Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196295
- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organisation des travaux](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Règles de fonctionnement](paragraphe_3)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-11
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023972577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/25/LEGIARTI000023972577.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039777517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/75/LEGIARTI000039777517.xml
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###### Article D1411-39
Pour chacun des membres prévus à l'article D. 1411-37, à l'exception des
personnalités qualifiées, des membres suppléants sont désignés dans les mêmes
conditions que les titulaires.<br />
Pour chacun des membres prévus à l'article D. 1411-37, un membre suppléant est
désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
Nul ne peut siéger au sein de la conférence à plus d'un titre.<br />
Nul ne peut siéger au sein de plusieurs collèges de la Conférence.<br />
Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1411-37, chargées
de proposer ou de désigner des représentants titulaires et suppléants,
communiquent leurs noms au ministre chargé de la santé, dans un délai de deux
mois suivant la vacance ou précédant l'expiration des mandats.<br />
Nul ne peut être membre de la Conférence nationale de santé s'il est privé de
ses droits civiques.<br />
Pour la constitution de la composition de la Conférence nationale de santé et
son renouvellement en cours de mandature, les personnes physiques ou morales
mentionnées à l'article D. 1411-37, chargées de proposer ou de désigner des
représentants titulaires et suppléants, communiquent, par voie exprès, leurs
noms, coordonnées et dates de naissance au Secrétariat général de la Conférence
nationale de santé, dans les temps impartis pour la première désignation et dans
un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant l'expiration des mandats
pour un renouvellement en cours de mandature.<br />
Les personnes mentionnées à l'article D. 1411-38 sont également sollicitées pour
communiquer leurs identité et coordonnées au secrétaire général de la
Conférence.<br />
La liste des membres titulaires et suppléants de la Conférence nationale de
santé est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023971927
- [Article D1411-41](article_d1411-41.md)
- [Article D1411-42](article_d1411-42.md)
- [Article D1411-43](article_d1411-43.md)
- [Article D1411-44](article_d1411-44.md)

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@ -1,26 +1,52 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-11
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023972571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/25/LEGIARTI000023972571.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039777504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/75/LEGIARTI000039777504.xml
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###### Article D1411-40
La Conférence nationale de santé organise ses travaux au sein des formations
suivantes :<br />
-l'assemblée plénière prévue à l'article D. 1411-41 ;<br />
-la commission permanente prévue à l'article D. 1411-42 ;<br />
-la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de
santé prévue à l'article D. 1411-43.<br />
La Conférence nationale de santé peut, en outre, constituer des groupes de
travail. Ces groupes réunissent des membres de la Conférence nationale de santé
et des personnes choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification
au regard des sujets à traiter. Ils peuvent recueillir tous avis utiles dans les
domaines dont ils sont chargés.
L'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé réunit les membres des
collèges définis à l'article D. 1411-37, pour débattre et délibérer sur les
projets d'avis, de rapports soumis à l'adoption des membres, dans une approche
collégiale et pluridisciplinaire, ainsi que les personnes mentionnées à
l'article D. 1411-38. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle élit son président, selon des modalités définies par
arrêté. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle adopte le règlement intérieur de la Conférence nationale
de santé, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de vote et de
relations entre ses différentes formations. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle adopte le programme de travail de l'instance, sur la
base de saisines ministérielles et d'auto-saisines. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle adopte la liste des membres du groupe de travail
permanent spécialisé dans le domaine des droits des usagers du système de santé.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Elle rend un avis sur le projet de stratégie nationale de
santé, les projets de textes de lois et programmes qui en sont issus, notamment
celui prévu à l' article 92 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle participe au suivi et à l'évaluation de la stratégie
nationale de santé. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle peut formuler tout avis ou proposition visant à
améliorer le système de santé. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle tient compte des spécificités régionales et notamment
ultra-marines et corses. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle adopte le rapport annuel sur le respect des droits des
usagers du système de santé, préparé par le groupe de travail permanent prévu
par l'article D. 1411-43. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle adopte à chaque fin de mandature un rapport sur son
activité, préparé conjointement par le Secrétariat général de la Conférence
nationale de santé et le Président de l'instance. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle choisit les thèmes qui donnent lieu à des démarches
participatives, dont des débats publics, qu'elle contribue à organiser et animer
selon des modalités fixées par le règlement intérieur. <br clear="none" />
<br clear="none" />Dans le cadre des travaux de la stratégie nationale de santé,
la Conférence nationale de la santé peut organiser des débats dans les régions
volontaires, en concertation avec les conférences régionales de la santé et de
l'autonomie, les conseils territoriaux de santé et les espaces régionaux ou
interrégionaux de réflexion éthique. <br clear="none" />
<br clear="none" />Tous les textes adoptés sont transmis aux ministres auxquels
la Conférence est rattachée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-11
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023972565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/25/LEGIARTI000023972565.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039777493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/74/LEGIARTI000039777493.xml
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###### Article D1411-41
L'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé réunit les membres des
collèges définis à l'article D. 1411-37 ainsi que les membres mentionnés à
l'article D. 1411-38.<br />
La Commission permanente est chargée, en particulier de préparer :<br />
Elle élit son président.<br />
-le projet de programme de travail de l'instance ;<br />
Elle adopte le règlement intérieur de la Conférence nationale de santé, qui
précise, notamment, les modalités de fonctionnement de ses différentes
formations et de vote par procuration.<br />
-les projets d'avis soumis pour adoption en assemblée plénière ;<br />
Elle rend un avis sur :<br />
-les éléments soumis aux démarches participatives ;<br />
-le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de
santé ;<br />
-le projet de règlement intérieur mentionné à l'article D. 1411-40.<br />
-les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé ;<br />
-les plans et programmes nationaux de santé.<br />
Elle adopte le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système
de santé préparé par la commission spécialisée prévue par l'article D.
1411-43.<br />
Elle peut formuler tout avis ou proposition visant à améliorer le système de
santé.<br />
Elle établit tous les ans un rapport sur son activité.<br />
Elle détermine les questions de santé, qui donnent lieu aux débats publics
qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Outre son président, qui est celui de la Conférence nationale de santé, la
commission permanente comprend un nombre de membres assurant l'équilibre de la
représentation des cinq collèges mentionnés à l'article D. 1411-37. Le Président
du groupe de travail permanent spécialisé dans le domaine des droits des usagers
du système de santé, prévu dans l'article D. 1411-43, participe à ses travaux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-11
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023972557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/25/LEGIARTI000023972557.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039777475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/74/LEGIARTI000039777475.xml
---
###### Article D1411-43
Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers
du système de santé est chargée de l'élaboration d'un rapport spécifique sur
l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les
Un groupe de travail permanent spécialisé dans le domaine des droits des usagers
du système de santé est chargé de l'élaboration d'un rapport annuel spécifique
sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les
droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de
santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et
médico-social. Ce rapport est établi sur la base des rapports transmis
annuellement par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie.<br />
La composition de cette commission et les modalités d'élection de ses membres
sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
médico-social.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039777470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/74/LEGIARTI000039777470.xml
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###### Article D1411-44
La Conférence nationale de santé veille à une articulation de ses travaux avec
ceux :<br />
-du Conseil économique, social et environnemental ;<br />
-de la Commission nationale du débat public ;<br />
-du Comité interministériel pour la santé ;<br />
-du Conseil national de l'alimentation ;<br />
-du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;<br />
-du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion
sociale ;<br />
-du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;<br />
-du Haut Conseil de la santé publique ;<br />
-du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;<br />
-du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;<br />
-du Conseil d'orientation sur les conditions de travail ;<br />
-du Conseil national des villes ;<br />
-des autres organismes consultatifs compétents dans le domaine de la santé.

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@ -1,12 +1,11 @@
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Date de début: 2011-05-11
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGISCTA000023972064
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039777564
---
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement
###### Paragraphe 3 : Règles de fonctionnement
- [Article D1411-44](article_d1411-44.md)
- [Article D1411-45](article_d1411-45.md)
- [Article D1411-45-1](article_d1411-45-1.md)
- [Article D1411-45-2](article_d1411-45-2.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-11
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023972554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/25/LEGIARTI000023972554.xml
---
###### Article D1411-44
Nul ne peut être membre de la Conférence nationale de santé s'il est privé de
ses droits civiques.<br />
La durée du mandat des membres de la Conférence nationale de santé est de trois
ans, renouvelable une fois.<br />
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire
partie de la Conférence nationale de santé.<br />
Tout membre de la Conférence nationale de santé dont l'absence non motivée, à au
moins deux séances successives de l'une quelconque des formations à laquelle il
aura été convoqué, aura été constatée par la commission permanente est déclaré
démissionnaire.<br />
Lorsqu'un membre cesse, quel qu'en soit le motif, de faire partie de la
Conférence nationale de santé, un nouveau membre est désigné, dans les deux
mois, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022915084
##### Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre unique : Protocoles de coopération](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-10-14
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGISCTA000022915082
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-11-18
Identifiant: LEGISCTA000039777446
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###### Chapitre unique
###### Chapitre unique : Protocoles de coopération
- [Article D4011-1](article_d4011-1.md)
- [Article D4011-2](article_d4011-2.md)