Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 204. Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte : modification de l'article 3.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033616692
NOR: AFSH1625422R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/61/66/JORFTEXT000033616692.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033621036 Identifiant: LEGIARTI000042656015
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###### Article L5126-1 ###### Article L5126-1
@ -35,7 +35,11 @@ dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 ;<br />
4° S'agissant des pharmacies à usage intérieur des établissements publics de 4° S'agissant des pharmacies à usage intérieur des établissements publics de
santé, d'exercer les missions d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence santé, d'exercer les missions d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence
ou de nécessité mentionnées à l'article L. 5126-8.<br /> ou de nécessité mentionnées à l'article L. 5126-8 ;<br />
5° Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les
prescriptions des patients pris en charge par l'établissement et de les adapter,
dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4.<br />
II.-Ces missions peuvent être exercées par la pharmacie à usage intérieur pour II.-Ces missions peuvent être exercées par la pharmacie à usage intérieur pour
son propre compte, et dans le cadre de coopérations, pour le compte d'une ou son propre compte, et dans le cadre de coopérations, pour le compte d'une ou