diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-10.md index 4984d908aec..1674964799e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-10.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908560 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0100XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908560.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2014-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000025441372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/13/LEGIARTI000025441372.xml --- ###### Article R1142-10 @@ -25,8 +24,8 @@ Les membres de la commission et les médiateurs mentionnés à l'article R. 1142 déclarent, s'il y a lieu, qu'ils ont un lien direct ou indirect, d'ordre familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est examinée ou avec les professionnels de santé, établissements de santé, services -ou organismes de santé ou producteurs, exploitants ou distributeurs de produits -de santé concernés par cette demande.
+ou organismes de santé, producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de +santé ou promoteurs de recherche biomédicale concernés par cette demande.
Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent participer à la préparation des avis, siéger durant les travaux de la commission ou réaliser une mission de diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-11.md index 8a39f85ef87..2b41a04f6e1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-11.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-11.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908564 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0110XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908564.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/13/LEGIARTI000025441369.xml --- ###### Article R1142-11 La commission adopte chaque année :
-- un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de +-un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'office et, -à l'exception des informations nominatives et relatives à des données de santé à -caractère personnel, à la Commission nationale des accidents médicaux ;
+dans le respect des dispositions des articles R. 1142-41-1 et R. 1142-41-2 pour +les informations nominatives et relatives à des données de santé à caractère +personnel, à la Commission nationale des accidents médicaux ;
-- un rapport relatif aux expertises diligentées par elle, qu'elle transmet à la +-un rapport relatif aux expertises diligentées par elle, qu'elle transmet à la Commission nationale des accidents médicaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-5.md index 4dbb066e398..1efc9b1d985 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-5.md @@ -1,40 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908547 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0050XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908547.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2016-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000025441380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/13/LEGIARTI000025441380.xml --- ###### Article R1142-5 -Chaque commission régionale ou interrégionale de conciliation et d'indemnisation -des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales -comprend, outre son président :
+Chaque commission comprend, outre son président :
-1° Six représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du +1° Six représentants des usagers proposés par des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau régional ;
2° Au titre des professionnels de santé :
-- deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral +-deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral désignés après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives, dont un médecin ;
-- un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des +-un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives ;
3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :
-- un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations +-un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional ;
-- deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les +-deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-7.md index e0cdeb28d66..f079e976020 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-7.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908553 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0070XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908553.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2021-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000025441377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/13/LEGIARTI000025441377.xml --- ###### Article R1142-7 @@ -17,19 +16,20 @@ d'Etat.
Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et -des infections nosocomiales aux fins de présider une commission régionale ou -interrégionale.
+des infections nosocomiales aux fins de présider une commission.
Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de l'office. Ils sont notés par le président de la Commission nationale des accidents médicaux.
-Un même magistrat peut présider plusieurs commissions régionales en qualité de -président ou président adjoint.
+Un même magistrat peut présider plusieurs commissions en qualité de président ou +président adjoint.
Les membres des commissions autres que le président et son ou ses adjoints sont -pour les commissions régionales nommés par arrêté du préfet de région et pour -les commissions interrégionales par arrêté du préfet de la région où elles -siègent après avis conforme des préfets des régions intéressées. L'arrêté est -publié au recueil des actes administratifs de la ou des régions intéressées. +nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Les +membres des commissions interrégionales sont nommés par arrêté du directeur +général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la commission +a son siège, après avis conforme des directeurs généraux des autres agences +régionales de santé intéressées. L'arrêté est publié au recueil des actes +administratifs de la ou des régions intéressées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-14.md index 2714c2618ef..b5b1245580a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-14.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-14.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908570 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0140XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908570.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/13/LEGIARTI000025441392.xml --- ###### Article R1142-14 Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu -au II de l'article L. 1142-1, la commission, ou s'ils ont reçu délégation à -cette fin, le président ou un président-adjoint, peuvent soumettre pour -observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 1142-13 à un ou -plusieurs experts.
+au II de l'article L. 1142-1, le président ou un président-adjoint peut +soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R. +1142-13 à un ou plusieurs experts.
Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des experts. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-15-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-15-1.md index 4e38ab9b82e..1476d68317e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-15-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-15-1.md @@ -1,22 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-28 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908572 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0150XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908572.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2016-11-18 +Identifiant: LEGIARTI000025441415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441415.xml --- ###### Article R1142-15-1 -Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de -gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, elle désigne aux fins d'expertise un -collège d'experts choisis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12, -dont l'un est obligatoirement inscrit sur la liste nationale des experts en -accidents médicaux à raison de ses compétences dans le domaine de la réparation -du dommage corporel ou possède des connaissances en matière de réparation du -dommage corporel vérifiées dans les conditions prévues aux articles R. 1142-30-2 -ou R. 1142-31-1. Toutefois, la commission peut ne désigner qu'un seul expert si -celui-ci réunit l'ensemble des compétences nécessaires à la conduite de cette -expertise. +Les dispositions des articles R. 1142-14 et R. 1142-15 ne sont pas applicables +aux demandes d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé +dans le cadre d'une recherche biomédicale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-16.md index 38a284c85e7..b02fc36bc3e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-16.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-16.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-28 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908575 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0160XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908575.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441408.xml --- ###### Article R1142-16 -Dans le cas prévu à l'article R. 1142-15-1, les parties concernées ainsi que les +Dans le cas prévu à l'article R. 1142-15-2, les parties concernées ainsi que les assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de rendre l'avis prévu à l'article L. 1142-8. Le rapport d'expertise leur est diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-17.md index 80c03875c2b..0be26e99dfe 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-17.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-17.md @@ -1,35 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908577 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0170XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908577.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441403.xml --- ###### Article R1142-17 L'avis est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur, à l'office ainsi qu'au professionnel, à l'établissement, au centre, à -l'organisme de santé ou au producteur, à l'exploitant ou au distributeur de -produits de santé dont la responsabilité a été mise en cause par le demandeur et -à son assureur. Lorsque l'avis indique que le dommage engage la responsabilité -de plusieurs personnes, il est adressé à chacune des personnes considérées ainsi -qu'à leurs assureurs respectifs. L'avis est également adressé au service médical -des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime -lors du dommage qu'elle a subi, ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des -prestations versées du chef de ce dommage.
+l'organisme de santé au producteur, à l'exploitant ou au distributeur de +produits de santé ou au promoteur de recherche biomédicale dont la +responsabilité a été mise en cause par le demandeur et à son assureur. Lorsque +l'avis indique que le dommage engage la responsabilité de plusieurs personnes, +il est adressé à chacune des personnes considérées ainsi qu'à leurs assureurs +respectifs. L'avis est également adressé au service médical des organismes de +sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage +qu'elle a subi, ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations +versées du chef de ce dommage.
L'avis précise, le cas échéant, que la personne considérée par la commission comme responsable des dommages n'a pas communiqué le nom de son assureur ou qu'elle a indiqué ne pas être assurée.
Lorsque la commission estime que la responsabilité d'une des personnes -mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, l'avis -adressé au demandeur précise qu'il peut saisir l'office si l'assureur de la -personne considérée comme responsable ne lui a pas fait parvenir une offre -d'indemnisation dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-17.
+mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-14 ou d'un promoteur de +recherche biomédicale est engagée, l'avis adressé au demandeur précise qu'il +peut saisir l'office si l'assureur de la personne considérée comme responsable +ne lui a pas fait parvenir une offre d'indemnisation dans le délai de quatre +mois prévu à l'article L. 1142-17.
