Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178624
- [Section 1 : Action disciplinaire](section_1)
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale](section_2)
- [Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline](section_3)
- [Section 4 : Conciliation](section_4)
- [Section 4 : Instruction](section_4)
- [Section 5 : Jugement](section_5)

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@ -8,16 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045387544
- [Article R4234-1](article_r4234-1.md)
- [Article R4234-2](article_r4234-2.md)
- [Article R4234-3](article_r4234-3.md)
- [Article R4234-4](article_r4234-4.md)
- [Article R4234-5](article_r4234-5.md)
- [Article R4234-6](article_r4234-6.md)
- [Article R4234-7](article_r4234-7.md)
- [Article R4234-8](article_r4234-8.md)
- [Article R4234-9](article_r4234-9.md)
- [Article R4234-10](article_r4234-10.md)
- [Article R4234-11](article_r4234-11.md)
- [Article R4234-11-1](article_r4234-11-1.md)
- [Article R4234-12](article_r4234-12.md)
- [Article R4234-13](article_r4234-13.md)
- [Article R4234-14](article_r4234-14.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913607
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913607.xml
---
###### Article R4234-10
L'audience est publique.<br />
Toutefois, le président de la chambre de discipline peut, d'office ou à la
demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout
ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect
de la vie privée ou du secret professionnel le justifie. La délibération est
secrète.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913608
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913608.xml
---
###### Article R4234-11
Les chambres de discipline ne peuvent statuer que si la majorité des membres en
exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président
procède à une nouvelle convocation. Quel que soit alors le nombre des présents,
la chambre délibère et statue valablement.

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042002167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/21/LEGIARTI000042002167.xml
---
###### Article R4234-12
Les décisions des chambres de discipline sont motivées et contiennent le noms
des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des
dispositions législatives et réglementaires dont elles font application et les
noms des membres présents. Elles mentionnent également que l'audience a été
publique ou, dans le cas contraire, visent l'ordonnance de huit clos. Elles font
apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elles ont été prononcées.
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : " décide
".<br />
Les décisions sont rendues publiques. Le conseil peut décider de ne pas faire
figurer dans les ampliations de la décision des mentions, notamment
patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du
secret professionnel.<br />
Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président
de la chambre de discipline.<br />
Ce registre n'est pas accessible aux tiers.<br />
Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président du conseil
central ou régional ou par la personne à qui il a donné pouvoir à cet effet.
Chaque décision est notifiée dans le délai de quinze jours et à la même date,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, aux personnes
suivantes :<br />
1° Pharmacien poursuivi ;<br />
2° Plaignant ;<br />
3° Ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements
relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas, au directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou au
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail ;<br />
4° Président du conseil national ;<br />
5° Ministre de la défense pour les pharmaciens relevant d'une des situations
statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3.<br />
Le jour de leur réception, les décisions sont notifiées aux présidents de
conseils centraux par le président du conseil national.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913611
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913611.xml
---
###### Article R4234-13
Le ministre chargé de la santé, le conseil central de la section A et tous les
intéressés peuvent interjeter appel des sanctions prononcées par les chambres de
discipline de première instance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913613
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913613.xml
---
###### Article R4234-14
Si dans le délai légal qui suit la notification, le conseil national n'a pas été
saisi d'un appel contre la décision, le président du conseil national en informe
dans les quinze jours le conseil qui s'est prononcé en première instance.<br />
Le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son
établissement ou se faire remplacer dans les conditions prévues aux articles L.
5124-4, L. 5125-21, L. 5126-14, L. 5142-8 et L. 6221-11.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843739.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/75/LEGIARTI000045387536.xml
---
###### Article R4234-2
I. ― Dans les quinze jours qui suivent sa réception par le conseil central ou
régional, une copie intégrale de la plainte est notifiée au pharmacien
poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Les décisions de sanction prises par l'autorité hiérarchique sur le fondement de
dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de pharmaciens exerçant
dans les établissements de santé ou médico-sociaux sont transmises, par tout
moyen donnant date certaine à leur réception, par le directeur de
l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé intéressée
ainsi qu'au conseil central ou régional au tableau duquel le pharmacien est
inscrit.<br />
II. ― Lorsque la plainte émane du ministre chargé de la santé, du ministre
chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé, du directeur général de l'Agence
Les décisions de sanction prises par l'autorité hiérarchique à l'encontre de
pharmaciens exerçant dans les entreprises et établissements se livrant à la
fabrication, l'importation, l'exportation, l'exploitation ou la distribution en
gros de médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1
sont transmises, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, par le
directeur de l'entreprise ou de l'établissement au directeur général de l'agence
nationale de sécurité du médicament ou au directeur général de l'agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail, du procureur de la République, du directeur général de l'agence
régionale de santé ou du président du conseil national, d'un conseil central ou
d'un conseil régional de l'ordre national des pharmaciens, elle est transmise
sans délai au président de la chambre de discipline de première instance par le
président du conseil central ou régional compétent.<br />
Dans les autres cas, la procédure de conciliation prévue aux articles R. 4234-34
et suivants est préalablement mise en œuvre.
travail et au conseil central ou régional compétent.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843735.xml
---
###### Article R4234-3
Dès réception de la plainte, accompagnée, le cas échéant, du procès-verbal de
non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R.
