Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2014-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006908560 Identifiant: LEGIARTI000025441372
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908560.xml
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###### Article R1142-10 ###### Article R1142-10
@ -25,8 +24,8 @@ Les membres de la commission et les médiateurs mentionnés à l'article R. 1142
déclarent, s'il y a lieu, qu'ils ont un lien direct ou indirect, d'ordre déclarent, s'il y a lieu, qu'ils ont un lien direct ou indirect, d'ordre
familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est
examinée ou avec les professionnels de santé, établissements de santé, services examinée ou avec les professionnels de santé, établissements de santé, services
ou organismes de santé ou producteurs, exploitants ou distributeurs de produits ou organismes de santé, producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de
de santé concernés par cette demande.<br /> santé ou promoteurs de recherche biomédicale concernés par cette demande.<br />
Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent participer à la préparation des avis, Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent participer à la préparation des avis,
siéger durant les travaux de la commission ou réaliser une mission de siéger durant les travaux de la commission ou réaliser une mission de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1142-11 ###### Article R1142-11
La commission adopte chaque année :<br /> La commission adopte chaque année :<br />
- un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de -un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de
règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'office et, règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'office et,
à l'exception des informations nominatives et relatives à des données de santé à dans le respect des dispositions des articles R. 1142-41-1 et R. 1142-41-2 pour
caractère personnel, à la Commission nationale des accidents médicaux ;<br /> les informations nominatives et relatives à des données de santé à caractère
personnel, à la Commission nationale des accidents médicaux ;<br />
- un rapport relatif aux expertises diligentées par elle, qu'elle transmet à la -un rapport relatif aux expertises diligentées par elle, qu'elle transmet à la
Commission nationale des accidents médicaux. Commission nationale des accidents médicaux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2016-12-04
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###### Article R1142-5 ###### Article R1142-5
Chaque commission régionale ou interrégionale de conciliation et d'indemnisation Chaque commission comprend, outre son président :<br />
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
comprend, outre son président :<br />
1° Six représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du 1° Six représentants des usagers proposés par des associations d'usagers du
système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les
conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au
niveau national et ayant une représentation au niveau régional ;<br /> niveau national et ayant une représentation au niveau régional ;<br />
2° Au titre des professionnels de santé :<br /> 2° Au titre des professionnels de santé :<br />
- deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral -deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral
désignés après avis des instances régionales des organisations syndicales désignés après avis des instances régionales des organisations syndicales
représentatives, dont un médecin ;<br /> représentatives, dont un médecin ;<br />
- un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des -un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des
organisations syndicales représentatives ;<br /> organisations syndicales représentatives ;<br />
3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et 3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et
privés de santé :<br /> privés de santé :<br />
- un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations -un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations
d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional ;<br /> d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional ;<br />
- deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les -deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les
organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan
régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but
non lucratif participant au service public hospitalier ;<br /> non lucratif participant au service public hospitalier ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2021-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006908553 Identifiant: LEGIARTI000025441377
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###### Article R1142-7 ###### Article R1142-7
@ -17,19 +16,20 @@ d'Etat.<br />
Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office
national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales aux fins de présider une commission régionale ou des infections nosocomiales aux fins de présider une commission.<br />
interrégionale.<br />
Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité
hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de
l'office. Ils sont notés par le président de la Commission nationale des l'office. Ils sont notés par le président de la Commission nationale des
accidents médicaux.<br /> accidents médicaux.<br />
Un même magistrat peut présider plusieurs commissions régionales en qualité de Un même magistrat peut présider plusieurs commissions en qualité de président ou
président ou président adjoint.<br /> président adjoint.<br />
Les membres des commissions autres que le président et son ou ses adjoints sont Les membres des commissions autres que le président et son ou ses adjoints sont
pour les commissions régionales nommés par arrêté du préfet de région et pour nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Les
les commissions interrégionales par arrêté du préfet de la région où elles membres des commissions interrégionales sont nommés par arrêté du directeur
siègent après avis conforme des préfets des régions intéressées. L'arrêté est général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la commission
publié au recueil des actes administratifs de la ou des régions intéressées. a son siège, après avis conforme des directeurs généraux des autres agences
régionales de santé intéressées. L'arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la ou des régions intéressées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908570 Identifiant: LEGIARTI000025441392
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0140XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/13/LEGIARTI000025441392.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908570.xml
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###### Article R1142-14 ###### Article R1142-14
Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu
au II de l'article L. 1142-1, la commission, ou s'ils ont reçu délégation à au II de l'article L. 1142-1, le président ou un président-adjoint peut
cette fin, le président ou un président-adjoint, peuvent soumettre pour soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R.
observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 1142-13 à un ou 1142-13 à un ou plusieurs experts.<br />
plusieurs experts.<br />
Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des
experts. experts.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-28 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006908572 Identifiant: LEGIARTI000025441415
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908572.xml
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###### Article R1142-15-1 ###### Article R1142-15-1
Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de Les dispositions des articles R. 1142-14 et R. 1142-15 ne sont pas applicables
gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, elle désigne aux fins d'expertise un aux demandes d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé
collège d'experts choisis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12, dans le cadre d'une recherche biomédicale.
dont l'un est obligatoirement inscrit sur la liste nationale des experts en
accidents médicaux à raison de ses compétences dans le domaine de la réparation
du dommage corporel ou possède des connaissances en matière de réparation du
dommage corporel vérifiées dans les conditions prévues aux articles R. 1142-30-2
ou R. 1142-31-1. Toutefois, la commission peut ne désigner qu'un seul expert si
celui-ci réunit l'ensemble des compétences nécessaires à la conduite de cette
expertise.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-28 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908575 Identifiant: LEGIARTI000025441408
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0160XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441408.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908575.xml
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###### Article R1142-16 ###### Article R1142-16
Dans le cas prévu à l'article R. 1142-15-1, les parties concernées ainsi que les Dans le cas prévu à l'article R. 1142-15-2, les parties concernées ainsi que les
assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec
accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de
rendre l'avis prévu à l'article L. 1142-8. Le rapport d'expertise leur est rendre l'avis prévu à l'article L. 1142-8. Le rapport d'expertise leur est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-01 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908577 Identifiant: LEGIARTI000025441403
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908577.xml
--- ---
###### Article R1142-17 ###### Article R1142-17
L'avis est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur, L'avis est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur,
à l'office ainsi qu'au professionnel, à l'établissement, au centre, à à l'office ainsi qu'au professionnel, à l'établissement, au centre, à
l'organisme de santé ou au producteur, à l'exploitant ou au distributeur de l'organisme de santé au producteur, à l'exploitant ou au distributeur de
produits de santé dont la responsabilité a été mise en cause par le demandeur et produits de santé ou au promoteur de recherche biomédicale dont la
à son assureur. Lorsque l'avis indique que le dommage engage la responsabilité responsabilité a été mise en cause par le demandeur et à son assureur. Lorsque
de plusieurs personnes, il est adressé à chacune des personnes considérées ainsi l'avis indique que le dommage engage la responsabilité de plusieurs personnes,
qu'à leurs assureurs respectifs. L'avis est également adressé au service médical il est adressé à chacune des personnes considérées ainsi qu'à leurs assureurs
des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime respectifs. L'avis est également adressé au service médical des organismes de
lors du dommage qu'elle a subi, ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage
prestations versées du chef de ce dommage.<br /> qu'elle a subi, ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations
versées du chef de ce dommage.<br />
L'avis précise, le cas échéant, que la personne considérée par la commission L'avis précise, le cas échéant, que la personne considérée par la commission
comme responsable des dommages n'a pas communiqué le nom de son assureur ou comme responsable des dommages n'a pas communiqué le nom de son assureur ou
qu'elle a indiqué ne pas être assurée.<br /> qu'elle a indiqué ne pas être assurée.<br />
Lorsque la commission estime que la responsabilité d'une des personnes Lorsque la commission estime que la responsabilité d'une des personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, l'avis mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-14 ou d'un promoteur de
adressé au demandeur précise qu'il peut saisir l'office si l'assureur de la recherche biomédicale est engagée, l'avis adressé au demandeur précise qu'il
personne considérée comme responsable ne lui a pas fait parvenir une offre peut saisir l'office si l'assureur de la personne considérée comme responsable
d'indemnisation dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-17.<br /> ne lui a pas fait parvenir une offre d'indemnisation dans le délai de quatre
mois prévu à l'article L. 1142-17.<br />
