diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-37-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-37-1.md index a0e04402f55..dda2b390acd 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-37-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-37-1.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2011-08-29 -Identifiant: LEGIARTI000023860194 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/01/LEGIARTI000023860194.xml +Date de début: 2011-08-29 +Date de fin: 2015-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000024516428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/64/LEGIARTI000024516428.xml --- ###### Article R5141-37-1 -Dans le cas où une modification des annexes du règlement (CEE) n° 2377/90 du 26 -juin 1990 le justifie, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché -sollicite la modification de l'autorisation de mise sur le marché, après la -publication au Journal officiel de l'Union européenne de ladite modification des -annexes dudit règlement. A défaut, le directeur général de l'Agence nationale de -sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prend -toutes les mesures nécessaires en vue de la modification de l'autorisation de -mise sur le marché, ou de sa suppression dans les soixante jours qui suivent -cette publication. +Dans le cas où une modification de la classification ou de la limite maximale de +résidus d'une substance pharmacologiquement active intervient en application du +règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 +établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de +résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine +animale, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché sollicite, si +nécessaire, la modification de cette autorisation, après la publication au +Journal officiel de l'Union européenne de la modification de la classification +ou de la limite maximale de résidus. A défaut, le directeur général de l'Agence +nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du +travail prend toutes les mesures nécessaires en vue de la modification de +l'autorisation de mise sur le marché ou de sa suppression dans les soixante +jours qui suivent cette publication.