Décret n°56-841 du 18 août 1956 RAP PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 199 ET 206 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504898
Ancien identifiant: 1DX956841
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504898.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018681183 Identifiant: LEGIARTI000022051891
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###### Article R2321-2 ###### Article R2321-2
Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement, le Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement, le
directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire fait parvenir au directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire fait parvenir au
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales une déclaration directeur général de l'agence régionale de santé une déclaration accompagnée des
accompagnée des certificats médicaux mentionnés à l'article R. 2321-25 certificats médicaux mentionnés à l'article R. 2321-25 comportant :<br />
comportant :<br />
1° Les nom, prénoms, titres et lieu de résidence du médecin chargé de la 1° Les nom, prénoms, titres et lieu de résidence du médecin chargé de la
surveillance médicale de l'établissement sous réserve de l'agrément du directeur surveillance médicale de l'établissement sous réserve de l'agrément du directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br /> général de l'agence régionale de santé ;<br />
2° Les noms, prénoms, dates de naissance et titres du personnel d'encadrement 2° Les noms, prénoms, dates de naissance et titres du personnel d'encadrement
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018681213 Identifiant: LEGIARTI000022051888
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###### Article R2321-3 ###### Article R2321-3
Pour l'application de l'article L. 2321-6, l'arrêté préfectoral de fermeture ne Pour l'application de l'article L. 2321-6, l'arrêté préfectoral de fermeture ne
peut intervenir qu'après mise en demeure et lorsque l'établissement n'a pas peut intervenir qu'après mise en demeure et lorsque l'établissement n'a pas
remédié, dans le délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur remédié, dans le délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur général
départemental des affaires sanitaires et sociales, aux manquements qui lui sont de l'agence régionale de santé, aux manquements qui lui sont reprochés.<br />
reprochés.<br />
La décision de fermeture est prise sans mise en demeure préalable dans les cas La décision de fermeture est prise sans mise en demeure préalable dans les cas
de danger immédiat pour la vie, la santé ou la moralité des enfants. de danger immédiat pour la vie, la santé ou la moralité des enfants.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2321-10 ###### Article R2321-10
Lorsqu'il apparaît qu'un directeur ne remplit plus les conditions à raison Lorsqu'il apparaît qu'un directeur ne remplit plus les conditions à raison
desquelles il avait été agréé, l'agrément lui est retiré par le préfet sur desquelles il avait été agréé, l'agrément lui est retiré par le directeur
proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le général de l'agence régionale de santé. Le retrait d'agrément est notifié par
retrait d'agrément est notifié par lettre recommandée à l'intéressé, d'une part, lettre recommandée à l'intéressé, d'une part, et à l'exploitant de la maison
et à l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à l'intéressé indique les motifs de
l'intéressé indique les motifs de la décision.<br /> la décision.<br />
L'exploitant est en même temps informé que, sous peine du retrait L'exploitant est en même temps informé que, sous peine du retrait
d'autorisation, il doit, dans un délai qui lui est imparti, faire parvenir au d'autorisation, il doit, dans un délai qui lui est imparti, faire parvenir au
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales le dossier de directeur général de l'agence régionale de santé le dossier de demande
demande d'agrément d'un nouveau directeur. d'agrément d'un nouveau directeur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018681208 Identifiant: LEGIARTI000022051896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/12/LEGIARTI000018681208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051896.xml
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###### Article R2321-4 ###### Article R2321-4
L'agrément du directeur est prononcé par le préfet, préalablement à toute prise L'agrément du directeur est prononcé par le directeur général de l'agence
de fonctions.<br /> régionale de santé après avis du préfet, préalablement à toute prise de
fonctions.<br />
Cet agrément ne peut intervenir que s'il ressort du dossier constitué et Cet agrément ne peut intervenir que s'il ressort du dossier constitué et
instruit suivant les dispositions des articles R. 2321-19 et R. 2321-20 qui instruit suivant les dispositions des articles R. 2321-19 et R. 2321-20 qui

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018681196 Identifiant: LEGIARTI000022051894
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###### Article R2321-7 ###### Article R2321-7
@ -32,5 +32,5 @@ sanitaire ;<br />
b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux
vaccinations.<br /> vaccinations.<br />
La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être déposées à la direction La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être adressées au directeur
départementale des affaires sanitaires et sociales. général de l'agence régionale de santé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018681180 Identifiant: LEGIARTI000022051904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/19/LEGIARTI000022051904.xml
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###### Article R2321-8 ###### Article R2321-8
Dès réception du dossier, le directeur départemental des affaires sanitaires et Dès réception du dossier, le directeur général de l'agence régionale de santé
sociales provoque l'examen du postulant dans un centre médico-psychologique.<br /> provoque l'examen du postulant dans un centre médico-psychologique.<br />
Les résultats de ces examens sont adressés au directeur départemental des Les résultats de ces examens sont adressés au directeur général de l'agence
affaires sanitaires et sociales par les centres où ils ont été pratiqués.<br /> régionale de santé par les centres où ils ont été pratiqués.<br />
Les garanties sanitaires mentionnées à l'article R. 2321-4 ne peuvent être Les garanties sanitaires mentionnées à l'article R. 2321-4 ne peuvent être
considérées comme remplies que si les conclusions des examens pratiqués considérées comme remplies que si les conclusions des examens pratiqués

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018681190 Identifiant: LEGIARTI000022051899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681190.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051899.xml
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###### Article R2321-9 ###### Article R2321-9
@ -13,6 +13,7 @@ Lorsqu'un directeur change d'établissement, il doit solliciter son agrément po
la nouvelle maison d'enfants à caractère sanitaire qu'il se propose de la nouvelle maison d'enfants à caractère sanitaire qu'il se propose de
diriger.<br /> diriger.<br />
Le préfet du département d'accueil statue au vu du dossier établi pour Le directeur général de l'agence régionale de santé statue au vu du dossier
l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si cela est établi pour l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si
jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur du département. cela est jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur de la
région.