Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 RELATIF AUX UNIONS REGIONALES DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL

APPLICATION DU TITRE II (ART. 5 A 11) DE LA LOI 938 DU 04-01-1993.DEFINITION DE L'UNION REGIONALE DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL REGROUPANT LES MEDECINS QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE LIBERALE SOUS LE REGIME DE LA OU DES CONVENTIONS NATIONALES ET ROLE.
TITRE I: L'ASSEMBLEE DE L'UNION.CHAP. I (ART. 3 A 13): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE.
CHAQUE UNION REGIONALE EST ADMINISTREE PAR UNE ASSEMBLEE COMPOSEE,EN NOMBRE EGAL,DES ELUS DU COLLEGE DES MEDECINS GENERALISTES ET DES ELUS DU COLLEGE DES MEDECINS SPECIALISTES.
FIXATION DU NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE ELUS POUR 6 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE.
CONSTITUTION D'UN BUREAU,COMPRENANT,UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT,UN TRESORIER ET UN TRESORIER-ADJOINT,UN SECRETAIRE ET SECRETAIRE-ADJOINT.
CHAP. II (ART. 14 A 30): ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE.DISPOSITIONS GENERALES: MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS PAR UNE COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE (ROLE ET COMPOSITION).CREATION POUR CHAQUE UNION REGIONALE,D'UNE COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES (COMPOSITION).ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,CANDIDATURES,PROPAGANDE ET OPERATIONS ELECTORALES,CONTENTIEUX DES ELECTIONS,PENALITES.
TITRE II (ART. 31): ECHELONS DEPARTEMENTAUX.
TITRE III (ART. 35 A 35): FINANCEMENT DES DEPENSES DES UNIONS REGIONALES.
TITRE IV (ART. 36 A 38): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE-MALADIE FONT L'AVANCE DES FRAIS INDUITS PAR LES ELECTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES UNIONS JUSQU'A LA PERCEPTION PAR CELLES-CI DE LA CONTRIBUTION QUI LEUR EST AFFECTEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518204
NOR: SPSS9302305D
Ancien identifiant: 1DX9931302
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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196482
###### Sous-section 4 : Conditions de remplacement
- [Article R4312-43](article_r4312-43.md)
- [Article R4312-44](article_r4312-44.md)
- [Article R4312-45](article_r4312-45.md)
- [Article R4312-46](article_r4312-46.md)
- [Article R4312-47](article_r4312-47.md)
- [Article R4312-48](article_r4312-48.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000022052724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/27/LEGIARTI000022052724.xml
---
###### Article R4312-44
Un infirmier ou une infirmière d'exercice libéral peut se faire remplacer soit
par un confrère d'exercice libéral, soit par un infirmier ou une infirmière
n'ayant pas de lieu de résidence professionnelle. Dans ce dernier cas, le
remplaçant doit être titulaire d'une autorisation de remplacement délivrée par
le directeur général de l'agence régionale de santé de son domicile et dont la
durée maximale est d'un an, renouvelable.<br />
L'infirmier ou l'infirmière remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers
ou infirmières à la fois, y compris dans une association d'infirmier ou un
cabinet de groupe.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006913950
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4312R0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913950.xml
---
###### Article R4312-45
Lorsque l'infirmier ou l'infirmière remplacé exerce dans le cadre d'une société
civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral, il doit en informer
celle-ci.<br />
Durant la période de remplacement, l'infirmier ou l'infirmière remplacé doit
s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sous réserve des
dispositions des articles R. 4312-6 et R. 4312-22.<br />
L'infirmier ou l'infirmière remplacé doit informer les organismes d'assurance
maladie en leur indiquant le nom du remplaçant ainsi que la durée et les dates
de son remplacement. Dans le cas où le remplaçant n'a pas de lieu de résidence
professionnelle, l'infirmier ou l'infirmière remplacé indique également le
numéro et la date de délivrance de l'autorisation préfectorale mentionnée à
l'article R. 4312-44.

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@ -17,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033494143
- [Article R4312-40](article_r4312-40.md)
- [Article R4312-41](article_r4312-41.md)
- [Article R4312-42](article_r4312-42.md)
- [Article R4312-44](article_r4312-44.md)
- [Article R4312-45](article_r4312-45.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033496642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/66/LEGIARTI000033496642.xml
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###### Article R4312-44
L'infirmier intervenant dans le cadre d'actions de prévention, d'éducation, de
coordination, de formation, d'encadrement, ou de toute autre action
professionnelle observe dans ces activités l'ensemble des principes et des
règles du présent code de déontologie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033496631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/66/LEGIARTI000033496631.xml
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###### Article R4312-45
Conformément à la loi, l'infirmier peut, dans les établissements d'enseignement
du second degré, en application d'un protocole national déterminé par décret,
dans les cas d'urgence, administrer aux élèves mineures et majeures une
contraception d'urgence. Il s'assure de l'accompagnement psychologique de
l'élève et veille à la mise en œuvre d'un suivi médical.