diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 657fa02d41b..c9a99f2919a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171376 ###### Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses. - [Article L5132-1](article_l5132-1.md) -- [Article L5132-2](article_l5132-2.md) -- [Article L5132-3](article_l5132-3.md) -- [Article L5132-4](article_l5132-4.md) -- [Article L5132-5](article_l5132-5.md) - [Article L5132-6](article_l5132-6.md) - [Article L5132-7](article_l5132-7.md) - [Article L5132-8](article_l5132-8.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l5132-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l5132-2.md deleted file mode 100644 index bbdf7623159..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l5132-2.md +++ /dev/null @@ -1,97 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-27 -Date de fin: 2011-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006690128 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5132L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690128.xml ---- - -###### Article L5132-2 - -Les substances et préparations dangereuses mentionnées au 1° de l'article L. -5132-1 sont classées dans les catégories suivantes :<br /> - -1° Très toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou -pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à -la santé de manière aiguë ou chronique ;<br /> - -2° Toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou -pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la -santé de manière aiguë ou chronique ;<br /> - -3° Nocives : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou -pénétration cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière -aiguë ou chronique ;<br /> - -4° Corrosives : substances et préparations qui, en contact avec des tissus -vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;<br /> - -5° Irritantes : substances et préparations non corrosives qui, par contact -immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer -une réaction inflammatoire ;<br /> - -6° Sensibilisantes : substances et préparations qui, par inhalation ou -pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation -telle qu'une exposition ultérieure à la substance ou à la préparation produit -des effets néfastes caractéristiques ;<br /> - -7° Cancérogènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou -pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence -:<br /> - -- cancérogènes de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être -cancérogènes pour l'homme ;<br /> - -- cancérogènes de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il -existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances -et préparations peut provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ;<br /> - -- cancérogènes de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes pour -l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles mais pour lesquelles les -informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et -préparations dans la catégorie 2 ;<br /> - -8° Mutagènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou -pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en -augmenter la fréquence :<br /> - -- mutagènes de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être -mutagènes pour l'homme ;<br /> - -- mutagènes de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il -existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances -et préparations peut produire des défauts génétiques héréditaires ou en -augmenter la fréquence ;<br /> - -- mutagènes de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes pour -l'homme en raison d'effets mutagènes possibles mais pour lesquelles les -informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et -préparations dans la catégorie 2 ;<br /> - -9° Toxiques pour la reproduction : substances et préparations qui, par -inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la -fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter -atteinte aux fonctions ou capacités reproductives :<br /> - -- toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et préparations que -l'on sait être toxiques pour la reproduction de l'homme ;<br /> - -- toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et préparations pour -lesquelles il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de -telles substances et préparations peut produire ou augmenter la fréquence -d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux -fonctions ou capacités reproductives ;<br /> - -- toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et préparations -préoccupantes en raison d'effets toxiques possibles pour la reproduction mais -pour lesquelles les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces -substances et préparations dans la catégorie 2.<br /> - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la mise sur le -marché, la publicité et l'emploi des substances ou préparations mentionnées au -premier alinéa du présent article peuvent, pour des raisons de santé publique, -faire l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions -particulières proportionnées à la nature du danger ou du risque qu'elles -comportent pour la santé humaine. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l5132-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l5132-3.md deleted file mode 100644 index 0646b6ec169..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l5132-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2011-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006690129 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5132L03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690129.xml ---- - -###### Article L5132-3 - -Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de -l'environnement, de l'industrie et de la santé classe les substances dangereuses -dans les catégories mentionnées à l'article L. 5132-2 et fixe la référence des -phrases types devant figurer sur l'emballage. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l5132-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l5132-4.md deleted file mode 100644 index 4a4f73e2665..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l5132-4.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2011-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006690131 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5132L04XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690131.xml ---- - -###### Article L5132-4 - -Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de -l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Haut -Conseil de la santé publique, fixent les modalités du classement des -préparations dans les catégories mentionnées à l'article L. 5132-2 et les -phrases types devant figurer sur l'emballage.<br /> - -Le classement des préparations dangereuses résulte :<br /> - -1° Du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la -concentration de celles-ci ;<br /> - -2° Du type de préparation. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l5132-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l5132-5.md deleted file mode 100644 index 734257c1fdc..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l5132-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2011-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006690132 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5132L05XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690132.xml ---- - -###### Article L5132-5 - -Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre chargé de la santé peut -classer une substance ou une préparation dans les catégories mentionnées à -l'article L. 5132-2 pour une durée de trois mois renouvelable une fois. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/README.md index e01c9c88571..15bdbc4821c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020891047 ##### Titre IV : Toxicovigilance. +- [Chapitre préliminaire](chapitre_preliminaire) - [Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute substance ou à tout mélange.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md index 7785e604a1a..b3e7fa25697 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2011-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000020891044 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891044.xml +Date de début: 2011-12-24 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000025021460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021460.xml --- ###### Article L1341-1 -Les personnes responsables de la mise sur le marché de toute substance ou -préparation doivent, dès qu'elles en reçoivent la demande, communiquer sa -composition aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme -compétent mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail.<br /> +Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout +mélange communiquent, dès qu'ils en reçoivent la demande, aux organismes chargés +de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code +du travail les informations, définies par décret en Conseil d'Etat, nécessaires +à la prescription de mesures préventives et curatives, en particulier en cas +d'urgence sanitaire.<br /> -Elles doivent, en outre, déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance -les cas d'intoxication humaine induits par cette substance ou préparation dont -elles ont connaissance et conserver les informations y afférentes. +Les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval ou distributeurs déclarent +aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine +induits par cette substance ou ce mélange dont ils ont connaissance et +conservent les informations y afférentes. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-2.md index 9297a10a4ab..f36df7a0b62 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-2.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2011-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000020891041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891041.xml +Date de début: 2011-12-24 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000025021457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021457.xml --- ###### Article L1341-2 Les professionnels de santé sont tenus de déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par toute substance ou -préparation dont ils ont connaissance. +tout mélange dont ils ont connaissance. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 15cc4d6bb4d..63f6d57a53d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025021455 - [Article L1342-1](article_l1342-1.md) - [Article L1342-2](article_l1342-2.md) - [Article L1342-3](article_l1342-3.md) +- [Article L1342-4](article_l1342-4.md) +- [Article L1342-5](article_l1342-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-1.md index 09f2984dd36..3e343d8df9b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-1.md @@ -1,26 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2011-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000020891034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891034.xml +Date de début: 2011-12-24 +Date de fin: 2023-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000025021447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021447.xml --- ###### Article L1342-1 -Les responsables de la mise sur le marché de substances ou préparations -dangereuses définies au 1° de l'article L. 5132-1 et à l'article L. 1342-2 sont -tenus d'établir une déclaration unique comportant toutes les informations sur -ces substances ou préparations, notamment leur composition, destinées aux -organismes mentionnés à l'article L. 1341-1.<br /> +Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges +classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs +effets physiques établissent une déclaration unique comportant toutes les +informations pertinentes sur ces mélanges, notamment leur composition chimique, +y compris l'identité chimique des substances contenues dans des mélanges pour +lesquelles une demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement a été +acceptée par l'Agence européenne des produits chimiques conformément à l'article +24 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 +décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des +substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et +1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. Cette déclaration est +adressée aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1, aux fins de mesures +préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.<br /> -Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux responsables de la mise sur -le marché de certaines catégories de substances ou de préparations, définies par -décret et soumises à d'autres procédures de déclaration ou d'autorisation -lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par l'homme, -l'animal ou l'environnement.<br /> +Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux importateurs ou +utilisateurs en aval de certaines catégories de mélanges, définies par décret et +soumises à d'autres procédures de déclaration ou d'autorisation lorsque ces +procédures prennent en compte les risques encourus par l'homme, l'animal ou +l'environnement.<br /> -Obligation peut être faite aux personnes mentionnées au premier alinéa de -participer à la conservation et à l'exploitation des informations et de -contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent. +Obligation peut être faite aux importateurs ou utilisateurs en aval mentionnés +au premier alinéa de participer à la conservation et à l'exploitation des +informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-3.md index 69068b3f7fd..73537b12540 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-3.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2011-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000020891030 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891030.xml +Date de début: 2011-12-24 +Date de fin: 2023-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000025021439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021439.xml --- ###### Article L1342-3 Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des -dispositions du présent chapitre et notamment :<br /> - -1° Le contenu de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes -qui y ont accès et les conditions dans lesquelles est préservée la -confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret -industriel qu'elle comporte ;<br /> - -2° Les dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations -dangereuses mentionnées à l'article L. 1342-2. +dispositions du présent chapitre, notamment le contenu de la déclaration +mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès, les conditions +dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des +informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte ainsi que les +conditions dans lesquelles la mise sur le marché, la publicité et l'emploi des +substances et des mélanges dangereux peuvent, pour des raisons de santé +publique, faire l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de +prescriptions particulières proportionnées à la nature du danger ou du risque +qu'ils comportent pour la santé humaine. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-4.md new file mode 100644 index 00000000000..9088f219398 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-24 +Date de fin: 2023-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000025018955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/89/LEGIARTI000025018955.xml +--- + +###### Article L1342-4 + +Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de +l'environnement, de l'industrie et de la santé classe les substances dangereuses +dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et fixe la référence des +phrases types devant figurer sur l'emballage. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-5.md new file mode 100644 index 00000000000..36e1fb1c60d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-24 +Date de fin: 2023-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000025018978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/89/LEGIARTI000025018978.xml +--- + +###### Article L1342-5 + +Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de +l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Haut +Conseil de la santé publique, fixent les modalités du classement des mélanges +dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et les phrases types +devant figurer sur l'emballage.<br /> + +Le classement des mélanges dangereux résulte :<br /> + +1° Du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la +concentration de celles-ci ;<br /> + +2° Du type de mélange. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e910586f8d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-12-24 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGISCTA000025018645 +--- + +###### Chapitre préliminaire + +- [Section 1 : Définitions](section_1) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a217f6eb921 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025018654 +--- + +###### Section 1 : Définitions + +- [Article L1340-1](article_l1340-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/article_l1340-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/article_l1340-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f5d1246dcda --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/article_l1340-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025018675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/86/LEGIARTI000025018675.xml +--- + +###### Article L1340-1 + +Pour l'application du présent titre, les définitions des termes employées sont +celles figurant à l'article 2 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement +européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à +l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.