Outre son avis et le rapport d'expertise, la commission transmet à l'assureur ou Outre son avis et le rapport d'expertise, la commission transmet à l'assureur ou
à l'office, selon le cas, l'ensemble des documents communiqués par le demandeur à l'office, selon le cas, l'ensemble des documents communiqués par le demandeur

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908581 Identifiant: LEGIARTI000025441434
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0190XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441434.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908581.xml
--- ---
###### Article R1142-19 ###### Article R1142-19
La commission réunie en formation de conciliation examine les demandes relatives La commission réunie en formation de conciliation examine :<br />
aux litiges ou aux difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de
diagnostic ou de soins effectué dans son ressort. 1° Les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système
de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son
ressort ;<br />
2° Les demandes relatives aux litiges ou difficultés nés à l'occasion d'un acte
de prévention, de diagnostic ou de soins, ou réalisé dans le cadre d'une
recherche biomédicale, effectué dans son ressort.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908582 Identifiant: LEGIARTI000025441431
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0200XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441431.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908582.xml
--- ---
###### Article R1142-20 ###### Article R1142-20
La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception. La La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception. La
demande de conciliation mentionne les nom et adresse du demandeur, ceux du demande de conciliation mentionne les nom et adresse du demandeur, ceux du
professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé ou du professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé du
producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé mis en producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé ou du
cause, ainsi que l'objet du litige. promoteur de recherche biomédicale mis en cause, ainsi que l'objet du litige.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-01 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2015-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006908589 Identifiant: LEGIARTI000025444270
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0240XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/42/LEGIARTI000025444270.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908589.xml
--- ---
###### Article R1142-24 ###### Article R1142-24
@ -19,7 +18,7 @@ la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, à raison de
:<br /> :<br />
a) Trois exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des a) Trois exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des
professions de santé, dont au moins deux médecins ;<br /> professions libérales de santé, dont au moins deux médecins ;<br />
b) Deux praticiens des établissements publics de santé mentionnés au 1° de b) Deux praticiens des établissements publics de santé mentionnés au 1° de
l'article L. 6152-1, proposés conjointement par les présidents des conférences l'article L. 6152-1, proposés conjointement par les présidents des conférences
@ -38,8 +37,4 @@ national de l'ordre des médecins et un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat
de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président de la commission de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président de la commission
nationale ;<br /> nationale ;<br />
b) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques.<br /> b) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
La commission est assistée d'un commissaire du Gouvernement suppléé par un
commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par arrêté du ministre de la justice
et du ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908594 Identifiant: LEGIARTI000025444277
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0260XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/42/LEGIARTI000025444277.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908594.xml
--- ---
###### Article R1142-26 ###### Article R1142-26
@ -16,8 +15,7 @@ chargé de la santé ou par six des membres de la commission.<br />
Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les sujets dont Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les sujets dont
l'inscription est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé l'inscription est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé
de la santé, par six des membres de la commission ou par le commissaire du de la santé ou par six des membres de la commission.<br />
Gouvernement.<br />
La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en
exercice, non compris le président ou, en son absence, le vice-président, sont exercice, non compris le président ou, en son absence, le vice-président, sont
@ -26,8 +24,4 @@ obligation de quorum après un délai de quinze jours.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président
est prépondérante.<br /> est prépondérante.
Le commissaire du Gouvernement ou, le cas échéant, le commissaire du
Gouvernement adjoint assiste à toutes les réunions avec voix consultative. Dans
les quinze jours suivant une délibération, il peut en demander un nouvel examen.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-01 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908597 Identifiant: LEGIARTI000025444280
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0280XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/42/LEGIARTI000025444280.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908597.xml
--- ---
###### Article R1142-28 ###### Article R1142-28
La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions
de fonctionnement. Il est transmis aux commissions régionales et interrégionales de fonctionnement. Il est transmis aux commissions de conciliation et
de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
iatrogènes et des infections nosocomiales qui le tiennent à la disposition du infections nosocomiales qui le tiennent à la disposition du public.
public.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-28 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908602 Identifiant: LEGIARTI000025441446
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0300XX1A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441446.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908602.xml
--- ---
###### Article R1142-30-1 ###### Article R1142-30-1
@ -27,10 +26,7 @@ dernières années précédant la demande d'inscription ;<br />
4° Avoir suivi une formation en responsabilité médicale ;<br /> 4° Avoir suivi une formation en responsabilité médicale ;<br />
5° Pour les candidats non inscrits sur l'une des listes d'experts judiciaires, 5° Signer une déclaration sur l'honneur :<br />
attester de leur qualification en accidents médicaux ;<br />
6° Signer une déclaration sur l'honneur :<br />
a) Qui mentionne ses liens directs ou indirects avec tout établissement, service a) Qui mentionne ses liens directs ou indirects avec tout établissement, service
ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de
@ -46,4 +42,5 @@ d'expertise.<br />
Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pris après Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pris après
avis de la Commission nationale des accidents médicaux détermine la composition avis de la Commission nationale des accidents médicaux détermine la composition
du dossier de candidature. du dossier de candidature, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un
renouvellement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-28 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908603 Identifiant: LEGIARTI000025441442
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0300XX2A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441442.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908603.xml
--- ---
###### Article R1142-30-2 ###### Article R1142-30-2
@ -14,8 +13,11 @@ Pour instruire le dossier de candidature, le président désigne un ou plusieurs
rapporteurs choisis au sein ou à l'extérieur de la commission en fonction des rapporteurs choisis au sein ou à l'extérieur de la commission en fonction des
compétences qu'ils détiennent dans les domaines à raison desquels l'inscription compétences qu'ils détiennent dans les domaines à raison desquels l'inscription
est sollicitée. Ils instruisent la demande au vu des documents fournis en est sollicitée. Ils instruisent la demande au vu des documents fournis en
application de l'article R. 1142-30-1 et, le cas échéant, après s'être application de l'article R. 1142-30-1 et de rapports d'expertise en réparation
entretenus avec le candidat.<br /> du dommage corporel que le candidat choisit parmi ceux qu'il a établis dans un
cadre amiable ou juridictionnel et, le cas échéant, après s'être entretenus avec
lui. Le candidat efface au préalable les mentions permettant d'identifier la ou
les personnes dont il a examiné le cas.<br />
Le ou les rapporteurs vérifient les connaissances théoriques, notamment en Le ou les rapporteurs vérifient les connaissances théoriques, notamment en
matière de responsabilité médicale et de réparation du dommage corporel, ainsi matière de responsabilité médicale et de réparation du dommage corporel, ainsi

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-28 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908611 Identifiant: LEGIARTI000025441437
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0320XX1A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441437.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908611.xml
--- ---
###### Article R1142-32-1 ###### Article R1142-32-1
@ -15,9 +14,10 @@ du respect de l'engagement souscrit au titre du 6° (b) de l'article R.