Outre son avis et le rapport d'expertise, la commission transmet à l'assureur ou à l'office, selon le cas, l'ensemble des documents communiqués par le demandeur diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-19.md index ed1ef5b75ad..6f4e6d9e28f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-19.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-19.md @@ -1,15 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908581 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0190XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908581.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441434.xml --- ###### Article R1142-19 -La commission réunie en formation de conciliation examine les demandes relatives -aux litiges ou aux difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de -diagnostic ou de soins effectué dans son ressort. +La commission réunie en formation de conciliation examine :
+ +1° Les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système +de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son +ressort ;
+ +2° Les demandes relatives aux litiges ou difficultés nés à l'occasion d'un acte +de prévention, de diagnostic ou de soins, ou réalisé dans le cadre d'une +recherche biomédicale, effectué dans son ressort. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-20.md index ed933d2c92e..3052987b899 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-20.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-20.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908582 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908582.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441431.xml --- ###### Article R1142-20 La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de conciliation mentionne les nom et adresse du demandeur, ceux du -professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé ou du -producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé mis en -cause, ainsi que l'objet du litige. +professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé du +producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé ou du +promoteur de recherche biomédicale mis en cause, ainsi que l'objet du litige. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-24.md index 9e997839dee..3596600c39b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-24.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-24.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908589 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0240XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908589.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2015-10-21 +Identifiant: LEGIARTI000025444270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/42/LEGIARTI000025444270.xml --- ###### Article R1142-24 @@ -19,7 +18,7 @@ la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, à raison de :
a) Trois exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des -professions de santé, dont au moins deux médecins ;
+professions libérales de santé, dont au moins deux médecins ;
b) Deux praticiens des établissements publics de santé mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1, proposés conjointement par les présidents des conférences @@ -38,8 +37,4 @@ national de l'ordre des médecins et un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président de la commission nationale ;
-b) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
- -La commission est assistée d'un commissaire du Gouvernement suppléé par un -commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par arrêté du ministre de la justice -et du ministre chargé de la santé. +b) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-26.md index 12a0712b917..16225b62af4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-26.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-26.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908594 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0260XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908594.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025444277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/42/LEGIARTI000025444277.xml --- ###### Article R1142-26 @@ -16,8 +15,7 @@ chargé de la santé ou par six des membres de la commission.
Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les sujets dont l'inscription est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé -de la santé, par six des membres de la commission ou par le commissaire du -Gouvernement.
+de la santé ou par six des membres de la commission.
La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice, non compris le président ou, en son absence, le vice-président, sont @@ -26,8 +24,4 @@ obligation de quorum après un délai de quinze jours.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président -est prépondérante.
- -Le commissaire du Gouvernement ou, le cas échéant, le commissaire du -Gouvernement adjoint assiste à toutes les réunions avec voix consultative. Dans -les quinze jours suivant une délibération, il peut en demander un nouvel examen. +est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-28.md index 4aeb75d0eef..4148575989f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-28.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-28.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908597 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0280XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908597.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025444280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/42/LEGIARTI000025444280.xml --- ###### Article R1142-28 La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions -de fonctionnement. Il est transmis aux commissions régionales et interrégionales -de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections -iatrogènes et des infections nosocomiales qui le tiennent à la disposition du -public. +de fonctionnement. Il est transmis aux commissions de conciliation et +d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des +infections nosocomiales qui le tiennent à la disposition du public. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-30-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-30-1.md index 0383fc2b6ed..d46cf43084f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-30-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-30-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-28 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908602 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0300XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908602.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441446.xml --- ###### Article R1142-30-1 @@ -27,10 +26,7 @@ dernières années précédant la demande d'inscription ;
4° Avoir suivi une formation en responsabilité médicale ;
-5° Pour les candidats non inscrits sur l'une des listes d'experts judiciaires, -attester de leur qualification en accidents médicaux ;
- -6° Signer une déclaration sur l'honneur :
+5° Signer une déclaration sur l'honneur :
a) Qui mentionne ses liens directs ou indirects avec tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de @@ -46,4 +42,5 @@ d'expertise.
Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale des accidents médicaux détermine la composition -du dossier de candidature. +du dossier de candidature, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un +renouvellement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-30-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-30-2.md index e6a56aa76b5..a8fe0aaf57f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-30-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-30-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-28 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908603 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0300XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908603.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441442.xml --- ###### Article R1142-30-2 @@ -14,8 +13,11 @@ Pour instruire le dossier de candidature, le président désigne un ou plusieurs rapporteurs choisis au sein ou à l'extérieur de la commission en fonction des compétences qu'ils détiennent dans les domaines à raison desquels l'inscription est sollicitée. Ils instruisent la demande au vu des documents fournis en -application de l'article R. 1142-30-1 et, le cas échéant, après s'être -entretenus avec le candidat.
+application de l'article R. 1142-30-1 et de rapports d'expertise en réparation +du dommage corporel que le candidat choisit parmi ceux qu'il a établis dans un +cadre amiable ou juridictionnel et, le cas échéant, après s'être entretenus avec +lui. Le candidat efface au préalable les mentions permettant d'identifier la ou +les personnes dont il a examiné le cas.
Le ou les rapporteurs vérifient les connaissances théoriques, notamment en matière de responsabilité médicale et de réparation du dommage corporel, ainsi diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-32-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-32-1.md index 33e52d03272..873a4778eb3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-32-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-32-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-28 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908611 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0320XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908611.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441437.xml --- ###### Article R1142-32-1 @@ -15,9 +14,10 @@ du respect de l'engagement souscrit au titre du 6° (b) de l'article R. 1142-30-1, les experts l'informent, sans délai, de toute mission ou expertise qu'ils effectueraient pour ou en lien avec un organisme public ou privé dans le ou les domaines de compétence à raison desquels ils sont inscrits sur la liste. -Ils font de même immédiatement savoir au président de la commission régionale ou -interrégionale qui leur propose la réalisation d'une expertise les liens qui les -unissent aux parties en présence, à leurs assureurs ou à leurs conseils.
+Ils font de même immédiatement savoir au président de la commission mentionnée à +l'article L. 1142-5 qui leur propose la réalisation d'une expertise les liens +qui les unissent aux parties en présence, à leurs assureurs ou à leurs +conseils.
Ils font connaître à la commission nationale tout changement intervenu dans l'exercice de l'activité dont ils se sont prévalus lors de leur demande diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-34.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-34.md index ab3f268c287..398fe5baffa 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-34.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-34.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908614 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0340XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908614.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441480.xml --- ###### Article R1142-34 @@ -13,21 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908614.xml Lorsque, en application de l'article L. 1142-11, la commission envisage de procéder de sa propre initiative à la radiation d'un expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux, elle saisit pour avis la commission -régionale ou interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents -médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dans le -ressort de laquelle est situé le siège de la cour d'appel près de laquelle est -inscrit l'expert.
+mentionnée à l'article L. 1142-5 dans le ressort de laquelle est situé le siège +de la cour d'appel près de laquelle est inscrit l'expert.
En outre, la commission nationale est saisie des demandes de radiation d'un expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux présentées à -l'initiative des commissions régionales et interrégionales, conformément à -l'article R. 142-12.
+l'initiative des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5, conformément à +l'article R. 1142-12.
-A réception de la demande ou de l'avis d'une commission régionale ou -interrégionale, la commission nationale informe l'expert dont la radiation est -demandée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, des motifs -invoqués à l'appui de la mesure envisagée et l'appelle à formuler ses -observations dans le délai de deux mois.
+A réception de la demande ou de l'avis, la commission nationale informe l'expert +dont la radiation est demandée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de +réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée et l'appelle à +formuler ses observations dans le délai de deux mois.
L'expert concerné peut prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier.
@@ -40,5 +36,5 @@ La commission nationale entend l'expert, et le cas échéant son avocat, à sa demande. Elle statue par une décision motivée.