4234-37, le président de la chambre de discipline du conseil central ou régional
désigne parmi les membres de ce conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi
parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L.
721-1 du code de justice administrative.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843732.xml
---
###### Article R4234-4
Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et,
d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder
à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. Lorsqu'il a
achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné de son
rapport, au président de la chambre de discipline du conseil central ou régional
qui l'a désigné. Son rapport doit constituer un exposé objectif des faits.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025788198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/81/LEGIARTI000025788198.xml
---
###### Article R4234-5
La comparution en chambre de discipline est obligatoire si elle est demandée
expressément par le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail pour les pharmaciens des établissements
relevant de leurs contrôles respectifs, ou le procureur de la République. Dans
tous les autres cas, le président du conseil intéressé saisit son conseil de
l'affaire.<br />
Si le conseil décide de ne pas traduire en chambre de discipline, cette décision
est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au
pharmacien poursuivi, au plaignant, au ministre chargé de la santé et, s'il y a
lieu, au directeur général de l' Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé ou au directeur général de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les
pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, et au
président du conseil national pour transmission aux présidents des conseils
centraux.<br />
S'il décide de traduire en chambre de discipline, cette décision est notifiée au
pharmacien poursuivi et au plaignant par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception postal.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913602
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913602.xml
---
###### Article R4234-6
Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience quinze jours au moins avant la
date fixée pour celle-ci. L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes
formes et délais, ainsi que, le cas échéant, les témoins. La convocation précise
que, jusqu'au jour fixé pour l'audience, le pharmacien et le plaignant peuvent
prendre ou faire prendre connaissance du dossier par leur défenseur.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913604
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913604.xml
---
###### Article R4234-7
Constitués en chambre de discipline, les conseils centraux ou régionaux sont
présidés par le magistrat désigné conformément aux dispositions des articles L.
4234-3 et L. 4234-4.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913605
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913605.xml
---
###### Article R4234-8
Le président de la chambre de discipline dirige les débats. Il donne tout
d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Il procède
ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et à l'audition des témoins. Tout
membre de la chambre de discipline peut poser des questions par son
intermédiaire. Il donne la parole au plaignant, l'intéressé ou son défenseur
parlant en dernier. Il peut la retirer à quiconque en abuse.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913606
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913606.xml
---
###### Article R4234-9
Sauf cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut se
faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit à l'un
des tableaux de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de
toute autre personne. Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être
choisis comme défenseurs. Si l'intéressé ne se présente pas, la chambre de
discipline apprécie souverainement si elle doit ou non passer outre aux débats.

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@ -6,14 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000045387534
###### Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale
- [Article R4234-15](article_r4234-15.md)
- [Article R4234-16](article_r4234-16.md)
- [Article R4234-17](article_r4234-17.md)
- [Article R4234-18](article_r4234-18.md)
- [Article R4234-19](article_r4234-19.md)
- [Article R4234-20](article_r4234-20.md)
- [Article R4234-21](article_r4234-21.md)
- [Article R4234-22](article_r4234-22.md)
- [Article R4234-23](article_r4234-23.md)
- [Article R4234-24](article_r4234-24.md)
- [Article R4234-3](article_r4234-3.md)
- [Article R4234-4](article_r4234-4.md)
- [Article R4234-5](article_r4234-5.md)
- [Article R4234-6](article_r4234-6.md)
- [Article R4234-7](article_r4234-7.md)
- [Article R4234-25](article_r4234-25.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843764.xml
---
###### Article R4234-15
Le conseil national statuant en chambre de discipline est la juridiction d'appel
des chambres de discipline des conseils centraux et des conseils régionaux.
L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision. Il
est adressé au conseil national. Il peut être reçu au secrétariat dudit conseil
par simple déclaration contre récépissé.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913618
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913618.xml
---
###### Article R4234-16
Le secrétariat-greffe accuse réception de l'appel et le notifie aux parties. Il
en avise également le président du conseil de première instance et lui demande
de lui adresser le dossier de l'affaire, qui doit parvenir au conseil national
dans les huit jours. Le dossier comporte, cotées, toutes les pièces qui ont été
en possession des premiers juges.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843760.xml
---
###### Article R4234-17
Dès réception du dossier, le président de la chambre de discipline désigne,
parmi les membres du conseil national, un rapporteur qui ne peut être choisi
parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L.
721-1 du code de justice administrative ni parmi celles qui auraient pu
connaître de l'affaire en première instance.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843757.xml
---
###### Article R4234-18
Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et,
d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder
à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. Lorsqu'il a
achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné de son
rapport, au président de la chambre de discipline. Son rapport doit constituer
un exposé objectif des faits.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913622
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913622.xml
---
###### Article R4234-19
Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postal. Cette convocation parvient à l'intéressé
quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audience. L'auteur de la
plainte et l'appelant sont convoqués dans les mêmes formes et délais ainsi que,
le cas échéant, les témoins. La convocation précise que, jusqu'au jour fixé pour
l'audience, le pharmacien et le plaignant peuvent prendre ou faire prendre
connaissance du dossier par leur défenseur.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843754.xml
---
###### Article R4234-20
Le président dirige les débats. Il donne tout d'abord la parole au rapporteur
pour la lecture de son rapport. Il procède ensuite à l'interrogatoire de
l'intéressé et à l'audition des témoins. Tout membre de la chambre de discipline
peut poser des questions par son intermédiaire. Il donne la parole au plaignant,
l'intéressé ou son défenseur parlant en dernier. Il peut la retirer à quiconque
en abuse.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843751.xml
---
###### Article R4234-21
Sauf en cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut se
faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit au
tableau de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute
autre personne. Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être désignés
comme défenseurs. Si l'intéressé ne se présente pas, la chambre de discipline
apprécie souverainement s'il doit ou non passer outre aux débats.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913628
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913628.xml
---
###### Article R4234-22
L'audience est publique. Toutefois, le président de la chambre de discipline
peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de
la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public
ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.
La délibération est secrète.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843748.xml
---
###### Article R4234-23
La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en
exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président
procède à une nouvelle convocation. Dans ce cas, la chambre délibère et statue
valablement, dès lors que le nombre des membres présents est au moins de cinq.

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042002160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/21/LEGIARTI000042002160.xml
---
###### Article R4234-24
Les décisions de la chambre de discipline sont motivées et contiennent le nom
des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des
dispositions législatives et réglementaires dont elles font application et les
noms des membres présents. Elles mentionnent également que l'audience a été
publique ou, dans le cas contraire, visent l'ordonnance de huis clos. Elles font
apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elles ont été prononcées.
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : " décide
".<br />
Elles sont inscrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président de
la chambre de discipline.<br />
Ce registre n'est pas accessible aux tiers.<br />
Les décisions sont rendues publiques. Le conseil peut décider de ne pas faire
figurer dans les ampliations de la décision des mentions, notamment
patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du
secret professionnel.<br />
Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président du conseil
national ou par la personne à qui il a donné pouvoir à cet effet. Chaque
décision est notifiée par le président dans le délai d'un mois et à la même
date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, aux
personnes suivantes :<br />
1° Pharmacien poursuivi ;<br />
2° Plaignant ;<br />
3° Ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements
relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas, au directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou au
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail ;<br />
4° Appelant ;<br />
5° Présidents des conseils centraux et conseil de première instance ;<br />
6° Ministre de la défense pour les pharmaciens relevant d'une des situations
statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3.<br />
Si le pharmacien, objet d'une des peines d'interdiction d'exercer prévues aux 4°
et 5° de l'article L. 4234-6 bénéficie de l'agrément en qualité de maître de
stage, la décision le concernant est communiquée, dès qu'elle est devenue
définitive et exécutoire, au président de l'université et au directeur de
l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques
compétents.<br />
Le président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de
formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, est alors
libre de retirer l'agrément, ainsi que de placer l'étudiant chez un autre
pharmacien agréé pour finir l'éventuel stage en cours.

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/75/LEGIARTI000045387530.xml
---
###### Article R4234-3
I.-Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline de
première instance et le président de la chambre de discipline nationale peuvent,
par ordonnance motivée, sans instruction préalable :<br />
1° Donner acte des désistements ;<br />
2° Rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la
compétence de la juridiction ;<br />
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ou une requête ;<br />
4° Rejeter les plaintes ou les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la
juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles
n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce
sens ;<br />
5° Statuer sur les affaires relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la
juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées
ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble
par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et, pour les
chambres de discipline de première instance, à celles tranchées ensemble par une
même décision devenue irrévocable de la chambre de discipline nationale.<br />
II.-Le président de la chambre de discipline nationale peut également, selon les
mêmes modalités que celles du I :<br />
1° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres
que la condamnation aux frais et dépens, la fixation des dates d'exécution des
périodes d'interdiction d'exercer ou de la date d'effet de l'interdiction
définitive d'exercer la pharmacie ;<br />
2° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire
complémentaire a été annoncé, après production de ce mémoire, les requêtes ne
comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens
irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de
faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le
bien-fondé.<br />
III.-Le président de la chambre de discipline nationale peut, en outre, rejeter
par ordonnance les requêtes dirigées contre des ordonnances prises par le
président de la chambre de discipline de première instance en application des 1°
à 5° du I.<br />
Il peut, de même, annuler par ordonnance une ordonnance prise en application des
1° à 5° du I à condition de régler l'affaire au fond par application d'une des
dispositions du présent article.

