LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN LUI ADJOIGNANT UN LIVRE VI INTITULE "DON ET UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN".LE TITRE I EST RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX DONS ET A L'UTILISATION DE CES PRODUITS.
LE TITRE II EST RELATIF AU SANG HUMAIN.
LE TITRE III AUX ORGANES,TISSUS,CELLULES ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN.
INSERE AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UN CHAP. II BIS RELATIF A L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION.
INSERE AU LIVRE VI DU MEME CODE UN CHAP. III RELATIF AUX SANCTIONS ENCOURUES LORS DE L'UTILISATION ILLEGALE DES ELEMENTS ET PRODUIT DU CORPS HUMAIN.
INSERE AU LIVRE I DU MEME CODE UN TITRE VI RELATIF A LA MEDECINE PREDICTIVE ET A L'IDENTIFICATION GENETIQUE.
ABROGE LES LOI 49890 RELATIVE AUX GREFFES DE LA CORNEE, ET 761181 RELATIVE AUX PRELEVEMENTS D'ORGANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000549618
NOR: SPSX9400032L
Ancien identifiant: 1LX994654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/96/JORFTEXT000000549618.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140610
- [Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents](titre_ii)
- [Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte](titre_iii)
- [Titre IV : Assistance médicale à la procréation](titre_iv)
- [Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires](titre_v)
- [Titre V : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGISCTA000024325630
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043896052
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##### Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
##### Titre V : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155018
- [Chapitre Ier : Diagnostic prénatal.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes.](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006171142
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043896035
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###### Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires.
###### Chapitre III : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines
- [Article L2163-1](article_l2163-1.md)
- [Article L2163-2](article_l2163-2.md)

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140603
- [Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique](titre_iii)
- [Titre III bis : Neurosciences et imagerie cérébrale](titre_iii_bis)
- [Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires](titre_iv)
- [Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques](titre_v)
- [Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale](titre_v)
- [Titre VI : Education thérapeutique du patient](titre_vi)
- [Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé](titre_vii)
- [Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution](titre_viii)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024325292
##### Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Profession de conseiller en génétique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006171009
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043895848
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###### Chapitre Ier : Principes généraux
###### Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle
- [Article L1131-1](article_l1131-1.md)
- [Article L1131-1-1](article_l1131-1-1.md)

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Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGISCTA000020890820
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043895875
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##### Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques
##### Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
- [Chapitre Ier : Mesures de protection](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sanctions administratives](chapitre_ii)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000033911703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/17/LEGIARTI000033911703.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043896463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/64/LEGIARTI000043896463.xml
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###### Article L1412-1
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/17/LEGIARTI000033911703.xml
Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la
santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les
questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les
domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.<br />
domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ou par les conséquences
sur la santé des progrès de la connaissance dans tout autre domaine.<br />
Le comité exerce sa mission en toute indépendance.