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de -réception, ainsi qu'à la commission régionale ou interrégionale qui est à +réception, ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 1142-5 qui est à l'origine de la demande ou dont l'avis a été sollicité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-35.md index 08e830dd6ab..87587551316 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-35.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-35.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908616 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0350XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908616.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441475.xml --- ###### Article R1142-35 -La commission nationale informe sans délai les commissions régionales et -interrégionales mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions -mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste -nationale des experts en accidents médicaux. +La commission nationale informe sans délai les commissions mentionnées à +l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L. +1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en +accidents médicaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-36.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-36.md index b6a935d3801..87def124136 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-36.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-36.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908618 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0360XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908618.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441470.xml --- ###### Article R1142-36 @@ -15,5 +14,5 @@ officiel de la République française.
La liste initiale ainsi que ses actualisations annuelles publiées dans les mêmes conditions sont adressées aux juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 -ainsi qu'aux commissions régionales et interrégionales qui les tiennent à la +ainsi qu'aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 qui les tiennent à la disposition du public. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-38.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-38.md index ffc6a16b95b..977a91cb8c9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-38.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-38.md @@ -1,20 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908621 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0380XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908621.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441465.xml --- ###### Article R1142-38 La Commission nationale des accidents médicaux évalue les conditions de -réalisation des expertises diligentées par les commissions régionales et -interrégionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des -affections iatrogènes et des infections nosocomiales et formule des -recommandations sur la conduite de telles expertises médicales.
+réalisation des expertises diligentées par les commissions mentionnées à +l'article L. 1142-5 et formule des recommandations sur la conduite de telles +expertises médicales. Elle formule également, au vu de l'examen du +fonctionnement de ces commissions, de l'analyse des avis qu'elles rendent et de +comparaisons portant sur les modalités d'accès pour les demandeurs, des +recommandations pour atteindre l'objectif, défini à l'article L. 1142-10, de +mise en œuvre homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques +sanitaires.
-Ces recommandations sont adressées aux commissions régionales et interrégionales -qui les tiennent notamment à la disposition des experts. +Les recommandations sont adressées aux commissions mentionnées à l'article L. +1142-5, qui tiennent notamment à la disposition des experts celles relatives à +la conduite des expertises.
+ +Ces commissions rendent compte, dans le rapport annuel prévu à l'article R. +1142-11, des suites qu'elles ont données aux recommandations de la commission +nationale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-39.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-39.md index 0ecee7742ed..d7bf62c8581 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-39.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-39.md @@ -1,22 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908623 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0390XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908623.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441461.xml --- ###### Article R1142-39 -La commission formule, notamment au vu de l'analyse des avis rendus par les -commissions régionales et interrégionales, des propositions visant à une -application homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques -sanitaires. Elles sont élaborées à partir de l'examen du fonctionnement de ces -commissions et de comparaisons portant sur les modalités d'accès aux commissions -régionales et interrégionales et les avis qu'elles rendent.
- -Les propositions de la commission sont adressées au ministre de la justice et au -ministre chargé de la santé ainsi qu'aux commissions régionales et -interrégionales. +La commission nationale peut adresser au ministre de la justice et au ministre +chargé de la santé des propositions tendant à l'amélioration et à la mise en +œuvre homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques +sanitaires. Elle informe de ces propositions les commissions mentionnées à +l'article L. 1142-5. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-40.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-40.md index 8064f2e25bf..71ff52e5006 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-40.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-40.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908625 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0400XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908625.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441457.xml --- ###### Article R1142-40 Le rapport annuel dont est chargée la commission en application du deuxième alinéa de l'article L. 1142-10 est élaboré à partir des informations recueillies -tant auprès des commissions régionales et interrégionales que de l'Office +tant auprès des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 que de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-41.md index 0b487b9122d..4d71ba6f470 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-41.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-41.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908627 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0410XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908627.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441453.xml --- ###### Article R1142-41 Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40, la commission peut -demander aux commissions régionales et interrégionales et à l'office toutes -informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, à l'exception -de celles qui sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère -personnel. +demander aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et à l'office toutes +informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, dans les +conditions prévues aux articles R. 1142-41-1 et R. 1142-41-2 pour celles qui +sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.