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/75/LEGIARTI000045387526.xml
---
###### Article R4234-4
I.-En application des dispositions de l'article L. 4234-5-1, le président de la
chambre de discipline de première instance peut, s'il estime que le litige le
justifie, réunir la chambre en formation restreinte ou décider de renvoyer à la
formation plénière une affaire examinée par la formation restreinte.<br />
Les décisions du président de la chambre de discipline prises en application du
présent I ne sont pas susceptibles de recours et ne sont pas revêtues de
l'autorité de chose jugée.<br />
II.-La formation restreinte de la chambre de discipline de première instance
comprend, outre son président :<br />
1° Pour le conseil régional, quatre conseillers ;<br />
2° Pour la section B, quatre conseillers ;<br />
3° Pour la section C, quatre conseillers, soit deux pharmaciens responsables ou
responsables intérimaires et deux pharmaciens délégués, délégués intérimaires ou
adjoints ;<br />
4° Pour la section D, quatre conseillers dont au moins un pharmacien adjoint
d'officine et un pharmacien représentant les autres catégories inscrites en
section D ;<br />
5° Pour la section E, quatre conseillers ;<br />
6° Pour la section G, quatre conseillers dont au moins un pharmacien biologiste
praticien hospitalier et un pharmacien exerçant au sein d'un laboratoire de
biologie médicale privé ;<br />
7° Pour le conseil de la section H, quatre conseillers, l'un exerçant dans un
établissement de santé public, un autre exerçant dans un établissement de santé
privé, un troisième inscrit au tableau de la section H et exerçant dans un
établissement médico-social ou dans d'autres structures hospitalières et un
quatrième gérant la pharmacie à usage intérieur d'un service départemental
d'incendie et de secours ou radiopharmacien.<br />
La formation restreinte ne peut valablement délibérer que si, outre le
président, deux conseillers sont présents.<br />
III.-En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, les titulaires sont
remplacés par leur suppléant.<br />
Les conseillers ordinaux sont désignés au sein de la chambre de discipline de
première instance.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/75/LEGIARTI000045387523.xml
---
###### Article R4234-5
I.-La chambre de discipline nationale peut se réunir, en application des
dispositions de l'article L. 4234-8-1, en formation restreinte, pour tout litige
lorsque la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement.<br />
Elle peut également se réunir en formation restreinte pour l'examen des appels
sur les décisions rendues en formation restreinte en application des
dispositions de l'article R. 4234-4.<br />
Le président de la chambre de discipline nationale peut renvoyer devant la
formation plénière une affaire jugée en première instance en formation
restreinte.<br />
II.-La formation restreinte de la chambre de discipline nationale comprend,
outre son président, dix conseillers, soit trois pharmaciens titulaires
d'officine, deux pharmaciens adjoints d'officine et un pharmacien des sections
B, C, E, G et H.<br />
La formation restreinte ne peut valablement délibérer que si, outre le
président, cinq conseillers sont présents.<br />
III.-En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, les titulaires sont
remplacés par leur suppléant.<br />
Les conseillers ordinaux membres de la formation restreinte sont désignés au
sein de la chambre de discipline nationale.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/75/LEGIARTI000045387520.xml
---
###### Article R4234-6
Au siège de chaque chambre de discipline de première instance et de la chambre
de discipline nationale, un ou plusieurs agents exercent les fonctions du
greffe.<br />
Le personnel du greffe est placé sous l'autorité fonctionnelle du président de
la juridiction. Il suit l'instruction des affaires, exécute les actes de
procédure et assure le greffe des audiences. Il signe à cet effet les courriers
sur délégation du président de la chambre. Il est soumis au secret
professionnel. Le greffier assiste au délibéré.<br />
Les agents exerçant les fonctions de greffier d'une chambre de discipline ne
peuvent recevoir d'instruction, dans l'exercice de leurs attributions
juridictionnelles, que du seul président de la chambre.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/75/LEGIARTI000045387517.xml
---
###### Article R4234-7
Un même magistrat peut être désigné en qualité de titulaire ou de suppléant pour
présider la chambre de discipline de plusieurs conseils.<br />
Les arrêtés des ministres chargés du budget et de la santé fixant les indemnités
dues aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres de discipline,
prévus aux articles L. 4234-3, L. 4234-4 et L. 4234-8, sont pris après avis du
Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

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@ -7,10 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045387515
###### Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline
- [Article R4234-26](article_r4234-26.md)
- [Article R4234-27](article_r4234-27.md)
- [Article R4234-28](article_r4234-28.md)
- [Article R4234-29](article_r4234-29.md)
- [Article R4234-30](article_r4234-30.md)
- [Article R4234-31](article_r4234-31.md)
- [Article R4234-32](article_r4234-32.md)
- [Article R4234-33](article_r4234-33.md)
- [Sous-section 1 : Compétence des chambres de discipline de première instance](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délais](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Plaintes, requête et pièces jointes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure](sous-section_4)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913641
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0270XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913641.xml