1142-30-1, les experts l'informent, sans délai, de toute mission ou expertise 1142-30-1, les experts l'informent, sans délai, de toute mission ou expertise
qu'ils effectueraient pour ou en lien avec un organisme public ou privé dans le qu'ils effectueraient pour ou en lien avec un organisme public ou privé dans le
ou les domaines de compétence à raison desquels ils sont inscrits sur la liste. ou les domaines de compétence à raison desquels ils sont inscrits sur la liste.
Ils font de même immédiatement savoir au président de la commission régionale ou Ils font de même immédiatement savoir au président de la commission mentionnée à
interrégionale qui leur propose la réalisation d'une expertise les liens qui les l'article L. 1142-5 qui leur propose la réalisation d'une expertise les liens
unissent aux parties en présence, à leurs assureurs ou à leurs conseils.<br /> qui les unissent aux parties en présence, à leurs assureurs ou à leurs
conseils.<br />
Ils font connaître à la commission nationale tout changement intervenu dans Ils font connaître à la commission nationale tout changement intervenu dans
l'exercice de l'activité dont ils se sont prévalus lors de leur demande l'exercice de l'activité dont ils se sont prévalus lors de leur demande

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-01 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908614 Identifiant: LEGIARTI000025441480
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0340XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441480.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908614.xml
--- ---
###### Article R1142-34 ###### Article R1142-34
@ -13,21 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908614.xml
Lorsque, en application de l'article L. 1142-11, la commission envisage de Lorsque, en application de l'article L. 1142-11, la commission envisage de
procéder de sa propre initiative à la radiation d'un expert de la liste procéder de sa propre initiative à la radiation d'un expert de la liste
nationale des experts en accidents médicaux, elle saisit pour avis la commission nationale des experts en accidents médicaux, elle saisit pour avis la commission
régionale ou interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents mentionnée à l'article L. 1142-5 dans le ressort de laquelle est situé le siège
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dans le de la cour d'appel près de laquelle est inscrit l'expert.<br />
ressort de laquelle est situé le siège de la cour d'appel près de laquelle est
inscrit l'expert.<br />
En outre, la commission nationale est saisie des demandes de radiation d'un En outre, la commission nationale est saisie des demandes de radiation d'un
expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux présentées à expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux présentées à
l'initiative des commissions régionales et interrégionales, conformément à l'initiative des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5, conformément à
l'article R. 142-12.<br /> l'article R. 1142-12.<br />
A réception de la demande ou de l'avis d'une commission régionale ou A réception de la demande ou de l'avis, la commission nationale informe l'expert
interrégionale, la commission nationale informe l'expert dont la radiation est dont la radiation est demandée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de
demandée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, des motifs réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée et l'appelle à
invoqués à l'appui de la mesure envisagée et l'appelle à formuler ses formuler ses observations dans le délai de deux mois.<br />
observations dans le délai de deux mois.<br />
L'expert concerné peut prendre connaissance de l'ensemble des pièces du L'expert concerné peut prendre connaissance de l'ensemble des pièces du
dossier.<br /> dossier.<br />
@ -40,5 +36,5 @@ La commission nationale entend l'expert, et le cas échéant son avocat, à sa
demande. Elle statue par une décision motivée.<br /> demande. Elle statue par une décision motivée.<br />
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de
réception, ainsi qu'à la commission régionale ou interrégionale qui est à réception, ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 1142-5 qui est à
l'origine de la demande ou dont l'avis a été sollicité. l'origine de la demande ou dont l'avis a été sollicité.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-01 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908616 Identifiant: LEGIARTI000025441475
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0350XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441475.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908616.xml
--- ---
###### Article R1142-35 ###### Article R1142-35
La commission nationale informe sans délai les commissions régionales et La commission nationale informe sans délai les commissions mentionnées à
interrégionales mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L.
mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en
nationale des experts en accidents médicaux. accidents médicaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-01 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908618 Identifiant: LEGIARTI000025441470
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0360XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441470.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908618.xml
--- ---
###### Article R1142-36 ###### Article R1142-36
@ -15,5 +14,5 @@ officiel de la République française.<br />
La liste initiale ainsi que ses actualisations annuelles publiées dans les mêmes La liste initiale ainsi que ses actualisations annuelles publiées dans les mêmes
conditions sont adressées aux juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 conditions sont adressées aux juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11
ainsi qu'aux commissions régionales et interrégionales qui les tiennent à la ainsi qu'aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 qui les tiennent à la
disposition du public. disposition du public.

