [Article R3131-10](article_r3131-10.md)
+- [Article R3131-10-1](article_r3131-10-1.md)
+- [Article R3131-10-2](article_r3131-10-2.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-03-12
+Date de fin: 2022-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000036698009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/80/LEGIARTI000036698009.xml
+---
+
+###### Article R3131-10-1
+
+Les catégories de données à caractère personnel relatives à un événement
+constituant une situation sanitaire exceptionnelle enregistrées dans le système
+d'information mentionné à l'article L. 3131-9-1 sont les suivantes :<br />
+
+1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'une situation
+sanitaire exceptionnelle pour une consultation ou une hospitalisation dans un
+établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence
+médico-psychologiques :<br />
+
+a) Données permettant leur dénombrement ;<br />
+
+b) Données permettant leur identification ;<br />
+
+c) Données relatives à leur prise en charge sanitaire, y compris
+médico-psychologique ;<br />
+
+d) Données portant sur l'identité et les coordonnées des personnes à contacter
+en cas de prise en charge ;<br />
+
+2° Concernant les utilisateurs du système d'information, notamment les nom,
+prénom, sexe, date de naissance, adresse professionnelle, numéro de téléphone,
+adresse électronique, nom et type de la structure dans laquelle ils exercent
+leur activité.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3131-10-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3131-10-2.md
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index 00000000000..3557cad7b32
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3131-10-2.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-03-12
+Date de fin: 2022-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000036698011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/80/LEGIARTI000036698011.xml
+---
+
+###### Article R3131-10-2
+
+I.-Les données mentionnées à l'article R. 3131-10-1 sont collectées et
+enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article L. 3131-9-1 par
+les personnels des établissements de santé prenant en charge les victimes, y
+compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou des cellules
+d'urgence médico-psychologiques ainsi que par les personnels des services de
+premier secours relevant de l'article L. 721-2 du code de la sécurité
+intérieure. Ces personnes accèdent aux données dans la stricte mesure où elles
+sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.<br />
+
+II.-Seuls les agents des agences régionales de santé, du ministère chargé de la
+santé et des ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères
+nommément désignés et habilités à cet effet par leur directeur sont autorisés à
+accéder aux données mentionnées à l'article R. 3131-10-1, dans la stricte mesure
+où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.<br />
+
+III.-Les données mentionnées à l'article R. 3131-10-1 sont enregistrées,
+conservées et transmises dans des conditions permettant d'en garantir la
+sécurité, la confidentialité et l'intégrité. Elles sont conservées pendant la
+durée de prise en charge de la personne dans le système de santé. Les droits
+d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier
+1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès
+de la direction générale de la santé.