---
###### Article R4234-27
Tout membre des chambres de discipline des conseils régionaux, centraux, et du
conseil national peut être récusé pour les motifs énumérés à l'article L. 721-1
du code de justice administrative, dans les conditions fixées par les articles
R. 721-1 à R. 721-9 du même code.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913643
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913643.xml
---
###### Article R4234-28
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande prévue à l'article
L. 4234-9 vaut décision de rejet.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913645
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913645.xml
---
###### Article R4234-29
Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline du conseil
central ou régional, ou du conseil national peut, par ordonnance motivée, sans
instruction préalable :<br />
1° Donner acte des désistements ;<br />
2° Rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la
compétence de la juridiction ;<br />
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ou une requête ;<br />
4° Rejeter les plaintes ou les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la
juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles
n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce
sens.<br />
Le président de la chambre de discipline du conseil national peut également,
selon les mêmes modalités :<br />
1° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres
que la condamnation aux dépens ou la fixation de la période d'exécution des
sanctions d'interdiction d'exercer la pharmacie.<br />
2° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire
complémentaire a été annoncé, après production de ce mémoire, les requêtes ne
comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens
irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de
faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le
bien-fondé.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913646
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913646.xml
---
###### Article R4234-30
Les ordonnances revêtent la forme prévue par les articles R. 742-2 à l'exception
de son dernier alinéa, R. 742-4, R. 742-5 et R. 742-6 du code de justice
administrative.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913647
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913647.xml
---
###### Article R4234-31
Les décisions sont prises par la formation de jugement à la majorité des voix,
hors la présence des parties.<br />
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913648
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913648.xml
---
###### Article R4234-32
Un même magistrat peut être désigné en qualité de titulaire ou de suppléant pour
présider la chambre disciplinaire de chacun des conseils.<br />
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé fixe le montant des
indemnités allouées aux présidents des chambres disciplinaires de première
instance et de la chambre disciplinaire nationale.<br />
Les frais occasionnés par les déplacements des présidents, engagés dans le cadre
de l'exécution de leur mandat, sont pris en charge dans les conditions prévues
par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843769.xml
---
###### Article R4234-33
Sont applicables devant les chambres disciplinaires, les articles suivants du
code de justice administrative : R. 411-3 à R. 411-6 relatifs à la présentation
de la requête, R. 412-2 relatif aux pièces jointes ou productions, R. 413-5
relatif au dépôt de la requête, R. 611-2 à R. 611-5 et R. 611-7 relatifs à la
communication des requêtes et des mémoires, R. 613-1, à l'exception de la
dernière phrase de son deuxième alinéa, à R. 613-4 relatifs à la clôture de
l'instruction, R. 636-1 relatif au désistement, R. 741-10 relatif à la minute de
la décision, R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R.
741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 831-1 et R. 831-4 à R. 831-6
relatifs à l'opposition et, devant la chambre disciplinaire nationale, R. 833-1
relatif au recours en rectification d'erreur matérielle.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045376259
---
###### Sous-section 1 : Compétence des chambres de discipline de première instance
- [Article R4234-8](article_r4234-8.md)
- [Article R4234-9](article_r4234-9.md)
- [Article R4234-10](article_r4234-10.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/75/LEGIARTI000045387506.xml
---
###### Article R4234-10
Lorsqu'une chambre de discipline est saisie d'une plainte ou d'une requête
qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre de discipline, son
président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non
motivée, non susceptible de recours et qui n'est pas revêtue de l'autorité de
chose jugée.<br />
Il est toutefois compétent pour rejeter les plaintes ou les requêtes entachées
d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance
ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.<br />
Les ordonnances prises en application des deux alinéas précédents sont notifiées
sans délai aux parties.<br />
Lorsque le président de la chambre, auquel un dossier a été transmis en
application du premier alinéa, estime que cette juridiction n'est pas
compétente, il transmet sans délai le dossier au président de la chambre de
discipline nationale qui règle la question de compétence dans les formes prévues
au premier alinéa.<br />
Lorsqu'une chambre à laquelle une affaire a été transmise en application du
premier alinéa n'a pas eu recours aux dispositions de l'alinéa précédent ou
lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la chambre de
discipline nationale, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par
elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,
sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative.<br />
Lorsque le président d'une chambre saisie d'une affaire constate qu'un des
membres de la chambre est en cause ou estime qu'il existe une autre raison
objective de mettre en cause l'impartialité de la chambre, il transmet le
dossier, dans les formes prévues au premier alinéa, au président de la chambre
de discipline nationale qui en attribue le jugement à la chambre qu'il
désigne.<br />
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la chambre saisie en
premier lieu demeurent valables devant la chambre de renvoi à laquelle incombe
le jugement de l'affaire.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/75/LEGIARTI000045387512.xml
---
###### Article R4234-8
La chambre de discipline compétente est celle du conseil régional ou central
dans le ressort de laquelle le pharmacien ou la société professionnelle
poursuivi est inscrit au tableau à la date de survenance des faits reprochés. Il
en est de même dans le cas où le pharmacien ou la société professionnelle
poursuivi n'est pas inscrit au tableau mais l'était à la date des faits.<br />
Lorsque la plainte est dirigée contre un étudiant non inscrit au tableau à la
date de la saisine, la chambre de discipline compétente est celle du conseil au
tableau duquel est inscrit le pharmacien auprès duquel a été effectué le
remplacement.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/75/LEGIARTI000045387509.xml
---
###### Article R4234-9
Lorsque des chambres de discipline de première instance sont simultanément
saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur
compétence respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de
la chambre de discipline nationale et lui adresse le dossier de la demande.<br />
L'ordonnance de renvoi est notifiée aux présidents des chambres de discipline de
première instance saisies des autres demandes qui transmettent au président de
la chambre de discipline nationale le dossier de la demande soumise à leur
chambre.<br />
Le président de la chambre de discipline nationale se prononce sur l'existence
d'un lien de connexité et détermine la chambre de discipline de première
instance compétente pour connaître des demandes.<br />
Les ordonnances prises en application des deux alinéas précédents sont notifiées
sans délai aux parties. Elles ne sont pas susceptibles de recours et ne sont pas
revêtues de l'autorité de chose jugée.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045376261
---
###### Sous-section 2 : Délais
- [Article R4234-11](article_r4234-11.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/75/LEGIARTI000045387503.xml
---
###### Article R4234-11
La chambre de discipline de première instance doit statuer dans un délai de six
mois à compter de la date de réception par cette chambre du dossier complet de
la plainte ou de la requête.<br />
A l'expiration de ce délai, toute partie peut demander au président de la
chambre de discipline nationale de transmettre le dossier à une autre chambre de
discipline. Cette demande n'a pas pour effet de dessaisir la chambre de
discipline de première instance initialement saisie.<br />
Lorsque des considérations de bonne administration de la justice le justifient,
le président de la chambre de discipline nationale peut attribuer l'affaire à
une chambre qu'il désigne.<br />
Les délais prévus au présent article sont décomptés conformément aux
dispositions des articles 640 à 644 du code de procédure civile.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045376263
---
###### Sous-section 3 : Plaintes, requête et pièces jointes
- [Article R4234-12](article_r4234-12.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/75/LEGIARTI000045387500.xml
---
###### Article R4234-12
Les plaintes mentionnées à l'article R. 4234-1 et requêtes sont introduites par
tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à leur réception.
Elles doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie sauf s'il
a été fait usage d'un moyen dématérialisé.<br />
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs plaintes, requêtes ou
mémoires, sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font
obstacle, ces pièces sont également, à peine d'irrecevabilité, accompagnées
d'une copie, à moins qu'il ait été fait usage d'un moyen dématérialisé.<br />
Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de
l'article R. 411-6, de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article
R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres
de discipline.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code sont
applicables devant la chambre de discipline nationale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045376280
---
###### Sous-section 4 : Procédure
- [Article R4234-13](article_r4234-13.md)
- [Article R4234-14](article_r4234-14.md)
- [Article R4234-15](article_r4234-15.md)
- [Article R4234-16](article_r4234-16.md)
- [Article R4234-17](article_r4234-17.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387497.xml
---
###### Article R4234-13
Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4234-3, la
plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur
intégralité en copie aux parties. Lorsque le volume, le nombre ou les
caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies,
les parties sont invitées à les consulter au greffe de la juridiction.<br />
La communication invite les parties à produire un mémoire ainsi que toutes
pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le
président de la chambre de discipline. Ce délai ne peut être inférieur à un mois
à compter de la réception de la communication de la plainte ou de la requête.<br />
Le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués
aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R.
