LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Application  de l'article 38 de la Constitution.
Modifcation du code des douanes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018649718
NOR: SJSX0755912L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/64/97/JORFTEXT000018649718.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006690351
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5311L01XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690351.xml
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000018652199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/21/LEGIARTI000018652199.xml
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###### Article L5311-1
@ -22,11 +21,11 @@ l'exportation, à la distribution en gros, au conditionnement, à la conservatio
ou à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des
produits à finalité cosmétique, et notamment :<br />
1° Les médicaments, y compris les préparations magistrales, hospitalières et
officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances
vénéneuses utilisées en médecine, les insecticides, acaricides et
antiparasitaires à usage humain, les huiles essentielles et plantes médicinales,
les matières premières à usage pharmaceutique ;<br />
1° Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à
usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les
substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées
en médecine, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières
premières à usage pharmaceutique ;<br />
2° Les produits contraceptifs et contragestifs ;<br />
@ -65,6 +64,10 @@ véhicules dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 ;<br />
17° Les produits de tatouage.<br />
L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs aux
recherches biomédicales et prend, dans les cas prévus par des dispositions
particulières, des décisions relatives aux recherches biomédicales.<br />
L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à
l'utilisation de ces produits et objets à tout moment opportun et notamment
lorsqu'un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l'évaluation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006685832
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1121L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685832.xml
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000018652209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/22/LEGIARTI000018652209.xml
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###### Article L1121-3
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685832.xml
Les recherches biomédicales ne peuvent être effectuées que si elles sont
réalisées dans les conditions suivantes :<br />
- sous la direction et sous la surveillance d'un médecin justifiant d'une
-sous la direction et sous la surveillance d'un médecin justifiant d'une
expérience appropriée ;<br />
- dans des conditions matérielles et techniques adaptées à l'essai et
compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des
personnes qui se prêtent à ces recherches.<br />
-dans des conditions matérielles et techniques adaptées à l'essai et compatibles
avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes qui se
prêtent à ces recherches.<br />
Dans les sciences du comportement humain, une personne qualifiée, conjointement
avec l'investigateur, peut exercer la direction de la recherche.<br />
@ -37,10 +36,8 @@ surveillance d'une personne qualifiée.<br />
Les recherches biomédicales portant sur des médicaments sont réalisées dans le
respect des règles de bonnes pratiques cliniques fixées par décision de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé. Pour les autres
recherches, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé et par décision de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L.
5311-1.<br />
recherches, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par décision de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
Les personnes chargées du contrôle de qualité d'une recherche biomédicale et
dûment mandatées à cet effet par le promoteur ont accès, sous réserve de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006685893
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685893.xml
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018652207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/22/LEGIARTI000018652207.xml
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###### Article L1123-12
L'autorité compétente est l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé pour les recherches portant sur les produits mentionnés à l'article L.
5311-1, et le ministre chargé de la santé dans les autres cas.<br />
de santé.<br />
Lorsqu'une collection d'échantillons biologiques humains est constituée pour les
seuls besoins d'une recherche biomédicale, elle est déclarée à l'autorité
compétente pour cette recherche.
compétente.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006688823
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4131L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688823.xml
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000018941238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/12/LEGIARTI000018941238.xml
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###### Article L4131-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles :<br />
1° Les étudiants de nationalité étrangère peuvent s'inscrire dans les unités de
formation et de recherche de médecine ou de chirurgie dentaire en vue de
l'obtention du diplôme d'Etat ;<br />
2° Les titulaires d'un diplôme étranger de médecin ou de chirurgien-dentiste
permettant d'exercer dans le pays de délivrance, les titulaires d'un diplôme
français d'université afférent à ces disciplines et les titulaires d'un diplôme
étranger de sage-femme peuvent postuler les diplômes français d'Etat
correspondants ;<br />
3° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, de la
principauté d'Andorre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, titulaires d'un diplôme obtenu dans l'un de ces Etats, autre que ceux
définis à l'article L. 4131-1 peuvent être autorisés à exercer la médecine en
France.
Les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à
effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes
agréés, dans des conditions fixées par décret.