Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2016-11-28 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161001
- [Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Déontologie des infirmiers](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédure disciplinaire](chapitre_iii)

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@ -21,4 +21,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033490730
- [Article R4312-22](article_r4312-22.md)
- [Article R4312-23](article_r4312-23.md)
- [Article R4312-24](article_r4312-24.md)
- [Sous-section 4 : Conditions de remplacement](sous-section_4)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000006196482
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###### Sous-section 4 : Conditions de remplacement
- [Article R4312-43](article_r4312-43.md)
- [Article R4312-46](article_r4312-46.md)
- [Article R4312-47](article_r4312-47.md)
- [Article R4312-48](article_r4312-48.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006913948
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4312R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913948.xml
---
###### Article R4312-43
Le remplacement d'un infirmier ou d'une infirmière est possible pour une durée
correspondant à l'indisponibilité de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé.
Toutefois, un infirmier ou une infirmière interdit d'exercice par décision
disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.<br />
Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d'une
durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement
doit être établi entre les deux parties.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006913951
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4312R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913951.xml
---
###### Article R4312-46
L'infirmier ou l'infirmière remplaçant qui n'a pas de lieu de résidence
professionnelle exerce au lieu d'exercice professionnel de l'infirmier ou de
l'infirmière remplacé et sous sa propre responsabilité.<br />
L'infirmier ou l'infirmière d'exercice libéral remplaçant peut, si l'infirmier
ou l'infirmière remplacé en est d'accord, recevoir les patients dans son propre
cabinet.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006913952
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4312R0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913952.xml
---
###### Article R4312-47
Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier ou
l'infirmière remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement
auprès de la clientèle de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé.<br />
Un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre
infirmière pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas,
pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il pourrait
entrer en concurrence directe avec l'infirmier ou l'infirmière remplacé, et
éventuellement avec les infirmiers ou les infirmières exerçant en association
avec celui-ci, à moins que le contrat de remplacement n'en dispose autrement.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006913953
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4312R0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913953.xml
---
###### Article R4312-48
L'infirmier ou l'infirmière ne peut, dans l'exercice de sa profession, employer
comme salarié un autre infirmier, un aide-soignant, une auxiliaire de
puériculture ou un étudiant infirmier.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033492917
- [Article R4312-29](article_r4312-29.md)
- [Article R4312-30](article_r4312-30.md)
- [Article R4312-31](article_r4312-31.md)
- [Article R4312-49](article_r4312-49.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006913954
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4312R0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913954.xml
---
###### Article R4312-49
Le fait pour un infirmier ou une infirmière d'être lié dans son exercice
professionnel par un contrat ou un statut à un employeur privé, une
administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé
n'enlève rien à ses devoirs professionnels.<br />
L'exercice habituel de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit
au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant
du droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.

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@ -17,5 +17,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000033494143
- [Article R4312-40](article_r4312-40.md)
- [Article R4312-41](article_r4312-41.md)
- [Article R4312-42](article_r4312-42.md)
- [Article R4312-43](article_r4312-43.md)
- [Article R4312-44](article_r4312-44.md)
- [Article R4312-45](article_r4312-45.md)
- [Article R4312-46](article_r4312-46.md)
- [Article R4312-47](article_r4312-47.md)
- [Article R4312-48](article_r4312-48.md)
- [Article R4312-49](article_r4312-49.md)
- [Article R4312-50](article_r4312-50.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033496646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/66/LEGIARTI000033496646.xml
---
###### Article R4312-43
L'infirmier applique et respecte les protocoles élaborés par le médecin prévus
par les dispositions des articles R. 4311-7 et R. 4311-14.<br />
Chaque fois qu'il l'estime indispensable, l'infirmier demande au médecin
responsable d'établir un protocole écrit, daté et signé.<br />
En cas de mise en œuvre d'un protocole écrit de soins d'urgence, ou d'actes
conservatoires accomplis jusqu'à l'intervention d'un médecin, l'infirmier remet
à ce dernier un compte rendu écrit, daté et signé, et annexé au dossier du
patient.<br />
En cas d'urgence et en dehors de la mise en œuvre d'un protocole, l'infirmier
décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il
prend toute mesure en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure
de soins la plus appropriée à son état.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033496626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/66/LEGIARTI000033496626.xml
---
###### Article R4312-46
Pour garantir la qualité des soins qu'il dispense et la sécurité du patient,
l'infirmier a le devoir d'actualiser et de perfectionner ses compétences. Il
prend toutes dispositions nécessaires pour respecter ses obligations en matière
de développement professionnel continu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033496621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/66/LEGIARTI000033496621.xml
---
###### Article R4312-47
L'infirmier ne doit pas diffuser dans les milieux professionnels ou médicaux une
technique ou un procédé nouveau de soins infirmiers insuffisamment éprouvés sans
accompagner cette diffusion des réserves qui s'imposent.<br />
Il a également le devoir de ne pas utiliser des techniques nouvelles de soins
infirmiers qui feraient courir au patient un risque injustifié.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033496616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/66/LEGIARTI000033496616.xml
---
###### Article R4312-48
Lors des stages cliniques des étudiants, l'infirmier veille à obtenir le
consentement préalable de la personne, pour l'examen ou les soins qui lui sont
dispensés par l'étudiant ou en sa présence. L'étudiant qui reçoit cet
enseignement doit être au préalable informé par l'infirmier de la nécessité de
respecter les droits des malades ainsi que les devoirs des infirmiers énoncés
par le présent code de déontologie.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033496611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/66/LEGIARTI000033496611.xml
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###### Article R4312-49
Lorsqu'il utilise son expérience ou des documents à des fins d'enseignement ou
de publication scientifique, l'infirmier fait en sorte que l'identification des
personnes ne soit pas possible.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033496604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/66/LEGIARTI000033496604.xml
---
###### Article R4312-50
Il est interdit d'exercer la profession d'infirmier sous un pseudonyme.<br />
Un infirmier qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa
profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de
l'ordre.<br />
Il est interdit, pour un professionnel agissant à titre privé sous couvert d'un
pseudonyme, et quel que soit le moyen de communication utilisé, d'arguer de sa
qualité de professionnel sans dévoiler son identité.

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Commentaire: Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033496887
---
###### Chapitre III : Procédure disciplinaire
- [Article R4312-50](article_r4312-50.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006913955
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4312R0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913955.xml
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###### Article R4312-50
Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers.