Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912785
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912785.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2023-03-03
Identifiant: LEGIARTI000039452122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452122.xml
---
###### Article R4126-5
@ -26,6 +25,14 @@ juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elle
n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce
sens.<br />
5° Statuer sur les affaires relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la
juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées
ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble
par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et, pour les
chambres disciplinaires de première instance, à celles tranchées ensemble par
une même décision devenue irrévocable de la chambre disciplinaire nationale.<br />
Le président de la chambre disciplinaire nationale peut également, selon les
mêmes modalités :<br />
@ -45,8 +52,8 @@ bien-fondé.<br />
Le président de la chambre disciplinaire nationale peut, en outre, par
ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises par le
président de la chambre disciplinaire de première instance en application des 1°
à 4° du présent article.<br />
à 5° du présent article.<br />
Il peut, de même, annuler une ordonnance prise en application des articles 1° à
4° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application
5° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application
d'une des dispositions du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912787
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912787.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452115.xml
---
###### Article R4126-7
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912787.xml
Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant,
pour présider plusieurs chambres disciplinaires.<br />
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé fixe le montant des
indemnités allouées aux présidents des chambres disciplinaires de première
instance.<br />
Les frais de déplacement des présidents sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les arrêtés des ministres chargés du budget et de la santé fixant les indemnités
dues aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres de discipline,
prévus au troisième alinéa du II de l'article L. 4122-3 et au deuxième alinéa du
II de l'article L. 4124-7, sont pris après avis du conseil national de l'ordre
concerné.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912788
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912788.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452127.xml
---
###### Article R4126-8
@ -16,4 +15,5 @@ inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.<br />
Dans le cas où le praticien n'est pas inscrit au tableau, mais l'était à la date
des faits, la chambre disciplinaire de première instance compétente est celle
dans le ressort de laquelle le praticien poursuivi était inscrit à cette date.
dans le ressort de laquelle le praticien poursuivi était inscrit en dernier lieu
au tableau.

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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912789
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912789.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452137.xml
---
###### Article R4126-9
Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte qu'elle estime relever
de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans
délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée et non
susceptible de recours.<br />
Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte ou d'une requête
qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son
président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non
motivée, non susceptible de recours et qui n'est pas revêtue de l'autorité de la
chose jugée.<br />
Il est toutefois compétent pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.<br />
Il est toutefois compétent pour rejeter les plaintes ou les requêtes entachées
d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance
ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.<br />
Les décisions prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées
Les ordonnances prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées
sans délai aux parties.<br />
Lorsque le président de la chambre, auquel un dossier a été transmis en

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@ -1,18 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912796
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912796.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452142.xml
---
###### Article R4126-11
Les dispositions des articles R. 411-3 à R. 411-6, R. 412-2 et R. 413-5 du code
de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires de
première instance.<br />
Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de
copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.<br />
Ces dispositions, ainsi que celles de l'article R. 411-1 du même code, sont
également applicables devant la chambre disciplinaire nationale.
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires,
sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle,
ces pièces sont accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties,
augmenté de deux.<br />
Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de
l'article R. 411-6, de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article
R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres
disciplinaires.<br />
Les dispositions de l'article R. 411-1 du même code sont applicables devant la
chambre disciplinaire nationale.

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912797
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912797.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452191.xml
---
###### Article R4126-12
Dès réception de la plainte ou de la requête et des pièces jointes requises, la
plainte, le mémoire et les pièces jointes sont notifiés dans leur intégralité en
copie au praticien mis en cause.<br />
Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la
plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur
intégralité en copie aux parties. Lorsque le volume, le nombre ou les
caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies,
les parties sont invitées à les consulter au greffe de la juridiction.<br />
La notification invite celui-ci à produire un mémoire en défense ainsi que
toutes pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé
par le président de la chambre disciplinaire. Ce délai ne peut être inférieur à
un mois à compter de la réception de la notification de la plainte. Toutefois,
lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L.
4113-14, le délai prévu à l'alinéa précédent peut être réduit à quinze jours.<br />
La communication invite les parties à produire un mémoire ainsi que toutes
pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le
président de la chambre disciplinaire. Ce délai ne peut être inférieur à un mois
à compter de la réception de la communication de la plainte ou de la requête.
Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de
l'article L. 4113-14, il peut être réduit à quinze jours.<br />
Le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués
aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R.

