diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r4126-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r4126-5.md index c0bd1b46e..78110dfb4 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r4126-5.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r4126-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912785 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912785.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2023-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000039452122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452122.xml --- ###### Article R4126-5 @@ -26,6 +25,14 @@ juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elle n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
+5° Statuer sur les affaires relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle +appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la +juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées +ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble +par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et, pour les +chambres disciplinaires de première instance, à celles tranchées ensemble par +une même décision devenue irrévocable de la chambre disciplinaire nationale.
+ Le président de la chambre disciplinaire nationale peut également, selon les mêmes modalités :
@@ -45,8 +52,8 @@ bien-fondé.
Le président de la chambre disciplinaire nationale peut, en outre, par ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises par le président de la chambre disciplinaire de première instance en application des 1° -à 4° du présent article.
+à 5° du présent article.
Il peut, de même, annuler une ordonnance prise en application des articles 1° à -4° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application +5° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application d'une des dispositions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r4126-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r4126-7.md index 10c4f506f..f15758157 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r4126-7.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r4126-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912787 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0070XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912787.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452115.xml --- ###### Article R4126-7 @@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912787.xml Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour présider plusieurs chambres disciplinaires.
-Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé fixe le montant des -indemnités allouées aux présidents des chambres disciplinaires de première -instance.
- -Les frais de déplacement des présidents sont remboursés dans les conditions -prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. +Les arrêtés des ministres chargés du budget et de la santé fixant les indemnités +dues aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres de discipline, +prévus au troisième alinéa du II de l'article L. 4122-3 et au deuxième alinéa du +II de l'article L. 4124-7, sont pris après avis du conseil national de l'ordre +concerné. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_r4126-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_r4126-8.md index f404688ed..cfe09f5b8 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_r4126-8.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_r4126-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912788 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912788.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452127.xml --- ###### Article R4126-8 @@ -16,4 +15,5 @@ inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.
Dans le cas où le praticien n'est pas inscrit au tableau, mais l'était à la date des faits, la chambre disciplinaire de première instance compétente est celle -dans le ressort de laquelle le praticien poursuivi était inscrit à cette date. +dans le ressort de laquelle le praticien poursuivi était inscrit en dernier lieu +au tableau. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_r4126-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_r4126-9.md index 4ccc0ec5a..f32429cf8 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_r4126-9.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_r4126-9.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912789 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0090XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912789.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452137.xml --- ###### Article R4126-9 -Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte qu'elle estime relever -de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans -délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée et non -susceptible de recours.
+Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte ou d'une requête +qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son +président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non +motivée, non susceptible de recours et qui n'est pas revêtue de l'autorité de la +chose jugée.
-Il est toutefois compétent pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.
+Il est toutefois compétent pour rejeter les plaintes ou les requêtes entachées +d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance +ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.
-Les décisions prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées +Les ordonnances prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées sans délai aux parties.
Lorsque le président de la chambre, auquel un dossier a été transmis en diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_3/article_r4126-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_3/article_r4126-11.md index e225e3173..974253840 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_3/article_r4126-11.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_3/article_r4126-11.md @@ -1,18 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912796 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0110XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912796.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452142.xml --- ###### Article R4126-11 -Les dispositions des articles R. 411-3 à R. 411-6, R. 412-2 et R. 413-5 du code -de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires de -première instance.
+Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de +copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.
-Ces dispositions, ainsi que celles de l'article R. 411-1 du même code, sont -également applicables devant la chambre disciplinaire nationale. +Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, +sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, +ces pièces sont accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, +augmenté de deux.
+ +Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de +l'article R. 411-6, de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article +R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres +disciplinaires.
+ +Les dispositions de l'article R. 411-1 du même code sont applicables devant la +chambre disciplinaire nationale. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-12.md index 4905c9451..3e7168438 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-12.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-12.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912797 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0120XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912797.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452191.xml --- ###### Article R4126-12 -Dès réception de la plainte ou de la requête et des pièces jointes requises, la -plainte, le mémoire et les pièces jointes sont notifiés dans leur intégralité en -copie au praticien mis en cause.
+Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la +plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur +intégralité en copie aux parties. Lorsque le volume, le nombre ou les +caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies, +les parties sont invitées à les consulter au greffe de la juridiction.
-La notification invite celui-ci à produire un mémoire en défense ainsi que -toutes pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé -par le président de la chambre disciplinaire. Ce délai ne peut être inférieur à -un mois à compter de la réception de la notification de la plainte. Toutefois, -lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. -4113-14, le délai prévu à l'alinéa précédent peut être réduit à quinze jours.
+La communication invite les parties à produire un mémoire ainsi que toutes +pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le +président de la chambre disciplinaire. Ce délai ne peut être inférieur à un mois +à compter de la réception de la communication de la plainte ou de la requête. +Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de +l'article L. 4113-14, il peut être réduit à quinze jours.
Le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-13.md index e96d71e40..47a80003f 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-13.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-13.md @@ -1,25 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912798 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0130XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912798.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452186.xml --- ###### Article R4126-13 -Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de choisir un défenseur.
+Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou +assister par un avocat.
-Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre peuvent se faire +Toutefois, les praticiens, qu'ils soient plaignants, requérants ou objets de la +poursuite, peuvent se faire assister soit par un avocat, soit par un confrère +inscrit au tableau de l'ordre auquel ils appartiennent, soit par l'un et +l'autre. Ce confrère ne peut être membre d'un conseil de l'ordre.
+ +Le Conseil national ou le conseil départemental de l'ordre peuvent se faire représenter par un membre titulaire ou suppléant de leur conseil, les syndicats -par un de leurs membres.
+et les associations par leur représentant légal ou un de leurs membres muni d'un +mandat. Celui-ci ne peut être membre d'un conseil de l'ordre.
-Les praticiens, qu'ils soient plaignants, requérants ou objets de la poursuite, -peuvent se faire assister soit par un avocat, soit par un confrère inscrit au -tableau de l'ordre auquel ils appartiennent, soit par l'un et l'autre.
+Les parties qui ont fait le choix d'être représentées ou assistées en informent +le greffe par écrit.
-Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être choisis comme défenseurs.
- -Les parties qui ont fait choix d'un défenseur en informent le greffe par écrit. +Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à +l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision, +ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-14.md index e6e49ae5c..ecc563987 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-14.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-14.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912799 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0140XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912799.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452181.xml --- ###### Article R4126-14 -Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit reçoit -communication des mémoires et pièces produites par les parties. Ce conseil peut -produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requis dans -la notification. Celles-ci sont communiquées aux parties.
+Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date +d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il +était inscrit en dernier lieu reçoit communication des mémoires et pièces +produites par les parties. Ce conseil peut produire des observations dans les +conditions de nombre et de délai requis dans la communication. Celles-ci sont +communiquées aux autres parties.
Si, au cours de l'instruction, le praticien poursuivi change de département d'exercice, le conseil départemental au tableau duquel l'intéressé est diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-15.md index edd0cf83b..e307f7bd9 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-15.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912800 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0150XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912800.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452172.xml --- ###### Article R4126-15 @@ -24,8 +23,8 @@ l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à qu jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
-S'agissant de l'irrecevabilité prévue à l'article R. 411-3 du code de justice -administrative, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en -demeure signée par le président de la formation de jugement, qui mentionne qu'à -l'expiration du délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, cette -irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance. +S'agissant de l'irrecevabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 4126-11, +la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure signée +par le président de la formation de jugement, qui mentionne qu'à l'expiration du +délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, cette irrecevabilité n'est +plus susceptible d'être couverte en cours d'instance. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-16.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-16.md index 2bc816d43..b94511eab 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-16.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r4126-16.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912801 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0160XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912801.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452157.xml --- ###### Article R4126-16 Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la -communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 et -les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs -à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres -disciplinaires de première instance et devant la chambre disciplinaire -nationale. +communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 +relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire +récapitulatif et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à +R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les +chambres disciplinaires de première instance et devant la chambre disciplinaire +nationale.
+ +Les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ne sont +pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. +4126-5 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_1/article_r4126-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_1/article_r4126-18.md index 31ab92027..b19c3c46a 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_1/article_r4126-18.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_1/article_r4126-18.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912807 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0180XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912807.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452205.xml --- ###### Article R4126-18 -Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages -et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il -peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution -du litige.
+Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de +cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir +tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de +la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à +la solution du litige.
Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé par @@ -21,8 +21,9 @@ le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont -versés au dossier et sont communiqués aux parties qui sont invitées à présenter -des observations dans les mêmes conditions que les mémoires.
+versés au dossier par le greffe qui les communique aux parties afin de leur +permettre de présenter des observations dans les mêmes conditions que les +mémoires.
Le rapporteur remet au président de la chambre son rapport qui constitue un exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_4/article_r4126-21.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_4/article_r4126-21.md index eb271c994..83cf67c11 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_4/article_r4126-21.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/sous-section_4/article_r4126-21.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912810 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0210XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912810.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452210.xml --- ###### Article R4126-21 Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre disciplinaire de première instance que devant -la chambre disciplinaire nationale. +la chambre disciplinaire nationale.
+ +Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est +suspendue par la notification du décès de la partie plaignante. Cette suspension +dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_2/article_r4126-28.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_2/article_r4126-28.md index 138ea61bf..b83b18645 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_2/article_r4126-28.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_2/article_r4126-28.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912821 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0280XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912821.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452215.xml --- ###### Article R4126-28 -Les articles R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-5 du code de justice administrative -relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les -chambres disciplinaires de première instance et nationales. +Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la +tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres +disciplinaires de première instance et nationales. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/article_r4126-29.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/article_r4126-29.md index f0b806289..f3af868f1 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/article_r4126-29.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/article_r4126-29.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912822 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0290XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912822.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452236.xml --- ###### Article R4126-29 @@ -15,12 +14,14 @@ praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
-Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, leurs -mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont -été entendues.
+Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, les +personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne +convoquée à l'audience ont été entendues.
-La décision mentionne que l'audience a été publique ou, au cas contraire, -comporte le visa de l'ordonnance de huis clos.
+La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait +application des dispositions de l'article R. 4126-26. Dans ce dernier cas, il +est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du +public.
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/article_r4126-31.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/article_r4126-31.md index 23365172b..7ec01baf0 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/article_r4126-31.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/article_r4126-31.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912826 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0310XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912826.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452223.xml --- ###### Article R4126-31 @@ -15,5 +14,7 @@ rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recou abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. Pour l'application de ces dispositions, les compétences -conférées au président du tribunal administratif sont exercées par le président -de la chambre disciplinaire de première instance. +conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour +administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la +chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre +disciplinaire nationale. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-32.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-32.md index ec8c15745..cc260b358 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-32.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-32.md @@ -1,21 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912827 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0320XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912827.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452254.xml --- ###### Article R4126-32 La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président -indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise que celui-ci a -un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée doit être -jointe.
+indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise, sauf lorsque la +chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, que +celui-ci a un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée +doit être jointe.
+ +La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance +s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de +procédure civile.
La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas -échéant, par voie de signification par huissier. +échéant, par voie de signification par huissier.
+ +Les dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative +relatives à la formule exécutoire dont doivent être revêtues les ampliations des +décisions sont applicables devant les chambres disciplinaires. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-36.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-36.md index e0470749d..8b05fec9c 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-36.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-36.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912831 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0360XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912831.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452246.xml --- ###### Article R4126-36 -Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de la -Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen -autre que la France, la décision de la chambre disciplinaire de première -instance est notifiée aux autorités compétentes de l'Etat membre ou partie -d'origine et de l'Etat membre ou partie de provenance.
+Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union +européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la +France, la décision de la chambre disciplinaire de première instance est +notifiée aux autorités compétentes de l'Etat membre ou partie d'origine et de +l'Etat membre ou partie de provenance.
Lorsqu'il s'agit d'un praticien français ou ressortissant de l'un des Etats -membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace -économique européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou a demandé -son établissement dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou -parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision est, en outre, -notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'accueil.
+membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique +européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou a demandé son +établissement dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à +l'accord sur l'Espace économique européen, la décision est, en outre, notifiée à +l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'accueil.
L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande, diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-38.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-38.md index 76704dc45..50fe678a6 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-38.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-38.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912833 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0380XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912833.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452241.xml --- ###### Article R4126-38 -Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux, -par tout support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires de -première instance, devenues définitives et exécutoires, prononçant la peine de +Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux et +le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par tout +support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première +instance, devenues définitives et exécutoires, prononçant la peine de l'interdiction d'exercer ou de radiation du tableau. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/article_r4126-44.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/article_r4126-44.md index 0bf63fff7..0412f33d9 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/article_r4126-44.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/article_r4126-44.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912842 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0440XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912842.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452266.xml --- ###### Article R4126-44 @@ -13,14 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912842.xml Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.
+Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa +précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de +procédure civile.
+ Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte application du délai de deux mois.
-Si la notification est revenue au greffe avec la mention "non réclamée", l'appel -est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date de présentation de -la lettre recommandée.
+Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ pli avisé et non +réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ”, l'appel est recevable dans le délai +de trente jours qui suit la date de présentation de la lettre recommandée.
-Si la notification est revenue au greffe avec la mention "n'habite pas à -l'adresse indiquée", l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui -suit la date du cachet de la poste. +Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ destinataire inconnu +à l'adresse ”, l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la +date du cachet de la poste. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_r4126-47.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_r4126-47.md index 267b19416..1d92b6fe6 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_r4126-47.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_r4126-47.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912848 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0470XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912848.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452273.xml --- ###### Article R4126-47 @@ -14,11 +13,12 @@ La décision de la chambre disciplinaire nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R. 4126-5 devient définitive le jour où le praticien en reçoit notification.
-Si la notification est retournée non réclamée au greffe, elle devient définitive -à la date de présentation du pli à l'adresse du praticien.
+Si la notification est retournée avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou +“ pli refusé et non réclamé ” au greffe, elle devient définitive à la date de +présentation du pli à l'adresse du praticien.
-Si la notification est retournée avec la mention " n'habite pas à l'adresse -indiquée ", elle devient définitive à la date du cachet de la poste.
+Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à +l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.
Si la notification est faite directement par huissier, elle devient définitive à dater de cette signification. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r4323-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r4323-3.md index f42fca5ba..623812d76 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r4323-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r4323-3.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006914127 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4323R0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914127.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452284.xml --- ###### Article R4323-3 Les dispositions des articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux -masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues. +masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues. Pour l'application de +l'article R. 4126-2, la référence à l'article L. 4112-7 est remplacée, pour les +masseurs-kinésithérapeutes, par une référence à l'article L. 4321-11 et, pour +les pédicures-podologues, par une référence à l'article L. 4322-15.