diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r714-28-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r714-28-12.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r714-28-12.md
@@ -1,23 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-28
-Date de fin: 2005-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000006803611
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02812XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803611.xml
+Date de début: 2005-01-13
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803612
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02812XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803612.xml
---
###### Article R714-28-12
-Les honoraires des praticiens au titre de leur activité libérale sont, en
-application de l'article L. 6154-3, perçus pour leur compte par le comptable de
-l'établissement et font l'objet d'un reversement mensuel au praticien.
+Les praticiens qui choisissent de percevoir directement leurs honoraires
+fournissent au directeur de l'établissement public de santé un état
+récapitulatif de l'exercice de leur activité libérale, nécessaire au calcul de
+la redevance qu'ils doivent acquitter en application de l'article L. 6154-3. La
+redevance due fait l'objet d'un paiement trimestriel.
-Les praticiens adressent chaque mois au directeur de l'établissement un état
-récapitulatif de l'exercice de leur activité.
+Lorsque l'établissement recouvre les honoraires pour le compte du praticien, ce
+dernier adresse au directeur de l'établissement public de santé cet état
+récapitulatif. L'établissement reverse mensuellement les honoraires à
+l'intéressé et prélève trimestriellement le montant de la redevance.
-La redevance prévue à l'article L. 6154-3 est prélevée trimestriellement.
+Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie
+communiquent tous les six mois au directeur et au président de la commission de
+l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-5 de l'établissement public
+de santé les informations énumérées à l'article L. 6154-3.
Les praticiens hospitaliers à temps plein ne peuvent être nommés régisseurs de
recettes pour l'encaissement des honoraires résultant de l'exercice de
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r714-28-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r714-28-14.md
index c0e6a8b2f84..bfbc8f15942 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r714-28-14.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-28
-Date de fin: 2005-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000006803614
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02814XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803614.xml
+Date de début: 2005-01-13
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803615
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02814XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803615.xml
---
###### Article R714-28-14
Le contrat, signé par les deux parties, est transmis par le directeur de
-l'établissement au préfet du département accompagné des avis de la commission
-médicale d'établissement et du conseil d'administration. Le délai d'approbation
-est fixé à deux mois à compter de la réception du contrat par le représentant de
-l'Etat. A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le
-représentant de l'Etat n'a pas fait connaître son opposition.
+l'établissement au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
+accompagné des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil
+d'administration. Le délai d'approbation est fixé à deux mois à compter de la
+réception du contrat par le directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation. A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si
+le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître
+son opposition.
Le contrat peut, avec l'accord des deux parties, faire l'objet d'une révision
avant sa date d'expiration. La révision et le renouvellement du contrat sont
@@ -23,8 +25,9 @@ soumis à la même procédure de consultation et d'approbation que le contrat
initial.
En cas de renouvellement du contrat, celui-ci, signé par les deux parties, est
-transmis au préfet du département, accompagné des avis mentionnés au premier
-alinéa, trois mois au moins avant la date d'expiration du précédent contrat.
-L'approbation est réputée acquise si, dans le délai de deux mois à compter de la
-réception de la demande, le préfet du département n'a pas fait connaître son
-opposition au renouvellement.
+transmis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagné des
+avis mentionnés au premier alinéa, trois mois au moins avant la date
+d'expiration du précédent contrat. L'approbation est réputée acquise si, dans le
+délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le directeur de
+l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition au
+renouvellement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-28-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-28-17.md
index f66af0dcdd4..6a099f70c2d 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-28-17.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-28-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-28
-Date de fin: 2005-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000006803621
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02817XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803621.xml
+Date de début: 2005-01-13
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803622
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02817XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803622.xml
---
###### Article R714-28-17
@@ -16,12 +16,12 @@ et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des
praticiens.
Elle peut se saisir de toute question relative à l'exercice de l'activité
-libérale des praticiens ou en être saisie par le préfet du département, le
-directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, le président du conseil
-d'administration, le président de la commission médicale d'établissement et le
-directeur de l'établissement. Un praticien peut saisir la commission de
-l'activité libérale de toute question relative à l'exercice de son activité
-libérale.
+libérale des praticiens ou en être saisie par le directeur de l'agence régionale
+de l'hospitalisation, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, le
+président du conseil d'administration, le président de la commission médicale
+d'établissement et le directeur de l'établissement. Un praticien peut saisir la
+commission de l'activité libérale de toute question relative à l'exercice de son
+activité libérale.
La commission de l'activité libérale peut soumettre aux autorités mentionnées à
l'alinéa précédent toute question ou proposition relative à l'activité libérale
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-28-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-28-18.md
index 7338dbac753..e0daed60dae 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-28-18.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-28-18.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-28
-Date de fin: 2005-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000006803623
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02818XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803623.xml
+Date de début: 2005-01-13
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803624
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02818XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803624.xml
---
###### Article R714-28-18
Les membres de la commission de l'activité libérale de l'établissement sont
-nommés par le préfet du département.
+nommés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
La commission comprend :
@@ -33,8 +33,8 @@ directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ;
5° Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission
médicale d'établissement ;
-6° Un praticien n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission
-médicale d'établissement.
+6° Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale,
+désigné par la commission médicale d'établissement.
La commission élit son président parmi ses membres, par vote à bulletin secret,
à la majorité absolue au premier tour de scrutin, à la majorité relative au
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-28-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-28-21.md
index 8b0d2dd9026..d92d4285096 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-28-21.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-28-21.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-28
-Date de fin: 2005-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000006803628
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02821XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803628.xml
+Date de début: 2005-01-13
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803629
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02821XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803629.xml
---
###### Article R714-28-21
Lorsque, par application de l'article L. 6154-6, la commission est consultée par
-le préfet du département sur la suspension ou le retrait de l'autorisation
-d'exercer d'un praticien ou qu'elle décide de se saisir du cas d'un praticien,
-son président désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur chargé
-d'instruire le dossier.
+le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur la suspension ou le
+retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien ou qu'elle décide de se
+saisir du cas d'un praticien, son président désigne, parmi les membres de la
+commission, un rapporteur chargé d'instruire le dossier.
Le praticien peut prendre connaissance des pièces de son dossier trente jours au
moins avant la réunion de la commission. Il peut demander à être entendu par
@@ -31,6 +31,6 @@ présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<
Les avis et propositions de la commission sont motivés.
-Lorsqu'elle a été saisie par le préfet du département, la commission rend son
-avis deux mois au plus tard après cette saisine ; passé ce délai, cet avis est
-réputé rendu.
+Lorsqu'elle a été saisie par le directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation, la commission rend son avis deux mois au plus tard après
+cette saisine ; passé ce délai, cet avis est réputé rendu.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-28-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-28-23.md
index 7ba9764c8de..ab3eaa27a5e 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-28-23.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-28-23.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-28
-Date de fin: 2005-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000006803631
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02823XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803631.xml
+Date de début: 2005-01-13
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803632
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02823XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803632.xml
---
###### Article R714-28-23
La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de
-l'activité libérale est notifiée par le préfet du département au praticien
-concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception.
+l'activité libérale est notifiée par le directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.