Décret n°56-841 du 18 août 1956 RAP PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 199 ET 206 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504898
Ancien identifiant: 1DX956841
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504898.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681183.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022051891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051891.xml
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###### Article R2321-2
Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement, le
directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire fait parvenir au
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales une déclaration
accompagnée des certificats médicaux mentionnés à l'article R. 2321-25
comportant :<br />
directeur général de l'agence régionale de santé une déclaration accompagnée des
certificats médicaux mentionnés à l'article R. 2321-25 comportant :<br />
1° Les nom, prénoms, titres et lieu de résidence du médecin chargé de la
surveillance médicale de l'établissement sous réserve de l'agrément du directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br />
général de l'agence régionale de santé ;<br />
2° Les noms, prénoms, dates de naissance et titres du personnel d'encadrement
;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/12/LEGIARTI000018681213.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022051888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051888.xml
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###### Article R2321-3
Pour l'application de l'article L. 2321-6, l'arrêté préfectoral de fermeture ne
peut intervenir qu'après mise en demeure et lorsque l'établissement n'a pas
remédié, dans le délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, aux manquements qui lui sont
reprochés.<br />
remédié, dans le délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, aux manquements qui lui sont reprochés.<br />
La décision de fermeture est prise sans mise en demeure préalable dans les cas
de danger immédiat pour la vie, la santé ou la moralité des enfants.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681186.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022051901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/19/LEGIARTI000022051901.xml
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###### Article R2321-10
Lorsqu'il apparaît qu'un directeur ne remplit plus les conditions à raison
desquelles il avait été agréé, l'agrément lui est retiré par le préfet sur
proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le
retrait d'agrément est notifié par lettre recommandée à l'intéressé, d'une part,
et à l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à
l'intéressé indique les motifs de la décision.<br />
desquelles il avait été agréé, l'agrément lui est retiré par le directeur
général de l'agence régionale de santé. Le retrait d'agrément est notifié par
lettre recommandée à l'intéressé, d'une part, et à l'exploitant de la maison
d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à l'intéressé indique les motifs de
la décision.<br />
L'exploitant est en même temps informé que, sous peine du retrait
d'autorisation, il doit, dans un délai qui lui est imparti, faire parvenir au
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales le dossier de
demande d'agrément d'un nouveau directeur.
directeur général de l'agence régionale de santé le dossier de demande
d'agrément d'un nouveau directeur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/12/LEGIARTI000018681208.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022051896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051896.xml
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###### Article R2321-4
L'agrément du directeur est prononcé par le préfet, préalablement à toute prise
de fonctions.<br />
L'agrément du directeur est prononcé par le directeur général de l'agence
régionale de santé après avis du préfet, préalablement à toute prise de
fonctions.<br />
Cet agrément ne peut intervenir que s'il ressort du dossier constitué et
instruit suivant les dispositions des articles R. 2321-19 et R. 2321-20 qui

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681196.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022051894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051894.xml
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###### Article R2321-7
@ -32,5 +32,5 @@ sanitaire ;<br />
b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux
vaccinations.<br />
La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être déposées à la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales.
La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être adressées au directeur
général de l'agence régionale de santé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681180.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022051904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/19/LEGIARTI000022051904.xml
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###### Article R2321-8
Dès réception du dossier, le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales provoque l'examen du postulant dans un centre médico-psychologique.<br />
Dès réception du dossier, le directeur général de l'agence régionale de santé
provoque l'examen du postulant dans un centre médico-psychologique.<br />
Les résultats de ces examens sont adressés au directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales par les centres où ils ont été pratiqués.<br />
Les résultats de ces examens sont adressés au directeur général de l'agence
régionale de santé par les centres où ils ont été pratiqués.<br />
Les garanties sanitaires mentionnées à l'article R. 2321-4 ne peuvent être
considérées comme remplies que si les conclusions des examens pratiqués

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681190.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022051899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051899.xml
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###### Article R2321-9
@ -13,6 +13,7 @@ Lorsqu'un directeur change d'établissement, il doit solliciter son agrément po
la nouvelle maison d'enfants à caractère sanitaire qu'il se propose de
diriger.<br />
Le préfet du département d'accueil statue au vu du dossier établi pour
l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si cela est
jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur du département.
Le directeur général de l'agence régionale de santé statue au vu du dossier
établi pour l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si
cela est jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur de la
région.