LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043876100
NOR: INTD2107675L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/87/61/JORFTEXT000043876100.xml
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République française 2021-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -29,4 +29,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024316519
- [Article L3211-12-4](article_l3211-12-4.md)
- [Article L3211-12-5](article_l3211-12-5.md)
- [Article L3211-12-6](article_l3211-12-6.md)
- [Article L3211-12-7](article_l3211-12-7.md)
- [Article L3211-13](article_l3211-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043881728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/17/LEGIARTI000043881728.xml
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###### Article L3211-12-7
Aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace
grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à
caractère terroriste, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,
le préfet de police ainsi que les représentants des services de renseignement
mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
désignés à cette fin par un décret en Conseil d'Etat et qui exercent une mission
de renseignement à titre principal peuvent, lorsque la personne fait l'objet
d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, se voir communiquer les
données d'identification de cette personne et les données relatives à sa
situation administrative portées à la connaissance du représentant de l'Etat
dans le département d'hospitalisation ou, à Paris, du préfet de police en
application des articles L. 3212-5, L. 3212-8 et L. 3213-9 du présent code et de
l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque ces données sont
strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données
ne peuvent être communiquées lorsqu'elles sont antérieures de plus de trois ans
à la date de levée de la mesure de soins sans consentement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000038888008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/80/LEGIARTI000038888008.xml
Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2022-01-24
Identifiant: LEGIARTI000043887811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/78/LEGIARTI000043887811.xml
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###### Article L3844-1
@ -13,11 +13,12 @@ I. Le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
Les articles L. 3211-11-1, L. 3211-2-3, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-5,
L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3214-1, L. 3215-1 et L. 3215-2 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version résultant de la
loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au
II.<br />
Les articles L. 3211-11-1, L. 3211-2-3, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L.
3211-12-7, L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3214-1, L. 3215-1 et L. 3215-2
sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la
prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, et sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II. Pour l'application du titre Ier du livre II de la présente partie en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />