diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 5b40b4ced9a..8f42960b6d3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196295 - [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Organisation des travaux](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Fonctionnement](paragraphe_3) +- [Paragraphe 3 : Règles de fonctionnement](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1411-39.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1411-39.md index 1e8e62e4edf..70078bb9905 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1411-39.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1411-39.md @@ -1,24 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-11 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023972577 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/25/LEGIARTI000023972577.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039777517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/75/LEGIARTI000039777517.xml --- ###### Article D1411-39 -Pour chacun des membres prévus à l'article D. 1411-37, à l'exception des -personnalités qualifiées, des membres suppléants sont désignés dans les mêmes -conditions que les titulaires.<br /> +Pour chacun des membres prévus à l'article D. 1411-37, un membre suppléant est +désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.<br /> -Nul ne peut siéger au sein de la conférence à plus d'un titre.<br /> +Nul ne peut siéger au sein de plusieurs collèges de la Conférence.<br /> -Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1411-37, chargées -de proposer ou de désigner des représentants titulaires et suppléants, -communiquent leurs noms au ministre chargé de la santé, dans un délai de deux -mois suivant la vacance ou précédant l'expiration des mandats.<br /> +Nul ne peut être membre de la Conférence nationale de santé s'il est privé de +ses droits civiques.<br /> + +Pour la constitution de la composition de la Conférence nationale de santé et +son renouvellement en cours de mandature, les personnes physiques ou morales +mentionnées à l'article D. 1411-37, chargées de proposer ou de désigner des +représentants titulaires et suppléants, communiquent, par voie exprès, leurs +noms, coordonnées et dates de naissance au Secrétariat général de la Conférence +nationale de santé, dans les temps impartis pour la première désignation et dans +un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant l'expiration des mandats +pour un renouvellement en cours de mandature.<br /> + +Les personnes mentionnées à l'article D. 1411-38 sont également sollicitées pour +communiquer leurs identité et coordonnées au secrétaire général de la +Conférence.<br /> La liste des membres titulaires et suppléants de la Conférence nationale de santé est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 01260921d76..d7d6e098bde 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023971927 - [Article D1411-41](article_d1411-41.md) - [Article D1411-42](article_d1411-42.md) - [Article D1411-43](article_d1411-43.md) +- [Article D1411-44](article_d1411-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1411-40.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1411-40.md index dd0b75cd9ac..715eeadf1a0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1411-40.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1411-40.md @@ -1,26 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-11 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023972571 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/25/LEGIARTI000023972571.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039777504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/75/LEGIARTI000039777504.xml --- ###### Article D1411-40 -La Conférence nationale de santé organise ses travaux au sein des formations -suivantes :<br /> - --l'assemblée plénière prévue à l'article D. 1411-41 ;<br /> - --la commission permanente prévue à l'article D. 1411-42 ;<br /> - --la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de -santé prévue à l'article D. 1411-43.<br /> - -La Conférence nationale de santé peut, en outre, constituer des groupes de -travail. Ces groupes réunissent des membres de la Conférence nationale de santé -et des personnes choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification -au regard des sujets à traiter. Ils peuvent recueillir tous avis utiles dans les -domaines dont ils sont chargés. +L'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé réunit les membres des +collèges définis à l'article D. 1411-37, pour débattre et délibérer sur les +projets d'avis, de rapports soumis à l'adoption des membres, dans une approche +collégiale et pluridisciplinaire, ainsi que les personnes mentionnées à +l'article D. 1411-38. <br clear="none" /> +<br clear="none" />Elle élit son président, selon des modalités définies par +arrêté. <br clear="none" /> +<br clear="none" />Elle adopte le règlement intérieur de la Conférence nationale +de santé, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de vote et de +relations entre ses différentes formations. <br clear="none" /> +<br clear="none" />Elle adopte le programme de travail de l'instance, sur la +base de saisines ministérielles et d'auto-saisines. <br clear="none" /> +<br clear="none" />Elle adopte la liste des membres du groupe de travail +permanent spécialisé dans le domaine des droits des usagers du système de santé. +<br clear="none" /> +<br clear="none" />Elle rend un avis sur le projet de stratégie nationale de +santé, les projets de textes de lois et programmes qui en sont issus, notamment +celui prévu à l' article 92 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de +modernisation de notre système de santé. <br clear="none" /> +<br clear="none" />Elle participe au suivi et à l'évaluation de la stratégie +nationale de santé. <br clear="none" /> +<br clear="none" />Elle peut formuler tout avis ou proposition visant à +améliorer le système de santé. <br clear="none" /> +<br clear="none" />Elle tient compte des spécificités régionales et notamment +ultra-marines et corses. <br clear="none" /> +<br clear="none" />Elle adopte le rapport annuel sur le respect des droits des +usagers du système de santé, préparé par le groupe de travail permanent prévu +par l'article D. 1411-43. <br clear="none" /> +<br clear="none" />Elle adopte à chaque fin de mandature un rapport sur son +activité, préparé conjointement par le Secrétariat général de la Conférence +nationale de santé et le Président de l'instance. <br clear="none" /> +<br clear="none" />Elle choisit les thèmes qui donnent lieu à des démarches +participatives, dont des débats publics, qu'elle contribue à organiser et animer +selon des modalités fixées par le règlement intérieur. <br clear="none" /> +<br clear="none" />Dans le cadre des travaux de la stratégie nationale de santé, +la Conférence nationale de la santé peut organiser des débats dans les régions +volontaires, en concertation avec les conférences régionales de la santé et de +l'autonomie, les conseils territoriaux de santé et les espaces régionaux ou +interrégionaux de réflexion éthique. <br clear="none" /> +<br clear="none" />Tous les textes adoptés sont transmis aux ministres auxquels +la Conférence est rattachée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1411-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1411-41.md index 2aead1b5a7c..9fa4afe69d0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1411-41.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1411-41.md @@ -1,41 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-11 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023972565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/25/LEGIARTI000023972565.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039777493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/74/LEGIARTI000039777493.xml --- ###### Article D1411-41 -L'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé réunit les membres des -collèges définis à l'article D. 1411-37 ainsi que les membres mentionnés à -l'article D. 1411-38.<br /> +La Commission permanente est chargée, en particulier de préparer :<br /> -Elle élit son président.<br /> +-le projet de programme de travail de l'instance ;<br /> -Elle adopte le règlement intérieur de la Conférence nationale de santé, qui -précise, notamment, les modalités de fonctionnement de ses différentes -formations et de vote par procuration.<br /> +-les projets d'avis soumis pour adoption en assemblée plénière ;<br /> -Elle rend un avis sur :<br /> +-les éléments soumis aux démarches participatives ;<br /> --le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de -santé ;<br /> +-le projet de règlement intérieur mentionné à l'article D. 1411-40.<br /> --les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé ;<br /> - --les plans et programmes nationaux de santé.<br /> - -Elle adopte le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système -de santé préparé par la commission spécialisée prévue par l'article D. -1411-43.<br /> - -Elle peut formuler tout avis ou proposition visant à améliorer le système de -santé.<br /> - -Elle établit tous les ans un rapport sur son activité.<br /> - -Elle détermine les questions de santé, qui donnent lieu aux débats publics -qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur. +Outre son président, qui est celui de la Conférence nationale de santé, la +commission permanente comprend un nombre de membres assurant l'équilibre de la +représentation des cinq collèges mentionnés à l'article D. 1411-37. Le Président +du groupe de travail permanent spécialisé dans le domaine des droits des usagers +du système de santé, prévu dans l'article D. 1411-43, participe à ses travaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1411-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1411-43.md index 76e626a1a94..9bb4052f165 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1411-43.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1411-43.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-11 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023972557 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/25/LEGIARTI000023972557.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039777475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/74/LEGIARTI000039777475.xml --- ###### Article D1411-43 -Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers -du système de santé est chargée de l'élaboration d'un rapport spécifique sur -l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les +Un groupe de travail permanent spécialisé dans le domaine des droits des usagers +du système de santé est chargé de l'élaboration d'un rapport annuel spécifique +sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et -médico-social. Ce rapport est établi sur la base des rapports transmis -annuellement par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie.<br /> - -La composition de cette commission et les modalités d'élection de ses membres -sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé. +médico-social. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1411-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1411-44.md new file mode 100644 index 00000000000..678927e33cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1411-44.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039777470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/74/LEGIARTI000039777470.xml +--- + +###### Article D1411-44 + +La Conférence nationale de santé veille à une articulation de ses travaux avec +ceux :<br /> + +-du Conseil économique, social et environnemental ;<br /> + +-de la Commission nationale du débat public ;<br /> + +-du Comité interministériel pour la santé ;<br /> + +-du Conseil national de l'alimentation ;<br /> + +-du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;<br /> + +-du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion +sociale ;<br /> + +-du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;<br /> + +-du Haut Conseil de la santé publique ;<br /> + +-du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;<br /> + +-du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;<br /> + +-du Conseil d'orientation sur les conditions de travail ;<br /> + +-du Conseil national des villes ;<br /> + +-des autres organismes consultatifs compétents dans le domaine de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index 9136350c592..021fad35d0a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -1,12 +1,11 @@ --- -Date de début: 2011-05-11 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGISCTA000023972064 +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039777564 --- -###### Paragraphe 3 : Fonctionnement +###### Paragraphe 3 : Règles de fonctionnement -- [Article D1411-44](article_d1411-44.md) - [Article D1411-45](article_d1411-45.md) - [Article D1411-45-1](article_d1411-45-1.md) - [Article D1411-45-2](article_d1411-45-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d1411-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d1411-44.md deleted file mode 100644 index ec0d56abbe1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d1411-44.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-11 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023972554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/25/LEGIARTI000023972554.xml ---- - -###### Article D1411-44 - -Nul ne peut être membre de la Conférence nationale de santé s'il est privé de -ses droits civiques.<br /> - -La durée du mandat des membres de la Conférence nationale de santé est de trois -ans, renouvelable une fois.<br /> - -Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire -partie de la Conférence nationale de santé.<br /> - -Tout membre de la Conférence nationale de santé dont l'absence non motivée, à au -moins deux séances successives de l'une quelconque des formations à laquelle il -aura été convoqué, aura été constatée par la commission permanente est déclaré -démissionnaire.<br /> - -Lorsqu'un membre cesse, quel qu'en soit le motif, de faire partie de la -Conférence nationale de santé, un nouveau membre est désigné, dans les deux -mois, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/README.md index b26ad03d31e..062a2d96349 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022915084 ##### Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé -- [Chapitre unique](chapitre_unique) +- [Chapitre unique : Protocoles de coopération](chapitre_unique) - [Chapitre II : Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/README.md index ec3692fa688..27c54522db3 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2010-10-14 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGISCTA000022915082 +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2024-11-18 +Identifiant: LEGISCTA000039777446 --- -###### Chapitre unique +###### Chapitre unique : Protocoles de coopération - [Article D4011-1](article_d4011-1.md) - [Article D4011-2](article_d4011-2.md)