diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index c7bf8fa3127..2253dcc9184 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033217260 ###### Sous-section 2 : Dispositif “ ORSAN ” - [Article R3131-10](article_r3131-10.md) +- [Article R3131-10-1](article_r3131-10-1.md) +- [Article R3131-10-2](article_r3131-10-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3131-10-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3131-10-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ae803921311 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3131-10-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-03-12 +Date de fin: 2022-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000036698009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/80/LEGIARTI000036698009.xml +--- + +###### Article R3131-10-1 + +Les catégories de données à caractère personnel relatives à un événement +constituant une situation sanitaire exceptionnelle enregistrées dans le système +d'information mentionné à l'article L. 3131-9-1 sont les suivantes :<br /> + +1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'une situation +sanitaire exceptionnelle pour une consultation ou une hospitalisation dans un +établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence +médico-psychologiques :<br /> + +a) Données permettant leur dénombrement ;<br /> + +b) Données permettant leur identification ;<br /> + +c) Données relatives à leur prise en charge sanitaire, y compris +médico-psychologique ;<br /> + +d) Données portant sur l'identité et les coordonnées des personnes à contacter +en cas de prise en charge ;<br /> + +2° Concernant les utilisateurs du système d'information, notamment les nom, +prénom, sexe, date de naissance, adresse professionnelle, numéro de téléphone, +adresse électronique, nom et type de la structure dans laquelle ils exercent +leur activité. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3131-10-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3131-10-2.md new file mode 100644 index 00000000000..3557cad7b32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3131-10-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-03-12 +Date de fin: 2022-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000036698011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/80/LEGIARTI000036698011.xml +--- + +###### Article R3131-10-2 + +I.-Les données mentionnées à l'article R. 3131-10-1 sont collectées et +enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article L. 3131-9-1 par +les personnels des établissements de santé prenant en charge les victimes, y +compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou des cellules +d'urgence médico-psychologiques ainsi que par les personnels des services de +premier secours relevant de l'article L. 721-2 du code de la sécurité +intérieure. Ces personnes accèdent aux données dans la stricte mesure où elles +sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.<br /> + +II.-Seuls les agents des agences régionales de santé, du ministère chargé de la +santé et des ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères +nommément désignés et habilités à cet effet par leur directeur sont autorisés à +accéder aux données mentionnées à l'article R. 3131-10-1, dans la stricte mesure +où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.<br /> + +III.-Les données mentionnées à l'article R. 3131-10-1 sont enregistrées, +conservées et transmises dans des conditions permettant d'en garantir la +sécurité, la confidentialité et l'intégrité. Elles sont conservées pendant la +durée de prise en charge de la personne dans le système de santé. Les droits +d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier +1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès +de la direction générale de la santé.