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@ -1,20 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-01 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908621 Identifiant: LEGIARTI000025441465
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0380XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441465.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908621.xml
--- ---
###### Article R1142-38 ###### Article R1142-38
La Commission nationale des accidents médicaux évalue les conditions de La Commission nationale des accidents médicaux évalue les conditions de
réalisation des expertises diligentées par les commissions régionales et réalisation des expertises diligentées par les commissions mentionnées à
interrégionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des l'article L. 1142-5 et formule des recommandations sur la conduite de telles
affections iatrogènes et des infections nosocomiales et formule des expertises médicales. Elle formule également, au vu de l'examen du
recommandations sur la conduite de telles expertises médicales.<br /> fonctionnement de ces commissions, de l'analyse des avis qu'elles rendent et de
comparaisons portant sur les modalités d'accès pour les demandeurs, des
recommandations pour atteindre l'objectif, défini à l'article L. 1142-10, de
mise en œuvre homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques
sanitaires.<br />
Ces recommandations sont adressées aux commissions régionales et interrégionales Les recommandations sont adressées aux commissions mentionnées à l'article L.
qui les tiennent notamment à la disposition des experts. 1142-5, qui tiennent notamment à la disposition des experts celles relatives à
la conduite des expertises.<br />
Ces commissions rendent compte, dans le rapport annuel prévu à l'article R.
1142-11, des suites qu'elles ont données aux recommandations de la commission
nationale.

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@ -1,22 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-01 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908623 Identifiant: LEGIARTI000025441461
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0390XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441461.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908623.xml
--- ---
###### Article R1142-39 ###### Article R1142-39
La commission formule, notamment au vu de l'analyse des avis rendus par les La commission nationale peut adresser au ministre de la justice et au ministre
commissions régionales et interrégionales, des propositions visant à une chargé de la santé des propositions tendant à l'amélioration et à la mise en
application homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques œuvre homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques
sanitaires. Elles sont élaborées à partir de l'examen du fonctionnement de ces sanitaires. Elle informe de ces propositions les commissions mentionnées à
commissions et de comparaisons portant sur les modalités d'accès aux commissions l'article L. 1142-5.
régionales et interrégionales et les avis qu'elles rendent.<br />
Les propositions de la commission sont adressées au ministre de la justice et au
ministre chargé de la santé ainsi qu'aux commissions régionales et
interrégionales.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-01 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908625 Identifiant: LEGIARTI000025441457
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0400XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441457.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908625.xml
--- ---
###### Article R1142-40 ###### Article R1142-40
Le rapport annuel dont est chargée la commission en application du deuxième Le rapport annuel dont est chargée la commission en application du deuxième
alinéa de l'article L. 1142-10 est élaboré à partir des informations recueillies alinéa de l'article L. 1142-10 est élaboré à partir des informations recueillies
tant auprès des commissions régionales et interrégionales que de l'Office tant auprès des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 que de l'Office
national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales.<br /> des infections nosocomiales.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-01 Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2012-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908627 Identifiant: LEGIARTI000025441453
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0410XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441453.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908627.xml
--- ---
###### Article R1142-41 ###### Article R1142-41
Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40, la commission peut Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40, la commission peut
demander aux commissions régionales et interrégionales et à l'office toutes demander aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et à l'office toutes
informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, à l'exception informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, dans les
de celles qui sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère conditions prévues aux articles R. 1142-41-1 et R. 1142-41-2 pour celles qui
personnel. sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.