Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 23:57:07 +01:00
parent 93a90c98ae
commit 6e326b277a
11 changed files with 158 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125362
### LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
- [TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES](titre_1)
- [TITRE 1 BIS : TRANSPORTS SANITAIRES.](titre_1_bis)
- [Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.](titre_2)
- [Titre 3 : Mesures d'hygiène particulières](titre_3)

View file

@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155161
- [Article L26](article_l26.md)
- [Article L27](article_l27.md)
- [Article L28](article_l28.md)
- [Article L30](article_l30.md)
- [Article L31](article_l31.md)
- [Article L32](article_l32.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-12
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006692204
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X030L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692204.xml
---
###### Article L30
Si, à l'expiration du délai imparti par le préfet pour le départ des occupants,
les locaux ne sont pas libérés et à défaut pour le propriétaire ou l'usufruitier
d'avoir, en exécution de l'arrêté préfectoral, engagé une action aux fins
d'expulsion des occupants de l'immeuble, le préfet est recevable à exercer cette
action aux frais du propriétaire ou de l'usufruitier [*requérant*].<br />
Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai de un mois, à
l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues au dernier alinéa de
l'article L. 45.<br />
Si les mesures prescrites à l'article L. 28 n'ont pas été exécutées dans le
délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet saisit le juge des référés qui
autorise l'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire [*recours*].

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-12
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006692206
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X031L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692206.xml
---
###### Article L31
La créance de la collectivité publique résultant, en application de l'article L.
30, des frais d'expulsion ou de l'exécution des travaux est recouvrée [*mode*]
comme en matière de contributions directes. Les réclamations seront présentées
et jugées comme en matière de contributions directes.

View file

@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171665
- [Article L38](article_l38.md)
- [Article L39](article_l39.md)
- [Article L40](article_l40.md)
- [Article L41](article_l41.md)
- [Article L42](article_l42.md)
- [Article L43](article_l43.md)
- [Article L43-1](article_l43-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692238
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X041L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692238.xml
---
###### Article L41
La créance de la collectivité publique résultant de l'exécution des travaux
prévus au dernier alinéa de l'article L. 40 est recouvrée [*mode*] comme en
matière de contributions directes.<br />
Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions
directes.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692241
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X043L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692241.xml
---
###### Article L43-1
Le préfet [*autorité compétente*] peut, après avis du conseil départemental
d'hygiène et du maire, faire injonction à toute personne mettant à disposition
des locaux ou installations qui, même en l'absence de déclaration d'insalubrité,
présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants en raison de
leur densité d'occupation ou de l'utilisation qui en est faite, d'avoir à rendre
l'utilisation de ces locaux ou installations conformes aux prescriptions de son
arrêté.<br />
S'il n'est pas satisfait à cette injonction dans le délai fixé, le préfet pourra
prendre, aux frais de l'intéressé [*charge*], toutes mesures destinées à
satisfaire aux prescriptions dudit arrêté.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1970-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006140659
---
#### TITRE 1 BIS : TRANSPORTS SANITAIRES.
- [Article L51-1](article_l51-1.md)
- [Article L51-2](article_l51-2.md)
- [Article L51-3](article_l51-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-12
Date de fin: 1986-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006692263
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X051L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692263.xml
---
###### Article L51-1
Un agrément est délivré par le préfet, après avis de la commission
départementale d'équipement, section sanitaire et sociale, aux personnes
physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports
sanitaires, que le transport soit terrestre, aérien ou maritime, dès lors
qu'elles se conforment aux conditions d'exploitation déterminées par un
règlement d'administration publique, qui précise les droits qu'il leur confère
et les obligations qui en découlent.<br />
.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-12
Date de fin: 1986-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006692265
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X051L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692265.xml
---
###### Article L51-2
L'agrément prévu à l'article précédent est retiré par le préfet, après avis de
la commission départementale d'équipement, section sanitaire et sociale, dès
lors que les conditions prévues au règlement d'administration publique ne sont
plus remplies.<br />
En cas d'urgence, le préfet peut prononcer une mesure de retrait provisoire
d'agrément, à charge pour lui d'en saisir, pour avis, la commission visée au
premier alinéa de cet article, dans le délai d'un mois.<br />
.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-12
Date de fin: 1986-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006692267
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X051L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692267.xml
---
###### Article L51-3
Les droits et obligations définis par le règlement d'administration publique
prévu à l'article L. 51-1 ci-dessus sont applicables aux services publics
assurant des transports sanitaires.<br />
.