Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2015-06-25 00:00:00 +02:00
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commit 6ac4b4408a

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000023860120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/01/LEGIARTI000023860120.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGIARTI000030773979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/39/LEGIARTI000030773979.xml
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###### Article R5141-80
@ -17,12 +17,15 @@ l'autre est conservé par l'établissement détenteur du stock, pour être
Les prélèvements sont effectués de manière que les échantillons soient autant
que possible identiques.<br />
Chaque échantillon correspond à la quantité prévue au 5° de l'article R.
5141-18, qu'il s'agisse des constituants du médicament vétérinaire ou du produit
fini. Il est enfermé dans un sachet scellé et muni d'une étiquette précisant le
nom du médicament ou du constituant prélevé, le numéro du lot de fabrication, le
nom et l'adresse du détenteur du stock, la date du prélèvement, le nom et la
qualité de l'agent.<br />
Chaque échantillon contient la quantité minimale, en constituants du médicament
vétérinaire ou en unités de produit fini, qu'il sera nécessaire de prélever pour
procéder utilement à des contrôles postérieurs à la délivrance de l'autorisation
de mise sur le marché prescrits par le directeur général de l'Agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Il
est enfermé dans un sachet scellé et muni d'une étiquette précisant le nom du
médicament ou du constituant prélevé, le numéro du lot de fabrication, le nom et
l'adresse du détenteur du stock, la date du prélèvement, le nom et la qualité de
l'agent.<br />
Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement