Décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032189148
NOR: AFSH1600611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/18/91/JORFTEXT000032189148.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-23
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000027981880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/18/LEGIARTI000027981880.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000032192216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/22/LEGIARTI000032192216.xml
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###### Article R6144-1
@ -21,7 +21,9 @@ financement pluriannuel ;<br />
3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;<br />
4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L.
6143-7 ;<br />
6143-7. A ce titre, la commission se prononce notamment sur la cohérence
médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles de
l'établissement ;<br />
5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-03
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000022159517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/95/LEGIARTI000022159517.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032192213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/22/LEGIARTI000032192213.xml
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###### Article R6144-6
@ -13,8 +13,9 @@ Le président de la commission médicale d'établissement veille au bon
fonctionnement de la commission.<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, la commission médicale d'établissement
définit librement son organisation interne dans son règlement intérieur, sous
réserve des dispositions suivantes.<br />
établit son règlement intérieur dans le respect de ses compétences. Elle y
définit librement son organisation interne sous réserve des dispositions qui
suivent.<br />
La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son
président qui en fixe l'ordre du jour.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-16
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000022348376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/83/LEGIARTI000022348376.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032192209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/22/LEGIARTI000032192209.xml
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###### Article R6146-4
@ -12,5 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/83/LEGIARTI000022348376.xml
Dans les centres hospitaliers et les centres hospitalo-universitaires, les
responsables de structure interne, services ou unités fonctionnelles des pôles
d'activité clinique ou médico-technique sont nommés par le directeur sur
proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale
d'établissement, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
proposition du président de la commission médicale d'établissement, après avis
du chef de pôle, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.<br />
Les responsables de services, de départements, de structures internes ou
d'unités fonctionnelles sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable.
Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose à ces
responsables une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions.

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@ -1,21 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-16
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000022348374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/83/LEGIARTI000022348374.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032192206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/22/LEGIARTI000032192206.xml
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###### Article R6146-5
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de
structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du directeur, à
son initiative, après avis du président de la commission médicale
d'établissement et du chef de pôle.<br />
Cette décision peut également intervenir sur proposition du chef de pôle, après
avis du président de la commission médicale d'établissement. Dans ce cas, le
directeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la
demande du chef de pôle pour prendre sa décision. A l'expiration de ce délai, la
proposition est réputée rejetée.
structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du directeur,
après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de
pôle.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022348364
- [Article R6146-8](article_r6146-8.md)
- [Article R6146-9](article_r6146-9.md)
- [Article R6146-9-1](article_r6146-9-1.md)
- [Article R6146-9-2](article_r6146-9-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000032191033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/10/LEGIARTI000032191033.xml
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###### Article R6146-9-2
<div align="left">
Le règlement intérieur de l'établissement définit les principes essentiels du
fonctionnement des pôles et des relations entre les chefs de pôles, les chefs
de services et les responsables des départements, unités fonctionnelles et
autres structures internes, notamment dans les matières suivantes :<br />
1° La recherche clinique et l'innovation ;<br />
2° L'enseignement, dans le cadre de la formation initiale et continue ;<br />
3° La qualité et la sécurité des soins et des prises en charge ;<br />
4° L'organisation de la continuité et de la permanence des soins ;<br />
5° La coordination des parcours de soins, l'organisation et l'évaluation de la
prise en charge médicale du patient ;<br />
6° La gestion des ressources humaines et l'autorité fonctionnelle sur les
personnels composant les services et autres structures ;<br />
7° Les principes de la formation et de l'évaluation des fonctions des chefs de
service et des responsables des départements, unités fonctionnelles et autres
structures internes.<br />
</div>