611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative. Les répliques, autres
mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.<br />
Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai
qui lui a été imparti, le président de la formation de jugement peut lui
adresser une mise en demeure.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387484.xml
---
###### Article R4234-14
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou
assister par un avocat.<br />
Toutefois, les pharmaciens, qu'ils soient plaignants, requérants ou objets de la
poursuite, peuvent se faire assister soit par un avocat, soit par un confrère
inscrit à l'un des tableaux de l'ordre, soit par l'un et l'autre. Ce confrère ne
peut être membre d'un conseil de l'ordre.<br />
Le président du Conseil national ou d'un conseil central ou régional peut se
faire représenter par un membre titulaire ou suppléant de son conseil, les
syndicats et les associations peuvent se faire représenter par leur représentant
légal ou un de leurs membres muni d'un mandat. Celui-ci ne peut être membre d'un
conseil de l'ordre.<br />
Les parties qui ont fait le choix d'être représentées ou assistées en informent
le greffe par écrit.<br />
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à
l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision,
ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387481.xml
---
###### Article R4234-15
Le président du conseil central ou régional au tableau duquel le pharmacien est
inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au
tableau duquel il était inscrit en dernier lieu, reçoit communication des
mémoires et pièces produites par les parties. Le président de ce conseil peut
produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requis dans
la communication. Celles-ci sont communiquées aux autres parties.<br />
Si, au cours de l'instruction, le pharmacien poursuivi change de section ou de
lieu d'exercice, le président du conseil central ou régional au tableau duquel
l'intéressé est nouvellement inscrit reçoit également les mémoires et pièces
versés au dossier et peut produire des observations dans les mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387478.xml
---
###### Article R4234-16
Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité
susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur
auteur à les régulariser. Toutefois, la chambre de discipline nationale peut
rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les
cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans
la notification de la décision attaquée.<br />
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la
plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze
jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à
l'article R. 611-7 du code de justice administrative.<br />
S'agissant de l'irrecevabilité prévue aux premier et deuxième alinéas de
l'article R. 4234-12 du présent code, la demande de régularisation peut prendre
la forme d'une mise en demeure signée par le président de la formation de
jugement, qui mentionne qu'à l'expiration du délai imparti, qui ne peut être
inférieur à un mois, cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte
en cours d'instance.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387473.xml
---
###### Article R4234-17
Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la
communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7
relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire
récapitulatif et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à
R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les
chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline
nationale.<br />
Les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ne sont
pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R.
4234-3 du présent code.

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@ -1,13 +1,16 @@
---
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025839607
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045376435
---
###### Section 4 : Conciliation
###### Section 4 : Instruction
- [Article R4234-34](article_r4234-34.md)
- [Article R4234-35](article_r4234-35.md)
- [Article R4234-36](article_r4234-36.md)
- [Article R4234-37](article_r4234-37.md)
- [Article R4234-39](article_r4234-39.md)
- [Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Expertise et enquête](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045376437
---
###### Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur
- [Article R4234-18](article_r4234-18.md)
- [Article R4234-19](article_r4234-19.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387470.xml
---
###### Article R4234-18
Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, accompagnée le cas
échéant du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle
conformément à l'article R. 4233-36, le président de la chambre de discipline
désigne parmi les membres de la chambre de discipline un rapporteur. Celui-ci ne
peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application
de l'article L. 721-1 du code de justice administrative.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387465.xml
---
###### Article R4234-19
Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de
cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir
tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de
la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à
la solution du litige.<br />
Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à
chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé par
le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne
veut pas signer.<br />
Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont
versés au dossier par le greffe qui les communique aux parties afin de leur
permettre de présenter des observations dans les mêmes conditions que les
mémoires.<br />
Le rapporteur remet au président de la chambre son rapport qui constitue un
exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction
accomplis.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045376439
---
###### Sous-section 2 : Expertise et enquête
- [Article R4234-20](article_r4234-20.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387462.xml
---
###### Article R4234-20
I.-Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice
administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres de
discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.
