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index 657fa02d41b..c9a99f2919a 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171376
 ###### Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses.
 
 - [Article L5132-1](article_l5132-1.md)
-- [Article L5132-2](article_l5132-2.md)
-- [Article L5132-3](article_l5132-3.md)
-- [Article L5132-4](article_l5132-4.md)
-- [Article L5132-5](article_l5132-5.md)
 - [Article L5132-6](article_l5132-6.md)
 - [Article L5132-7](article_l5132-7.md)
 - [Article L5132-8](article_l5132-8.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l5132-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l5132-2.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l5132-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,97 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-27
-Date de fin: 2011-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000006690128
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5132L02XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690128.xml
----
-
-###### Article L5132-2
-
-Les substances et préparations dangereuses mentionnées au 1° de l'article L.
-5132-1 sont classées dans les catégories suivantes :<br />
-
-1° Très toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
-pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à
-la santé de manière aiguë ou chronique ;<br />
-
-2° Toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
-pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la
-santé de manière aiguë ou chronique ;<br />
-
-3° Nocives : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
-pénétration cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière
-aiguë ou chronique ;<br />
-
-4° Corrosives : substances et préparations qui, en contact avec des tissus
-vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;<br />
-
-5° Irritantes : substances et préparations non corrosives qui, par contact
-immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer
-une réaction inflammatoire ;<br />
-
-6° Sensibilisantes : substances et préparations qui, par inhalation ou
-pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation
-telle qu'une exposition ultérieure à la substance ou à la préparation produit
-des effets néfastes caractéristiques ;<br />
-
-7° Cancérogènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
-pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence
-:<br />
-
-- cancérogènes de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être
-cancérogènes pour l'homme ;<br />
-
-- cancérogènes de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il
-existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances
-et préparations peut provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ;<br />
-
-- cancérogènes de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes pour
-l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles mais pour lesquelles les
-informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et
-préparations dans la catégorie 2 ;<br />
-
-8° Mutagènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
-pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en
-augmenter la fréquence :<br />
-
-- mutagènes de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être
-mutagènes pour l'homme ;<br />
-
-- mutagènes de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il
-existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances
-et préparations peut produire des défauts génétiques héréditaires ou en
-augmenter la fréquence ;<br />
-
-- mutagènes de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes pour
-l'homme en raison d'effets mutagènes possibles mais pour lesquelles les
-informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et
-préparations dans la catégorie 2 ;<br />
-
-9° Toxiques pour la reproduction : substances et préparations qui, par
-inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la
-fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter
-atteinte aux fonctions ou capacités reproductives :<br />
-
-- toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et préparations que
-l'on sait être toxiques pour la reproduction de l'homme ;<br />
-
-- toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et préparations pour
-lesquelles il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de
-telles substances et préparations peut produire ou augmenter la fréquence
-d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux
-fonctions ou capacités reproductives ;<br />
-
-- toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et préparations
-préoccupantes en raison d'effets toxiques possibles pour la reproduction mais
-pour lesquelles les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces
-substances et préparations dans la catégorie 2.<br />
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la mise sur le
-marché, la publicité et l'emploi des substances ou préparations mentionnées au
-premier alinéa du présent article peuvent, pour des raisons de santé publique,
-faire l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions
-particulières proportionnées à la nature du danger ou du risque qu'elles
-comportent pour la santé humaine.
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index 0646b6ec169..00000000000
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l5132-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2011-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000006690129
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5132L03XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690129.xml
----
-
-###### Article L5132-3
-
-Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
-l'environnement, de l'industrie et de la santé classe les substances dangereuses
-dans les catégories mentionnées à l'article L. 5132-2 et fixe la référence des
-phrases types devant figurer sur l'emballage.
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2011-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000006690131
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5132L04XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690131.xml
----
-
-###### Article L5132-4
-
-Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
-l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Haut
-Conseil de la santé publique, fixent les modalités du classement des
-préparations dans les catégories mentionnées à l'article L. 5132-2 et les
-phrases types devant figurer sur l'emballage.<br />
-
-Le classement des préparations dangereuses résulte :<br />
-
-1° Du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la
-concentration de celles-ci ;<br />
-
-2° Du type de préparation.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l5132-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2011-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000006690132
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5132L05XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690132.xml
----
-
-###### Article L5132-5
-
-Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre chargé de la santé peut
-classer une substance ou une préparation dans les catégories mentionnées à
-l'article L. 5132-2 pour une durée de trois mois renouvelable une fois.
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index e01c9c88571..15bdbc4821c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020891047
 
 ##### Titre IV : Toxicovigilance.
 
+- [Chapitre préliminaire](chapitre_preliminaire)
 - [Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute substance ou à tout mélange.](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux.](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md
index 7785e604a1a..b3e7fa25697 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md
@@ -1,19 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-23
-Date de fin: 2011-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000020891044
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891044.xml
+Date de début: 2011-12-24
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000025021460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021460.xml
 ---
 
 ###### Article L1341-1
 
-Les personnes responsables de la mise sur le marché de toute substance ou
-préparation doivent, dès qu'elles en reçoivent la demande, communiquer sa
-composition aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme
-compétent mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail.<br />
+Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout
+mélange communiquent, dès qu'ils en reçoivent la demande, aux organismes chargés
+de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code
+du travail les informations, définies par décret en Conseil d'Etat, nécessaires
+à la prescription de mesures préventives et curatives, en particulier en cas
+d'urgence sanitaire.<br />
 
