Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-04-14
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Date de fin: 2015-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000023860120
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/01/LEGIARTI000023860120.xml
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Date de début: 2015-06-25
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Date de fin: 2023-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000030773979
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/39/LEGIARTI000030773979.xml
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###### Article R5141-80
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@ -17,12 +17,15 @@ l'autre est conservé par l'établissement détenteur du stock, pour être
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Les prélèvements sont effectués de manière que les échantillons soient autant
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que possible identiques.<br />
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Chaque échantillon correspond à la quantité prévue au 5° de l'article R.
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5141-18, qu'il s'agisse des constituants du médicament vétérinaire ou du produit
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fini. Il est enfermé dans un sachet scellé et muni d'une étiquette précisant le
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nom du médicament ou du constituant prélevé, le numéro du lot de fabrication, le
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nom et l'adresse du détenteur du stock, la date du prélèvement, le nom et la
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qualité de l'agent.<br />
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Chaque échantillon contient la quantité minimale, en constituants du médicament
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vétérinaire ou en unités de produit fini, qu'il sera nécessaire de prélever pour
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procéder utilement à des contrôles postérieurs à la délivrance de l'autorisation
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de mise sur le marché prescrits par le directeur général de l'Agence nationale
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de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Il
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est enfermé dans un sachet scellé et muni d'une étiquette précisant le nom du
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médicament ou du constituant prélevé, le numéro du lot de fabrication, le nom et
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l'adresse du détenteur du stock, la date du prélèvement, le nom et la qualité de
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l'agent.<br />
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Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de
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l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
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