LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Modification du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code du travail, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la route, du code de l'environnement, du code de la recherche, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 49, 51. 
Modification de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er (abrogation des XX et XXI). 
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : création de l'article 52 ; modification des articles 135, 138. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création après l'article 14-1 de l'article 14-2. 
Modification de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 6, 8, 15, 22, 27, 55, 57, 61, 72 ; création des articles 53 et 54 ; abrogation du chapitre X. 
Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-4. 
Ratification par l'article 221 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage ; par l'article 226 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte. 
Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 22, 23 et 33 de la présente loi ; de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 120 et 216 de la présente loi.
Abrogation de l'article 53 de la présente loi par l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031912641
NOR: AFSX1418355L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/91/26/JORFTEXT000031912641.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154982
- [Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Action de groupe](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031925924
###### Chapitre III : Action de groupe
- [Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir](section_1)
- [Section 2 : Jugement sur la responsabilité](section_2)
- [Section 3 : Médiation](section_3)
- [Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer](section_6)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031925928
---
###### Section 2 : Jugement sur la responsabilité
- [Article L1143-2](article_l1143-2.md)
- [Article L1143-3](article_l1143-3.md)
- [Article L1143-4](article_l1143-4.md)
- [Article L1143-5](article_l1143-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031925933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925933.xml
---
###### Article L1143-2
<div align="left">
Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à
l'article L. 1143-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur
au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. Il définit
le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité
du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe.<br />
Le juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les
usagers constituant le groupe qu'il définit.<br />
Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y
compris une expertise médicale.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031925936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925936.xml
---
###### Article L1143-3
<div align="left">
Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de
ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision
les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage du fait du manquement
constaté.<br />
Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que la décision
mentionnée à l'article L. 1143-2 ne peut plus faire l'objet de recours
ordinaires ni de pourvoi en cassation.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031925938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925938.xml
---
###### Article L1143-4
<div align="left">
Dans la décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143-2, le juge
fixe le délai dont disposent les usagers du système de santé remplissant les
critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement prévu à
l'article L. 1143-2 pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de
leurs préjudices. Ce délai, qui ne peut être inférieur à six mois ni supérieur
à cinq ans, commence à courir à compter de l'achèvement des mesures de
publicité ordonnées.<br />
Au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne
reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association
requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.<br />
Le mandat donné à l'association requérante ne vaut ni n'implique adhésion à
cette association.<br />
L'usager donnant mandat à l'association lui indique, le cas échéant, sa
qualité d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels
il est affilié pour les divers risques. Il lui indique également les
prestations reçues ou à recevoir de ces organismes et des autres tiers payeurs
du chef du dommage qu'il a subi, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs
créances contre le responsable. L'association informe du mandat reçu les
organismes de sécurité sociale et les tiers payeurs concernés.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031925940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925940.xml
---
###### Article L1143-5
<div align="left">
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au
paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens
exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de
l'article L. 1143-14.<br />
Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de
l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une
partie des sommes dues par le défendeur.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031925946
---
###### Section 3 : Médiation
- [Article L1143-6](article_l1143-6.md)
- [Article L1143-7](article_l1143-7.md)
- [Article L1143-8](article_l1143-8.md)
- [Article L1143-9](article_l1143-9.md)
- [Article L1143-10](article_l1143-10.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925956.xml
---
###### Article L1143-10
<div align="left">
L'homologation met fin à l'action entre les parties signataires de la
convention.<br />
Les décisions prises par le juge en application des articles L. 1143-6 et L.
1143-7 ne sont pas susceptibles de recours.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031925948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925948.xml
---
###### Article L1143-6
<div align="left">
Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143-1 peut, avec l'accord
des parties, donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la
section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995
relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et
administrative, de proposer aux parties une convention réglant les conditions
de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action.<br />
Le juge fixe la durée de la mission du médiateur dans la limite de trois mois.
Il peut la prolonger une fois, dans la même limite, à la demande du
médiateur.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925950.xml
---
###### Article L1143-7
<div align="left">
Le médiateur est choisi par le juge sur une liste établie par arrêté du
ministre chargé de la santé. Le juge peut décider que le médiateur est assisté
d'une commission de médiation composée, sous la présidence du médiateur, dans
des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 1144-1.<br />
Le médiateur et les membres de la commission sont tenus au secret
professionnel concernant les documents et informations reçus et les
discussions tenues dans le cadre des travaux de la commission, dans les
conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925952.xml
---
###### Article L1143-8
<div align="left">
Qu'elle comporte ou non la détermination des responsabilités, la convention
d'indemnisation amiable fixe les conditions dans lesquelles les personnes
mises en cause assurent aux personnes ayant subi un dommage corporel en raison
d'un ou de plusieurs faits qu'elle identifie la réparation de leur
préjudice.<br />
Elle précise notamment :<br />
1° Si les éléments à la disposition des parties et la nature des préjudices le
permettent, le type de dommages corporels susceptibles de résulter du ou des
faits mentionnés au premier alinéa ;<br />
2° Les modalités d'expertise individuelle contradictoire ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles la charge des expertises mentionnées au 2°
est supportée par les personnes mises en cause ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles les offres transactionnelles individuelles
sont présentées aux personnes intéressées ainsi qu'aux tiers payeurs ayant
supporté des frais du fait des dommages subis par ces personnes ;<br />
5° Le délai dans lequel doivent intervenir les demandes de réparation pour
bénéficier des conditions qu'elle prévoit ;<br />
6° Les modalités de suivi du dispositif ;<br />
7° Les mesures de publicité mises en œuvre par les personnes mises en cause
pour informer les usagers du système de santé concernés de l'existence de la
convention, de la possibilité de demander réparation aux conditions qu'elle
fixe ainsi que du délai et des modalités applicables.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031925954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925954.xml
---
###### Article L1143-9
<div align="left">
La convention d'indemnisation amiable est proposée aux parties par le
médiateur.<br />
Elle doit être acceptée par l'association requérante et l'une au moins des
personnes mises en cause dans l'action engagée en application de l'article L.
