Décret n° 2008-433 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires

Transposition complète de la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001.

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018767743
NOR: SJSP0807006D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/76/77/JORFTEXT000018767743.xml
This commit is contained in:
République française 2011-08-29 00:00:00 +02:00
parent 51307b3cd1
commit 6f86e6c167

View file

@ -1,20 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14 Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2011-08-29 Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000023860194 Identifiant: LEGIARTI000024516428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/01/LEGIARTI000023860194.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/64/LEGIARTI000024516428.xml
--- ---
###### Article R5141-37-1 ###### Article R5141-37-1
Dans le cas où une modification des annexes du règlement (CEE) n° 2377/90 du 26 Dans le cas où une modification de la classification ou de la limite maximale de
juin 1990 le justifie, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché résidus d'une substance pharmacologiquement active intervient en application du
sollicite la modification de l'autorisation de mise sur le marché, après la règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009
publication au Journal officiel de l'Union européenne de ladite modification des établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de
annexes dudit règlement. A défaut, le directeur général de l'Agence nationale de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prend animale, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché sollicite, si
toutes les mesures nécessaires en vue de la modification de l'autorisation de nécessaire, la modification de cette autorisation, après la publication au
mise sur le marché, ou de sa suppression dans les soixante jours qui suivent Journal officiel de l'Union européenne de la modification de la classification
cette publication. ou de la limite maximale de résidus. A défaut, le directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail prend toutes les mesures nécessaires en vue de la modification de
l'autorisation de mise sur le marché ou de sa suppression dans les soixante
jours qui suivent cette publication.