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@ -1,25 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912798
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912798.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452186.xml
---
###### Article R4126-13
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de choisir un défenseur.<br />
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou
assister par un avocat.<br />
Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre peuvent se faire
Toutefois, les praticiens, qu'ils soient plaignants, requérants ou objets de la
poursuite, peuvent se faire assister soit par un avocat, soit par un confrère
inscrit au tableau de l'ordre auquel ils appartiennent, soit par l'un et
l'autre. Ce confrère ne peut être membre d'un conseil de l'ordre.<br />
Le Conseil national ou le conseil départemental de l'ordre peuvent se faire
représenter par un membre titulaire ou suppléant de leur conseil, les syndicats
par un de leurs membres.<br />
et les associations par leur représentant légal ou un de leurs membres muni d'un
mandat. Celui-ci ne peut être membre d'un conseil de l'ordre.<br />
Les praticiens, qu'ils soient plaignants, requérants ou objets de la poursuite,
peuvent se faire assister soit par un avocat, soit par un confrère inscrit au
tableau de l'ordre auquel ils appartiennent, soit par l'un et l'autre.<br />
Les parties qui ont fait le choix d'être représentées ou assistées en informent
le greffe par écrit.<br />
Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être choisis comme défenseurs.<br />
Les parties qui ont fait choix d'un défenseur en informent le greffe par écrit.
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à
l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision,
ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912799
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912799.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452181.xml
---
###### Article R4126-14
Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit reçoit
communication des mémoires et pièces produites par les parties. Ce conseil peut
produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requis dans
la notification. Celles-ci sont communiquées aux parties.<br />
Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date
d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il
était inscrit en dernier lieu reçoit communication des mémoires et pièces
produites par les parties. Ce conseil peut produire des observations dans les
conditions de nombre et de délai requis dans la communication. Celles-ci sont
communiquées aux autres parties.<br />
Si, au cours de l'instruction, le praticien poursuivi change de département
d'exercice, le conseil départemental au tableau duquel l'intéressé est

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912800
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912800.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452172.xml
---
###### Article R4126-15
@ -24,8 +23,8 @@ l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à qu
jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à
l'article R. 611-7 du code de justice administrative.<br />
S'agissant de l'irrecevabilité prévue à l'article R. 411-3 du code de justice
administrative, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en
demeure signée par le président de la formation de jugement, qui mentionne qu'à
l'expiration du délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, cette
irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance.
S'agissant de l'irrecevabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 4126-11,
la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure signée
par le président de la formation de jugement, qui mentionne qu'à l'expiration du
délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, cette irrecevabilité n'est
plus susceptible d'être couverte en cours d'instance.

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@ -1,18 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912801
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912801.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452157.xml
---
###### Article R4126-16
Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la
communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 et
les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs
à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres
disciplinaires de première instance et devant la chambre disciplinaire
nationale.
communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7
relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire
récapitulatif et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à
R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les
chambres disciplinaires de première instance et devant la chambre disciplinaire
nationale.<br />
Les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ne sont
pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R.
4126-5 du présent code.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912807
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912807.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452205.xml
---
###### Article R4126-18
Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages
et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il
peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution
du litige.<br />
Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de
cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir
tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de
la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à
la solution du litige.<br />
Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à
chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé par
@ -21,8 +21,9 @@ le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne
veut pas signer.<br />
Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont
versés au dossier et sont communiqués aux parties qui sont invitées à présenter
des observations dans les mêmes conditions que les mémoires.<br />
versés au dossier par le greffe qui les communique aux parties afin de leur
permettre de présenter des observations dans les mêmes conditions que les
mémoires.<br />
Le rapporteur remet au président de la chambre son rapport qui constitue un
exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912810
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912810.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452210.xml
---
###### Article R4126-21
Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la
procédure tant devant la chambre disciplinaire de première instance que devant
la chambre disciplinaire nationale.
la chambre disciplinaire nationale.<br />
Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est
suspendue par la notification du décès de la partie plaignante. Cette suspension
dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912821
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912821.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452215.xml
---
###### Article R4126-28
Les articles R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-5 du code de justice administrative
relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les
chambres disciplinaires de première instance et nationales.
Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la
tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres
disciplinaires de première instance et nationales.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912822
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912822.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452236.xml
---
###### Article R4126-29
@ -15,12 +14,14 @@ praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que
les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait
application.<br />
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, leurs
mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont
été entendues.<br />
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, les
personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne
convoquée à l'audience ont été entendues.<br />
La décision mentionne que l'audience a été publique ou, au cas contraire,
comporte le visa de l'ordonnance de huis clos.<br />
La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait
application des dispositions de l'article R. 4126-26. Dans ce dernier cas, il
est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du
public.<br />
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a
été rendue publique.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912826
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912826.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452223.xml
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###### Article R4126-31
@ -15,5 +14,7 @@ rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recou
abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs
aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres
disciplinaires. Pour l'application de ces dispositions, les compétences
conférées au président du tribunal administratif sont exercées par le président
de la chambre disciplinaire de première instance.
conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour
administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la
chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre
disciplinaire nationale.

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@ -1,21 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912827
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912827.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452254.xml
---
###### Article R4126-32
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la
chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président
indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise que celui-ci a
un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée doit être
jointe.<br />
indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise, sauf lorsque la
chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, que
celui-ci a un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée
doit être jointe.<br />
La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance
s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de
procédure civile.<br />
La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier
domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas
échéant, par voie de signification par huissier.
échéant, par voie de signification par huissier.<br />
Les dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative
relatives à la formule exécutoire dont doivent être revêtues les ampliations des
décisions sont applicables devant les chambres disciplinaires.

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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912831
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912831.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452246.xml
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###### Article R4126-36
Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
autre que la France, la décision de la chambre disciplinaire de première
instance est notifiée aux autorités compétentes de l'Etat membre ou partie
d'origine et de l'Etat membre ou partie de provenance.<br />
Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la
France, la décision de la chambre disciplinaire de première instance est
notifiée aux autorités compétentes de l'Etat membre ou partie d'origine et de
l'Etat membre ou partie de provenance.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un praticien français ou ressortissant de l'un des Etats
membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
économique européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou a demandé
son établissement dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision est, en outre,
notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'accueil.<br />
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou a demandé son
établissement dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, la décision est, en outre, notifiée à
l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'accueil.<br />
L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande,

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912833
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912833.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452241.xml
---
###### Article R4126-38
Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux,
par tout support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires de
première instance, devenues définitives et exécutoires, prononçant la peine de
Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux et
le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par tout
support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première
instance, devenues définitives et exécutoires, prononçant la peine de
l'interdiction d'exercer ou de radiation du tableau.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912842
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912842.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452266.xml
---
###### Article R4126-44
@ -13,14 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912842.xml
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la
décision.<br />
Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa
précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de
procédure civile.<br />
Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre
disciplinaire de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte
application du délai de deux mois.<br />
Si la notification est revenue au greffe avec la mention "non réclamée", l'appel
est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date de présentation de
la lettre recommandée.<br />
Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ pli avisé et non
réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ”, l'appel est recevable dans le délai
de trente jours qui suit la date de présentation de la lettre recommandée.<br />
Si la notification est revenue au greffe avec la mention "n'habite pas à
l'adresse indiquée", l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui
suit la date du cachet de la poste.
Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ destinataire inconnu
à l'adresse ”, l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la
date du cachet de la poste.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912848
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912848.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452273.xml
---
###### Article R4126-47
@ -14,11 +13,12 @@ La décision de la chambre disciplinaire nationale ou l'ordonnance du président
de cette chambre prise en application de l'article R. 4126-5 devient définitive
le jour où le praticien en reçoit notification.<br />
Si la notification est retournée non réclamée au greffe, elle devient définitive
à la date de présentation du pli à l'adresse du praticien.<br />
Si la notification est retournée avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou
“ pli refusé et non réclamé ” au greffe, elle devient définitive à la date de
présentation du pli à l'adresse du praticien.<br />
Si la notification est retournée avec la mention " n'habite pas à l'adresse
indiquée ", elle devient définitive à la date du cachet de la poste.<br />
Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à
l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.<br />
Si la notification est faite directement par huissier, elle devient définitive à
dater de cette signification.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006914127
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4323R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914127.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452284.xml
---
###### Article R4323-3
Les dispositions des articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux
masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues.
masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues. Pour l'application de
l'article R. 4126-2, la référence à l'article L. 4112-7 est remplacée, pour les
masseurs-kinésithérapeutes, par une référence à l'article L. 4321-11 et, pour
les pédicures-podologues, par une référence à l'article L. 4322-15.