Les compétences conférées aux présidents des tribunaux administratifs et à ceux
des cours administratives d'appel sont exercées respectivement par les
présidents des chambres de discipline de première instance et par le président
de la chambre de discipline nationale.<br />
II.-Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs
à l'enquête sont applicables devant les chambres de discipline de première
instance et devant la chambre de discipline nationale.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045376441
---
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
- [Article R4234-21](article_r4234-21.md)
- [Article R4234-22](article_r4234-22.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387459.xml
---
###### Article R4234-21
Le décès du pharmacien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la
procédure tant devant la chambre de discipline de première instance que devant
la chambre de discipline nationale.<br />
Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est
suspendue par la notification du décès de la partie plaignante. Cette suspension
dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387456.xml
---
###### Article R4234-22
Les articles R. 626-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à
la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables
devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de
discipline nationale.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045376443
###### Section 5 : Jugement
- [Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Décision](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Notification de la décision](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045376445
---
###### Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation
- [Article R4234-23](article_r4234-23.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387453.xml
---
###### Article R4234-23
I.-Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de
récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un
autre membre que désigne le président de la juridiction.<br />
En cas d'empêchement ou d'abstention d'un membre titulaire de la chambre de
discipline ou si celui-ci acquiesce à une demande de récusation, il peut être
remplacé indifféremment par un des membres suppléants.<br />
II.-Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs
à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les chambres de
discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045376447
---
###### Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré
- [Article R4234-24](article_r4234-24.md)
- [Article R4234-27](article_r4234-27.md)
- [Article R4234-28](article_r4234-28.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387450.xml
---
###### Article R4234-24
Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre de
discipline.<br />
Les parties sont convoquées à l'audience. La convocation doit parvenir aux
parties par tout moyen donnant date certaine à sa réception quinze jours au
moins avant la date de l'audience.<br />
Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions
des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387439.xml
---
###### Article R4234-27
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix,
hors la présence des parties.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387435.xml
---
###### Article R4234-28
Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la
tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres de
discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045376449
---
###### Sous-section 3 : Décision
- [Article R4234-29](article_r4234-29.md)
- [Article R4234-30](article_r4234-30.md)
- [Article R4234-31](article_r4234-31.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387432.xml
---
###### Article R4234-29
I.-La décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et
mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires
dont elle fait application.<br />
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, les
personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne
convoquée à l'audience ont été entendus.<br />
La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait
application des dispositions de l'article R. 4234-25. Dans ce dernier cas, il
est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du
public.<br />
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a
été rendue publique.<br />
Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. Son dispositif mentionne
le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée.<br />
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot “ décide
”.<br />
La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
et le greffier de l'audience.<br />
II.-L'article R. 741-10 du code de justice administrative est applicable.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387429.xml
---
###### Article R4234-30
Les décisions de la chambre de discipline prononçant une peine d'interdiction
temporaire ou définitive d'exercer la pharmacie ou les ordonnances de son
président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en
tenant compte du délai d'appel et, s'agissant de la chambre de discipline
nationale, le cas échéant, du délai d'opposition ou du pourvoi en cassation
assorti de conclusions à fin de sursis à l'exécution.<br />
Si la décision ne précise pas de période d'exécution, la peine est exécutoire le
lendemain du jour où elle devient définitive.<br />
Lorsque les faits reprochés ont révélé une insuffisance de compétence
professionnelle du pharmacien, la chambre de discipline peut lui enjoindre, en
application de l'article L. 4234-6-1, de suivre une formation sauf si la chambre
est informée qu'une expertise ordonnée en application de l'article R. 4221-15-4
est en cours de réalisation ou a été réalisée dans l'année précédant
l'enregistrement de la plainte sur laquelle elle a statué.<br />
La chambre transmet sa décision au conseil régional ou au conseil central
compétent qui met en œuvre sans délai la procédure prévue aux articles R.
4221-15-4 à R. 4221-15-6 afin, notamment, de définir les modalités de la
formation enjointe par la chambre de discipline et de prononcer, le cas échéant,
une décision de suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer.
Le conseil compétent rend compte à la chambre de l'exécution de sa décision.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387426.xml
---
###### Article R4234-31
Les articles R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R.
741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2, à l'exception du
dernier alinéa, et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux
ordonnances du code de justice administrative sont applicables devant les
chambres de discipline. Pour l'application de ces dispositions, les compétences
conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour
administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la
chambre de discipline de première instance et le président de la chambre de
discipline nationale.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045376451
###### Sous-section 4 : Notification de la décision
- [Article R4234-32](article_r4234-32.md)
- [Article R4234-33](article_r4234-33.md)
- [Article R4234-38](article_r4234-38.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387423.xml
---
###### Article R4234-32
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la
chambre de discipline de première instance ou de l'ordonnance de son président
indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise que celui-ci a
un effet suspensif.<br />
La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance
s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de
procédure civile.<br />
La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier
domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas
échéant, par voie de signification par huissier de justice.<br />
Les dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative
relatives à la formule exécutoire dont doivent être revêtues les ampliations des
décisions sont applicables devant les chambres de discipline.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/74/LEGIARTI000045387419.xml
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###### Article R4234-33
Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les
ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :<br />
1° Au pharmacien poursuivi et, le cas échéant, à son avocat ;<br />
2° A l'auteur de la plainte, au président du conseil central ou régional au
tableau duquel est inscrit le pharmacien à la date de la notification ;<br />
3° Au ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements
relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas, au directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou au
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail ;<br />
4° Au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel le pharmacien exerce ;<br />
5° Au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de
laquelle exerce le pharmacien ;<br />
6° Au président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.<br />
Lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l'auteur de la plainte ou
de la requête par un organisme de sécurité sociale ou par son service du
contrôle médical, celui-ci reçoit notification de la décision de la chambre de
discipline et peut faire appel.<br />
Les décisions et ordonnances sont également notifiées, pour les pharmaciens
relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3,
au service de santé des armées.<br />
Si dans le délai légal qui suit la notification, la chambre de discipline
nationale n'a pas été saisie d'un appel contre la décision, elle en informe dans
les quinze jours la chambre de discipline de première instance.