1143-1 et être homologuée par le juge saisi de cette action.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031925964
---
###### Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices
- [Article L1143-11](article_l1143-11.md)
- [Article L1143-12](article_l1143-12.md)
- [Article L1143-13](article_l1143-13.md)
- [Article L1143-14](article_l1143-14.md)
- [Article L1143-15](article_l1143-15.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031925967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925967.xml
---
###### Article L1143-11
<div align="left">
A la demande des personnes remplissant les critères de rattachement au groupe,
ayant adhéré à celui-ci et demandant la réparation de leur préjudice sous
l'une ou l'autre forme prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1143-4, les
personnes déclarées responsables par le jugement mentionné à l'article L.
1143-2 procèdent à l'indemnisation individuelle des préjudices subis du fait
du manquement reconnu par ce jugement.<br />
Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des usagers
est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et
consignations. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour
le versement des sommes dues aux intéressés.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031925969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925969.xml
---
###### Article L1143-12
<div align="left">
Les usagers dont la demande n'a pas été satisfaite en application de l'article
L. 1143-11 par les personnes déclarées responsables peuvent demander au juge
ayant statué sur la responsabilité la réparation de leur préjudice dans les
conditions et limites fixées par le jugement rendu en application des articles
L. 1143-2 et L. 1143-4.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031925971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925971.xml
---
###### Article L1143-13
<div align="left">
Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association dans les conditions
définies à l'article L. 1143-4 vaut également mandat aux fins de
représentation pour l'exercice de l'action en justice mentionnée à l'article
L. 1143-12 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à
l'issue.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031926025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926025.xml
---
###### Article L1143-14
<div align="left">
L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne
appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée
par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031926027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926027.xml
---
###### Article L1143-15
<div align="left">
Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le demandeur ou
ses ayants droit, y compris en application de la convention mentionnée à
l'article L. 1143-9 du présent code, et le jugement statuant sur les droits à
indemnisation du demandeur ou de ses ayants droit sont soumis, selon le cas,
au chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, au
chapitre IV du titre V du livre IV du même code, à l'article L. 752-23 du code
rural et de la pêche maritime, à l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres
personnes publiques ou au chapitre II et à l'article 44 de la loi n° 85-677 du
5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures
d'indemnisation.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGISCTA000031926029
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article L1143-16](article_l1143-16.md)
- [Article L1143-17](article_l1143-17.md)
- [Article L1143-18](article_l1143-18.md)
- [Article L1143-19](article_l1143-19.md)
- [Article L1143-20](article_l1143-20.md)
- [Article L1143-21](article_l1143-21.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031926032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926032.xml
---
###### Article L1143-16
<div align="left">
L'action mentionnée à l'article L. 1143-1 suspend la prescription des actions
individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés
par le jugement prévu à l'article L. 1143-2 ou des faits retenus dans la
convention homologuée en application de l'article L. 1143-9.<br />
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être
inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle ce jugement n'est plus
susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou à compter de la
date de l'homologation de la convention.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031926034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926034.xml
---
###### Article L1143-17
<div align="left">
La décision prévue à l'article L. 1143-2 a autorité de la chose jugée à
l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au
terme de la procédure mentionnée aux articles L. 1143-11 et L. 1143-12.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031926039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926039.xml
---
###### Article L1143-18
<div align="left">
N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 1143-1 lorsqu'elle se fonde
sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes
préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L.
1143-2 ou d'une convention homologuée en application de l'article L.
1143-9.<br />
L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de
droit commun pour obtenir la réparation des dommages n'entrant pas dans le
champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 1143-2 ou par
une convention homologuée en application de l'article L. 1143-9.<br />
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031926041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926041.xml
---
###### Article L1143-19
<div align="left">
Toute association d'usagers du système de santé agréée en application de
l'article L. 1114-1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en
application de l'article L. 1143-1 et à tout moment au cours de
l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 1143-13, sa
substitution dans les droits de l'association requérante en cas de défaillance
de cette dernière.<br />
</div>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031926045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926045.xml
---
###### Article L1143-20
<div align="left">
Les actions prévues aux articles L. 1143-1 et L. 1143-12 peuvent être exercées
directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du
responsable, en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.<br />
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031926047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926047.xml
---
###### Article L1143-21
<div align="left">
Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à
une personne de participer à une action de groupe.<br />
</div>

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGISCTA000031926049
---
###### Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Article L1143-22](article_l1143-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031926051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926051.xml
---
###### Article L1143-22
<div align="left">
Le présent chapitre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.<br />
</div>

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031931824
---
###### Chapitre IV : Dispositions communes
- [Article L1144-1](article_l1144-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/55/LEGIARTI000031925585.xml
---
###### Article L1144-1
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions
contraires, par décret en Conseil d'Etat.