-Elles doivent, en outre, déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance
-les cas d'intoxication humaine induits par cette substance ou préparation dont
-elles ont connaissance et conserver les informations y afférentes.
+Les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval ou distributeurs déclarent
+aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine
+induits par cette substance ou ce mélange dont ils ont connaissance et
+conservent les informations y afférentes.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-2.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-2.md
@@ -1,14 +1,14 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-23
-Date de fin: 2011-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000020891041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891041.xml
+Date de début: 2011-12-24
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000025021457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021457.xml
 ---
 
 ###### Article L1341-2
 
 Les professionnels de santé sont tenus de déclarer aux organismes chargés de la
 toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par toute substance ou
-préparation dont ils ont connaissance.
+tout mélange dont ils ont connaissance.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index 15cc4d6bb4d..63f6d57a53d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025021455
 - [Article L1342-1](article_l1342-1.md)
 - [Article L1342-2](article_l1342-2.md)
 - [Article L1342-3](article_l1342-3.md)
+- [Article L1342-4](article_l1342-4.md)
+- [Article L1342-5](article_l1342-5.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-1.md
index 09f2984dd36..3e343d8df9b 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-1.md
@@ -1,26 +1,34 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-23
-Date de fin: 2011-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000020891034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891034.xml
+Date de début: 2011-12-24
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000025021447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021447.xml
 ---
 
 ###### Article L1342-1
 
-Les responsables de la mise sur le marché de substances ou préparations
-dangereuses définies au 1° de l'article L. 5132-1 et à l'article L. 1342-2 sont
-tenus d'établir une déclaration unique comportant toutes les informations sur
-ces substances ou préparations, notamment leur composition, destinées aux
-organismes mentionnés à l'article L. 1341-1.<br />
+Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges
+classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs
+effets physiques établissent une déclaration unique comportant toutes les
+informations pertinentes sur ces mélanges, notamment leur composition chimique,
+y compris l'identité chimique des substances contenues dans des mélanges pour
+lesquelles une demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement a été
+acceptée par l'Agence européenne des produits chimiques conformément à l'article
+24 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
+décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
+substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et
+1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. Cette déclaration est
+adressée aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1, aux fins de mesures
+préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.<br />
 
-Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux responsables de la mise sur
-le marché de certaines catégories de substances ou de préparations, définies par
-décret et soumises à d'autres procédures de déclaration ou d'autorisation
-lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par l'homme,
-l'animal ou l'environnement.<br />
+Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux importateurs ou
+utilisateurs en aval de certaines catégories de mélanges, définies par décret et
+soumises à d'autres procédures de déclaration ou d'autorisation lorsque ces
+procédures prennent en compte les risques encourus par l'homme, l'animal ou
+l'environnement.<br />
 
-Obligation peut être faite aux personnes mentionnées au premier alinéa de
-participer à la conservation et à l'exploitation des informations et de
-contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent.
+Obligation peut être faite aux importateurs ou utilisateurs en aval mentionnés
+au premier alinéa de participer à la conservation et à l'exploitation des
+informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-3.md
index 69068b3f7fd..73537b12540 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-3.md
@@ -1,21 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-23
-Date de fin: 2011-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000020891030
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891030.xml
+Date de début: 2011-12-24
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000025021439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021439.xml
 ---
 
 ###### Article L1342-3
 
 Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des
-dispositions du présent chapitre et notamment :<br />
-
-1° Le contenu de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes
-qui y ont accès et les conditions dans lesquelles est préservée la
-confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret
-industriel qu'elle comporte ;<br />
-
-2° Les dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations
-dangereuses mentionnées à l'article L. 1342-2.
+dispositions du présent chapitre, notamment le contenu de la déclaration
+mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès, les conditions
+dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des
+informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte ainsi que les
+conditions dans lesquelles la mise sur le marché, la publicité et l'emploi des
+substances et des mélanges dangereux peuvent, pour des raisons de santé
+publique, faire l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de
+prescriptions particulières proportionnées à la nature du danger ou du risque
+qu'ils comportent pour la santé humaine.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-4.md
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index 00000000000..9088f219398
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-24
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000025018955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/89/LEGIARTI000025018955.xml
+---
+
+###### Article L1342-4
+
+Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
+l'environnement, de l'industrie et de la santé classe les substances dangereuses
+dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et fixe la référence des
+phrases types devant figurer sur l'emballage.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-5.md
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index 00000000000..36e1fb1c60d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-5.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-24
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000025018978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/89/LEGIARTI000025018978.xml
+---
+
+###### Article L1342-5
+
+Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
+l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Haut
+Conseil de la santé publique, fixent les modalités du classement des mélanges
+dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et les phrases types
+devant figurer sur l'emballage.<br />
+
+Le classement des mélanges dangereux résulte :<br />
+
+1° Du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la
+concentration de celles-ci ;<br />
+
+2° Du type de mélange.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-12-24
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGISCTA000025018645
+---
+
+###### Chapitre préliminaire
+
+- [Section 1 : Définitions](section_1)
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+---
+Date de début: 2011-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025018654
+---
+
+###### Section 1 : Définitions
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+- [Article L1340-1](article_l1340-1.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/article_l1340-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025018675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/86/LEGIARTI000025018675.xml
+---
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+###### Article L1340-1
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+Pour l'application du présent titre, les définitions des termes employées sont
+celles figurant à l'article 2 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
+européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à
+l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.